Par andre.icard le 14/01/14

OUI : l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat précise que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.

En effet, cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.

En l'espèce, en estimant que la conduite de l'entretien de fin du détachement de M.A..., directeur général adjoint de services du département du Loiret, ne pouvait être déléguée par le président du conseil général au directeur du « pôle ressources humaines » des services du département, sans méconnaître la portée utile de la garantie instituée par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le tribunal administratif d'Orléans n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 367007

Par andre.icard le 12/10/13

NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Cette pratique pourtant couramment utilisée est illégale et encourt l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif.

Dans un arrêt du 27 février 1995, la Conseil d'Etat considérant qu'il est constant que Mme X..., institutrice, était en disponibilité pour convenance personnelle avant son affectation en Guadeloupe à compter du 15 septembre 1986. Si elle a été intégrée pour ordre dans le département de la Gironde au 1er septembre 1986 pour participer au mouvement national de permutations, cette circonstance ne saurait, en l'absence d'une nomination effective sur un poste implanté en Gironde, faire regarder l'intéressée comme étant en service, au sens des dispositions précitées du décret du 21 mai 1953, entre le 1er septembre et 14 septembre 1986.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 27 février 1995, 97210, inédit au recueil Lebon

A LIRE ABSOLUMENT : la « nomination pour ordre » : un acte de gestion du personnel juridiquement inexistant - Auteur : Maître Laura DERRIDJ - Avocat au Barreau de Paris. ( paru dans la Gazette des communes du 9 décembre 2002).

Par andre.icard le 08/08/13

OUI : le fonctionnaire territorial détaché bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons. Il peut aussi bénéficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son détachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée à la question écrite n° 7782 posée par Madame la Députée Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ), publiée au JOAN le : 11/06/2013 - page : 6208 rappelle que l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration mentionne le détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen comme l'un des cas de détachement ouverts aux fonctionnaires territoriaux.

S'agissant des droits à l'avancement, une distinction doit être faite selon qu'il s'agit d'avancement d'échelon ou de grade. En effet, le fonctionnaire bénéficie dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à l'avancement à l'ancienneté, c'est-à-dire l'avancement d'échelons.

L'agent en détachement peut aussi bénéficier d'un avancement de grade mais ce dernier n'est pas automatique et il suppose la fin de son détachement pour que l'agent promu occupe effectivement l'emploi auquel lui donne vocation son nouveau grade.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée à la question écrite n° 7782 posée par Madame la Députée Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ), publiée au JOAN le : 11/06/2013 - page : 6208.

Par andre.icard le 19/03/13

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

L'article R.4138-39 du code de la défense dispose que le militaire détaché dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques « civiles » est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Il est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Pendant la durée de son détachement le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

SOURCE: article R.4138-39 du code de la défense.

Par andre.icard le 17/03/13

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine.

Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré « (...) qu'il ressort des pièces versées au dossier que la réduction, au cours des années 1942 et 1943, des émoluments du sieur Peyrelade, directeur des Contributions directes détaché le 1er juillet 1941 à la direction générale de contrôle économique, a porté exclusivement sur des indemnités de caractère personnel et notamment sur des indemnités de fonds communs; qu'aucune disposition des articles 67 à 78 de la loi du 14 septembre 1941, dont la nullité n'a pas été constatée rétroactivement par l'ordonnance du 9 août 1944, n'obligeait l'autorité administrative à accorder au sieur Peyrelade, pendant la durée de son détachement à la direction générale du contrôle économique, des indemnités de cette ordre d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine; qu'il appartenait à l'administration de répartir le fonds commun en tenant compte du mérite personnel et de l'activité des agents; qu'il suit de là que le ministre de l'Economie nationale n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant par ses décisions en date des 13 juin et 6 octobre 1945, d'accorder au requérant les sommes dont il se prétend créancier; (...) »

SOURCE : Conseil d'Etat, 21 mars 1947, Sieur Peyrelade.

Par andre.icard le 05/01/13

OUI : lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis , soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 , soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 . / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions (...) ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

En l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail ; qu'ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/12/12

EN PRINCIPE NON : sauf si la décision de non renouvellement revêt le caractère d'une mesure disciplinaire.

Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/11/12

EN RESUME : le détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un établissement public de santé, d'un hospice public, d'une maison de retraite publique, d'un établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés... ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. Le détachement auprès d'une entreprise privée... ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale... ne peut excéder deux années et ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période n'excédant pas deux années.

Une réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite N° 2082 posée par Monsieur le Député Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6315, rappelle que les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées à l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le principe est posé par son premier alinéa : le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années sous certaines réserves décrites ci-dessous.

1 - Ainsi, le détachement prononcé au titre des 1° (détachement auprès d'une administration de l'Etat), 2° (détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public) et 4° (détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) de l'article 2 du même décret ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné.

2 - En outre, le détachement au titre du 11° du même article 2 (détachement auprès d'une entreprise privée) ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.

3 - Enfin, le détachement prononcé pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale (b du 9° de l'article 2 précité) ne peut excéder deux années et ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période n'excédant pas deux années.

SOURCE : Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite N° 2082 posée par Monsieur le Député Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6315

Par andre.icard le 02/11/12

NON : en l'absence de toute prévision relative à sa durée dans la décision de l'administration, le détachement dont un fonctionnaire a fait l'objet doit s'entendre comme un détachement de longue durée (5 années) qui peut être renouvelé par périodes de 5 années au maximum.

Dans un arrêt en date du 2 décembre 1987, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de toute prévision relative à sa durée, le détachement dont M. X... a fait l'objet devait s'entendre comme un détachement de longue durée, comme l'a d'ailleurs confirmé la décision du 6 juin 1983 prise par l'administration sur recours gracieux de l'intéressé. Ainsi le moyen tiré de ce que la durée de ce détachement serait indéterminée, ne saurait être accueilli.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 59371, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/02/12

NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Elle n'est pas due au fonctionnaire détaché auprès d'une société privée pour des faits se rattachant aux activités exercées dans cette société.

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (....) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle (...) ».

Dans son arrêt en date du 26 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la protection prévue par ces dispositions n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/09/2011, 329228, Publié au recueil Lebon