Par andre.icard le 31/08/07

Il n'est pas indispensable qu'une requête introductive d'instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. (Conseil d'Etat, 12 novembre 1900, Syndicat de Quatre Veziaux d'Aure, Recueil Lebon page 608 ). Par exception pour l'aide juridictionnelle ou en cas de lenteur anormale d'acheminement du courrier, c'est la date d'envoi par La Poste de la lettre contenant la requête ou le mémoire qui est retenue et non pas la date de réception par le greffe de la juridiction.