Par andre.icard le 19/04/18

OUI : c'est une double possibilité offerte en cas de contestation d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l'opposition à titre exécutoire (contestation du bien fondé de la créance) est suspensive alors que le recours contentieux en annulation de la décision sur laquelle le titre se fonde ne l'est pas et il faut donc l'assortir d'une requête en référé suspension. Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, le Conseil d'Etat précise qu'alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer cet indu, serait, à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06/04/2018, 405014
 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 403650

« Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable. »

Par andre.icard le 05/03/18

NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité.

En l’espèce, le requérant fonctionnaire de l’Etat a entendu, par lettre recommandée solliciter la communication des motifs de la décision implicite par laquelle son administration employeur avait refusé de lui accorder un congé de longue durée, le silence gardé sur cette demande de communication n'a pas fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette supposée décision, présentées par le requérant dans sa requête au fond enregistrée ne sont pas recevables.

Dès lors et en tout état de cause, ses conclusions demandant au juge des référés d'enjoindre l’administration de lui communiquer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision refusant de lui accorder un congé de longue durée, ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Tribunal administratif de Versailles, ordonnance de référé du 16 février 2018, n° 1800479

 

POUR MEMOIRE :

En cas de rejet tacite d’une demande d’un administré ou d’un fonctionnaire résultant du silence gradé par l’administration pendant deux mois, dans le cas où la décision de rejet doit être absolument motivée, vous ne pourrez soulever ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) devant le juge administratif de l’excès de pouvoir, que si vous avez demandé à l’administration, dans le délai de recours contentieux la communication des motifs de la décision attaquée.

Un arrêt du 4 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il faut absolument que l'intéressé ait demandé au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux (généralement deux mois), les motifs de toute décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à l’époque, repris aujourd’hui l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée.

Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté.

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

Pour vous aider dans votre démarche auprès de l’administration, je vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande de motivation afin que vous préserviez toutes vos chances de recevabilité en cas d’absence de réponse d’obtenir l’annulation de la décision pour absence de motivation.

 

Exemple de lettre de demande de motivation d'une décision implicite de rejet

 

Le 5 mars 2018

 

Madame, Monsieur le Maire,

  

Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n'avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 3 janvier 2018 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.  

Dans le délai du recours contentieux qui expire le 5  mai 2018 à minuit, j'ai l'honneur, en application des dispositions de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite. 

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 5 avril 2018. 

En effet, l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) 

« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

Signature et date. 

 

 

Par andre.icard le 23/06/16

C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux.

Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016.

Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.) applicables à la sortie de vigueur des actes administratifs :

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L240-2)

  • Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
    • Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2)
    • Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4)
    • Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5)

 

2° En résumé :

  1.  Définition du retrait : disparition juridique de l’acte pour l'avenir comme pour le passé.
  2.  Définition de l’abrogation : disparition juridique de l’acte uniquement pour l'avenir

(Article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration)

  1. Tableau explicatif :

Types d’actes ou de décision

A partir du 1er juin 2016

Avant le 1er juin 2016

Décisions créatrices de droit

 

(par exemple une décision de nomination d’un fonctionnaire sur un emploi, de promotion de grade, de recrutement d’un contractuel, de mise en congé de longue maladie, de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident, décision accordant un avantage financier …)

Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. (L. 242-1 du CRPA).

(Article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation.

Actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits

 

(par exemple une nomination sur un emploi supérieur à la discrétion du gouvernement, une sanction disciplinaire …)

Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction ((Article L.243-3 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée

(Article L.243-4 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Actes réglementaires et actes non réglementaires non créateurs de droits

(Par exemple la liste d’aptitude à la fonction publique, la liste complémentaire suite à un concours de fonctionnaires, un règlement de service …)

L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits  :

- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (Article L.243-1 du code des relations entre le public et l’administration), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (Article L.221-5 du code des relations entre le public et l’administration : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État. (1)

- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits  intervenus postérieurement à son édiction, (Article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration), (2)

 

 

(1) Le principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix) ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(2) Les jurisprudences du Conseil d’État du  3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits.

 

Acte administratif unilatéral obtenu par fraude

 

(Par exemple un diplôme, un concours …)

un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment

 

(Article L.241-2 du code des relations entre le public et l’administration).

 

 

Par andre.icard le 06/05/14

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805.

En l'espèce, en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 362940, Inédit au recueil Lebon

PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805

Par andre.icard le 23/02/14

Et oui, après sept ans d'existence et près de 350 000 visiteurs par an, je vais être contraint de cesser d'émettre car le Conseil National des Barreaux a décidé de se séparer de son prestataire Affinitiz et de fermer la blogosphère avocats à partir du 31 mars 2014.

Ainsi, sept années de travail quotidien consacré à recenser gratuitement l'actualité juridique de droit public seront réduits à néant.

Je savais au fond de moi-même que ça arriverait un jour compte tenu de la fragilité de certains prestataires extérieurs et finalement du petit nombre d'avocats qui s'expriment d'ailleurs très brillamment sur notre blogosphère.

Cependant, je trouve la « pillule » un peu dure à avaler, d'autant plus qu'il y a sept ans, nous étions fortement incités par nos instances à communiquer au moyen d'un blog...

Par andre.icard le 21/02/14

NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Il résulte de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner et que ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation.

Dans son arrêt en date du 12 février 2014, le onseil d'Etat considère que la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ne font cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 361741

Par andre.icard le 14/02/14

OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé.

Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé « qu'en se bornant à soutenir, comme il le faisait en première instance, que cette notification n'aurait pas été faite à l'adresse de sa résidence principale mais à celle de sa résidence secondaire, le requérant ne justifie pas pour autant que ladite notification aurait été faite à une adresse où il ne résiderait plus ».

Elle en a déduit que cette notification devait être regardée comme régulière. En statuant ainsi, la cour, devant laquelle il n'était pas soutenu que la décision en cause aurait été notifiée à une adresse qui n'aurait pas été celle d'une résidence de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu le droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29/01/2014, 356812

Par andre.icard le 06/01/14

NON : un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

En l'espèce, le local objet de l'arrêté litigieux, qui a une superficie de 8,75 mètres carrés et comprend, outre une salle d'eau et un coin cuisine, une pièce principale d'une superficie de 6,50 mètres carrés comportant une fenêtre, ne peut être qualifié, en application de ce même article, d'impropre par nature à l'habitation.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 12/12/2013, 372156

Par andre.icard le 02/01/14

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation, sauf lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

I) Le principe : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaudra décision d'acceptation.

L'alinéa I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, renverse le principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration à une demande fait naître, au terme d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet.

L'alinéa I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée dispose désormais que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

II) Les cinq cas dérogatoires dans lesquels ce principe ne s'applique pas et pour lesquels le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

III) Les conditions de retrait d'une décision implicite d'acceptation.

L'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié précise les conditions de retrait pour illégalité d'une décision implicite d'acceptation.

Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :

1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;

2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;

3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.

IV) La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Cette modification de la loi du 12 avril 2000 entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

SOURCE : loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée.

Par andre.icard le 16/12/13

NON : le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers.

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable dans les relations entre l'administration et ses agents : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. (...) / Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Dabs son arrêt en date du 24 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il résulte de ces dispositions que le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers et qu'elles ne s'appliquent pas aux décisions, lesquelles doivent comporter certaines mentions relatives à leur auteur.

Le moyen tiré de ce que la décision de rejet du recours hiérarchique du 10 février 2010 ne comporte pas de mention relative à l'agent chargé d'instruire la demande ne peut, dès lors, qu'être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/10/2013, 11MA04772, Inédit au recueil Lebon