Par andre.icard le 26/01/10

Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif d'un acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, comme par exemple l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de procédure conduisant à l'édiction de l'acte ou le vice affectant la présentation formelle de l'acte, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais uniquement pour l'avenir, sous réserve cette fois-ci de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.

Par andre.icard le 16/01/10

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. Les dispositions de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés d'exécution, ont pour objet non d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l'expulsion peut comporter.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 323359.

Par andre.icard le 05/01/10

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er (...) 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le postulant s'est rendu coupable d'actes de violence sur la personne de son épouse.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.

Par andre.icard le 02/01/10

Le numéro 21 du mois de novembre 2009 de la « Lettre de la justice administrative » éditée par le Conseil d'Etat, relate qu'« Avec 176 313 affaires enregistrées en 2008, l'activité des tribunaux administratifs augmente de 3,79%, près de deux fois plus vite que l'année précédente. (...). Le délai prévisible moyen de jugement a été réduit de plus d'un mois : il se situe à 12 mois et 29 jours au 31 décembre 2008. Ces résultats encourageants ne doivent pas masquer une réalité plus contrastée selon les contentieux ou les tribunaux. Le délai constaté de traitement des affaires au fond demeure en effet, pour certains, relativement long, notamment en matière fiscale où le délai moyen de 2 ans 4 mois et 25 jours peut atteindre 4 ans dans certains tribunaux. De même, les dossiers enregistrés depuis plus de deux ans représentent toujours 25% du stock au 31 décembre 2008. (...) » L'article conclut que « Si ces résultats sont globalement satisfaisants, ils restent précaires. En particulier l'apparition de nouveaux contentieux , tels que celui du droit opposable au logement et celui du revenu de solidarité active, est susceptible de relancer fortement la croissance des entrées devant la juridiction administrative. » La solution ne résiderait-elle pas dans l'instauration généralisée de recours administratifs préalables obligatoires et pourquoi pas par le ministère d'avocat obligatoire comme cela se fait déjà devant le Conseil d'Etat. Désolé, je rame peut-être à contrecourant ou me suis-je mis à rêver quelques instants en ce début d'année 2010 ? En plus le père Noël de la taxe professionnelle est déjà passé!

SOURCE: La lettre de la justice administrative, numéro 21, novembre 2009.

Par andre.icard le 19/10/09

Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17244, texte n° 6, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » , ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement. Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17245, texte n° 7, permet également au ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne. Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Par andre.icard le 28/09/09

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. En l'espèce, la commission a motivé son avis défavorable en précisant que l'expérience professionnelle de la requérante n'était pas équivalente à l'un des diplômes requis par le décret du 31 décembre 1985, sans indiquer les éléments de fait et de droit qui en étaient le support, qu'elle était ainsi entachée d'insuffisance de motivation.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/07/2009, 322496, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/09/09

La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions. Dans son rapport public 2008, le Conseil d'Etat constate que les administrations restent réticentes devant la solution transactionnelle. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (JORF n°0216 du 18 septembre 2009 page 15230) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.

Par andre.icard le 20/09/09

Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. En l'espèce, le sous-sol de l'immeuble litigieux, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. Il lui incombait, toutefois de présenter une demande de permis de construire autorisant l'ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble. Dans son arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que le maire était tenu de s'opposer aux travaux, au motif que le changement initial d'affectation des locaux n'avait pas été autorisé, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 305920

Par andre.icard le 02/09/09

La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, qualités et signatures de l'ordonnateur et du comptable sur des titres de recettes émis par un établissement public à l'encontre d'une commune n'entache ces titres exécutoires d'aucune illégalité (Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2009, n° 0704049, commune de Saint-Nazaire d'Aude).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 54804 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8285.

Par andre.icard le 02/09/09

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de façon générale, une collectivité territoriale peut accorder une subvention à une association dès lors que les activités de cette association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. C'est ainsi qu'elle peut attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation présentant un intérêt pour les habitants de la collectivité. C'est ce caractère d'utilité publique que le juge sera éventuellement conduit à apprécier. Il pourra également vérifier si la manifestation publique qui a fait l'objet de la subvention, a effectivement eu lieu. Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 décembre 1999, 98MA00236, inédit au recueil Lebon.

SOURCE : réponse à la question n° 43180 posée par Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8259.