Par andre.icard le 03/02/08

Parfois l'administration estime qu'il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à un recours administratif gracieux ou hiérarchique dont elle est saisie et ne répond pas. Ce silence gardé par l'administration fait généralement naître au bout de deux mois une décision implicite de rejet. Cette attitude a souvent un effet négatif sur l'administré ( ou l'avocat...) qui a l'impression que sa réclamation n'a pas été examinée par le service ou simplement que l'administration le méprise. Cependant, même si le délai de deux mois est expiré, l'administration peut encore prendre une décision expresse faisant droit au recours. Dans ce cas, la décision expresse « doit être regardée comme retirant la décision implicite » (Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, requête n° 126912, inédit au recueil Lebon). Il faut rappeler que l'autorité administrative peut, tout en rejetant le recours administratif gracieux ou hiérarchique sur le fond (légalité interne) ou sur la forme (légalité externe), régulariser la décision contestée entachée d'illégalité. Par exemple Conseil d'Etat, Section, 1er octobre 1954, Dame X, Recueil Lebon page 491 : pour une confirmation par le ministre d'une sanction disciplinaire qui avait été prise par une autorité incompétente. Mais dès lors qu'elle entend procéder à la régularisation de l'acte initial, l'administration doit, obligatoirement prendre une décision expresse. A défaut, les motifs de la décision implicite de rejet du recours administratif gracieux ou hiérarchique sont réputés être ceux de la décision initiale et si ces derniers sont illégaux, la décision implicite de rejet est elle-même illégale.(Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, requête n° 78298, publié au recueil Lebon).

Par andre.icard le 09/12/07

Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en indemnisation. Voir Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 16 mars 1979, Commune de Mireval, requête n° 06177, publié aux Tables du Recueil Lebon . " En l'espèce, une institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de l'intéressée aucun autre logement convenable, celle-ci avait droit à l'indemnité représentative et était fondée à demander au tribunal administratif de condamner la commune à la lui verser. Si l'intéressée a en outre demandé au tribunal administratif, en invoquant la faute qu'aurait commise le maire en lui refusant un logement scolaire disponible, de condamner la commune à lui verser des dommages-intérêts, elle ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande. Conclusions sur ce point irrecevables."

La décision préalable est ainsi indispensable pour « lier le contentieux » Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, 11 février 1983, Syndicat autonome des enseignants de médecines et autres, requête n° 43412, publié aux Tables du Recueil Lebon, mais toutefois par exception dans certaines matières, le tribunal administratif peut être saisi directement (travaux publics, contentieux électoral et également lorsque le juge administratif est saisi après une instance devant un tribunal de l'ordre judiciaire ).

Le recours en indemnisation qui sera introduit devant le tribunal administratif devra inclure les mêmes parties que celles de la demande préalable et devra tendre au même objet en se fondant sur la même « cause juridique ». ( Conclusions du Commissaire du Gouvernement Kahn sous l'arrêt Conseil d'état, 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet, A.J.D.A 1956.164 ).

Le Professeur René Chapus définit la notion de cause juridique dans la responsabilité extra contractuelle comme : « statut juridique sous la protection duquel la victime entend se placer pour engager la responsabilité de la puissance publique et obtenir réparation du préjudice souffert » René Chapus, mélanges Stassinopoulos,1974, page 77.

L'absence de décision préalable lorsqu'elle est obligatoire rend irrecevable le recours directement adressé au tribunal administratif.

De plus, l'absence de preuve d'envoi de la demande préalable rendant le recours irrecevable, il est prudent d'envoyer cette dernière au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par une remise au guichet de l'administration contre délivrance d'un récépissé.

Mais le défaut de décision préalable n'a pas un caractère d'ordre public et n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge administratif.

TRES IMPORTANT : ordre de discussion des irrecevabilités: si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu, il en va différemment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable.

En matière de plein contentieux , dans le « Mémoire en défense », il faut impérativement soulever l'irrecevabilité pour défaut de décision préalable avant toute discussion au fond.

Faute de le faire, si le défendeur au recours en indemnisation commence à discuter le bien fondé de la demande en concluant à son rejet à titre principal et si ce même défendeur oppose ensuite à titre subsidiaire le défaut de décision préalable, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt d'Assemblée du 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, Rec. p. 231, que « ses conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative »

MODELE DE DEMANDE PREALABLE EN INDEMNISATION

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

A

Coordonnées précises de l'autorité administrative responsable.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

OBJET : demande préalable en indemnisation.

Madame la (...) ou Monsieur le (...),

1) - Décrire précisément les faits à l'origine du préjudice: à la suite de l'accident qui m'est arrivé le ........... à ......... j'ai subit un important préjudice matériel ................et préalablement à toute action contentieuse en indemnisation, j'ai l'honneur de solliciter par la présente une indemnisation d'un montant de ...........Euros.

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Le soir du 14 juillet 2004 vers 23 heures 30, alors que je circulais paisiblement avec ma famille le long du Canal du Centre, j'ai été gravement blessé par une fusée tirée à partir du feu d'artifice etc.....(Pièce cotée 1 : procès verbal d'intervention des pompiers de...)

2) -Décrire succinctement le fondement juridique de la responsabilité de l'administration et établir le lien de causalité : responsabilité pour faute de service, responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques,.... (Voir commentaire ci-dessous) et établir le lien de causalité ente l'action ou l'inaction de l'administration et le préjudice.

Exemple : « L'administration a commis une faute en n'instaurant pas un périmètre de sécurité suffisant ou en omettant de signaler la dangerosité...ce qui a provoqué...)

POUR MEMOIRE – le fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique : la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc.....).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration. Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime). Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.

3)- Décrire, justifier et chiffrer le préjudice subi par le demandeur :

Le préjudice doit être certain et non pas futur, il doit être spécial et attentatoire à un droit ou à un intérêt légitime juridiquement protégé, il doit être appréciable en argent et imputable à l'administration et il ne doit pas être indemnisable forfaitairement au moyen d'un autre dispositif législatif ou réglementaire.

INDISPENSABLE - joindre des pièces justificatives : factures, déclaration d'accident à l'assurance, arrêts de travail, bulletin d'hospitalisation, fiches de paye, avis d'imposition, procès verbaux de constat d'huissier, rapport d'experts...

IMPORTANT : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité à condition que le requérant en fasse la demande.

Si aucune demande n'est faite, (en cours d'instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la notification du jugement.

Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure.

En conséquence, compte tenu de ce qui est précédemment exposé et justifié, je suis fondé à solliciter de votre haute bienveillance une indemnisation d'un montant de .........Euros.

Sans réponse de votre part dans le délai de deux mois ou en cas de réponse négative, je vous informe que je saisirai par l'intermédiaire de mon Avocat le Tribunal Administratif de PARIS pour une action de plein contentieux.

Je vous prie de croire Madame la (...) ou Monsieur le (...) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : numéroter et lister les pièces jointes à l'appui de votre demande

A Villejuif, le ..................

Signature

Par andre.icard le 01/11/07

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir réglementaire peut fixer dans certaines matières des délais plus courts ou plus longs. Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois.

JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.

Par andre.icard le 05/10/07

Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, augmenteront l'indemnité qui sera allouée par le juge, à condition que le requérant en fasse la demande. Pour les instances qui durent plusieurs années, si aucune demande n'est formulée en cours d'instance ou en appel, les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la date de notification du jugement aux parties. Mais il est possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à condition de ne pas oublier de renouveler sa demande chaque fin d'année dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure au delà.

TEXTE : article 1154 du Code Civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

MODELE DE MEMOIRE ADDITIONNEL AUX FINS DE CAPITALISATION DES INTERETS

(COMPLEMENT D'UNE REQUETE EN INDEMNISATION)

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif ou de la Cour administrative d'appel de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée obligatoirement par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

POUR : Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

POUR : La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque : P.C. 286

CONTRE : La région de ............représentée par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/1265 du 31 juillet 2004

Sur la requête de plein contentieux n° [1]

(1) [ Numéro d'enregistrement de la requête initiale attribuée par le Greffe du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel. ]

EXPOSE DES FAITS

Selon la requête introductive d'instance numéro [ ] enregistrée au Greffe du [ Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ] de [ ville ] le [ date], la société [ dénomination commerciale ] a introduit une action aux fins de condamnation du Conseil régional de [ ville ] au paiement de diverses sommes en principal augmentées d'intérêts moratoires.

DISCUSSION

L'article 1154 du code civil dispose que : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. »

La S.A.SANNOM entend requérir pour les intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière leur capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code Civil.

La S.A.SANNOM demande pour le surplus l'adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée.

PAR CES MOTIFS, et tous autres qui pourraient être invoqués ultérieurement, même d'office, l'exposant (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) :

OU

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, (e) conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de ( ville ) ou à la Cour administrative d'appel de ( ville ) :

- Ordonner la capitalisation des intérêts dûs à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du Code Civil ;

- Ordonner pour le surplus l'adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux précitée ;

Fait à VILLEJUIF, le 05 octobre 2007 Signature

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

Par andre.icard le 28/09/07

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir réglementaire peut fixer dans certaines matières des délais plus courts ou plus longs. Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. ( Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon ).