Par andre.icard le 27/05/11

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire. En l'espèce, aucun spécialiste des maladies mentales n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme au cours de laquelle a été examiné le cas d'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie. Dans son arrêt en date du 5 septembre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que ce non respect des règles de composition de la commission de réforme avait pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 298297.

Par andre.icard le 25/05/11

NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.

Saisie par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 1er avril 2011, rappelle que l'agrément accordé à une assistante maternelle peut être retiré « si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies ». Les juges constitutionnels en concluent que le licenciement auquel est tenu de procéder l'employeur, en application de la disposition contestée, n'est qu'une conséquence directe du retrait d'agrément et qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme une sanction ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence.

Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, QPC n° 2011-119.

Par andre.icard le 21/05/11

OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

En l'espèce, dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple qu'elles avaient créé à cette fin, les communes de BEZIERS et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Par une convention signée par leurs deux maires le 10 octobre 1986, ces collectivités sont convenues que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait à la commune de BEZIERS une fraction des sommes qu'elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation, dans la zone industrielle ainsi créée, d'entreprises jusqu'ici implantées sur le territoire de la commune de BEZIERS. Par une délibération du 14 mars 1996, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé que la commune ne devait plus exécuter la convention de 1986 à compter du 1er septembre suivant et que, par lettre du 22 mars 1996, le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de la commune de BEZIERS de la résiliation de la convention. la commune de BEZIERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette mesure de résiliation. Dans son arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Un tel recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours pour que ce délai de deux mois commence à courir.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/05/11

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de l'éolien, mais doit donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation.

En l'espèce, après avoir relevé, dans l'avis émis à l'issue de l'enquête publique sur l'implantation d'un parc éolien, qu'un quart des observations recueillies lors de l'enquête publique portait sur l'implantation du projet de parc éolien, et faisaient valoir que le choix du site constituait une erreur au regard des sites classés existant à proximité et des points de vue qui seraient affectés, le commissaire enquêteur a estimé qu'il fallait « constater que tous ces éléments ont été pris en compte lors de l'étude environnementale conduite et que les organismes et collectivités territoriales consultés se sont prononcés favorablement au classement d'une Zone de Développement Eolien et donc a abouti à cette demande d'implantation d'éoliennes. Et qu'il nous faut en prendre acte ». Dans son jugement en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a considéré que le commissaire enquêteur s'est ainsi abstenu de donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation retenu pour le parc éolien litigieux et que la procédure étant ainsi entachée d'irrégularité, les requérants sont fondés à demander l'annulation des permis de construire attaqués.

SOURCE: Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 12 novembre 2010, n° 0902008-0902027.

Par andre.icard le 28/04/11

NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition » . Mais une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex ».

La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article L.442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières.

Une fiche pratique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) récapitule la réglementation en matière de vente du muguet sur la voie publique le jour du 1er mai. Elle reproduit la réponse du ministère des PME, du commerce, artisanat et de la consommation à la question n° 58970 posée par Monsieur le Député Bernard Accoyer ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie ) publiée au JOAN du 04/06/2001, page 3298.

Cette fiche cite également l'arrêt de la Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 25 mai 2000, chambre syndicale des Fleuristes d'Ile de France c/Parti Communiste Français (PCF), pourvoi n° 97-15884, publié au bulletin.

Par andre.icard le 15/04/11

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

Par une délibération du 6 février 2007, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d'un montant de 9 700 euros à la section départementale de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) pour l'organisation de son congrès annuel, qui s'est tenu à Bobigny du 17 au 19 janvier 2007. Cette délibération a été déférée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui l'a annulée par un jugement du 29 avril 2008, au motif que la subvention ainsi octroyée ne présentait aucun intérêt départemental. Le département de la Seine Saint Denis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, s'il est loisible à la délibération qui accorde une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative de préciser la ou les activités, relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu'elle entend aider, les dispositions des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales ne sauraient être regardées comme imposant la définition de l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 334779, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/04/11

NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1986, 83-45.788 83-45.809, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 26/02/11

OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Dans un arrêt en date du 2 février 2011, le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En l'espèce, la Société TV Numéric ne tient pas de droits de la décision du Conseil supérieur du 19 juillet 2005 ayant autorisé la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique en vue de l'exploitation d'un service de télévision. Qu'elle ne peut, du fait qu'elle a passé un contrat avec la société Canal J pour assurer la diffusion sur la télévision numérique terrestre du service éditée par celle-ci, se prévaloir davantage de droits auxquels la décision d'abrogation attaquée porterait atteinte. Le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur, en abrogeant sa décision du 19 juillet 2005, aurait porté atteinte aux droits que la requérante tenait de l'autorisation délivrée à Canal J doit, dès lors, être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 329254, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/12/10

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer l'intéressé à la séance au cours de laquelle la commission départementale des taxis, rend un simple avis, se prononce sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, a été mis à même de présenter des observations écrites et n'a pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable à une telle mesure : « (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ». Dans son arrêt en date du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que contrairement à ce qu'a estimé la cour administrative d'appel, ces dispositions ne faisaient pas peser sur l'administration l'obligation de convoquer le taxi à la séance du 6 janvier 2006 au cours de laquelle la commission départementale des taxis s'est prononcée sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, comme cela a été le cas en espèce, avait été mis à même de présenter des observations écrites et n'avait pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Aucune autre disposition n'imposait une obligation d'audition de l'intéressé par la commission départementale des taxis qui, au demeurant, rend un simple avis.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/11/2010, 329929.

Par andre.icard le 23/12/10

OUI: les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public administratif de l'Etat.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : « Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ». En vertu des articles 5 et 6 de ce décret les droits épargnés correspondant aux jours inscrits sur le compte épargne-temps peuvent, dans les conditions fixées par ces articles, être utilisés sous forme de congés, être pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, donner lieu à une indemnisation ou être maintenus sur le compte ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps ». Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions que le compte épargne-temps ouvert à la demande de l'agent est unique et que cet agent peut choisir entre plusieurs solutions pour utiliser les droits épargnés. Il s'ensuit que les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un autre établissement public administratif de l'Etat. En l'espèce, M. A, ministre plénipotentiaire, a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes par décret du 3 septembre 2009. S'il a demandé au ministre des affaires étrangères et européennes le 19 octobre 2009 à bénéficier d'une indemnisation pour cinquante neuf des jours de congés qu'il avait épargnés sur le compte épargne-temps qu'il avait ouvert au ministère des affaires étrangères, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'appartenait plus à cette date au ministre des affaires étrangères et européennes de prendre une décision sur l'utilisation des droits ainsi épargnés. Par suite, contrairement à ce que soutient M. A qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions à caractère transitoire de l'article 8 du décret n° 2009-1065 du 29 août 2009 qui n'ont nullement pour objet de déterminer l'autorité compétente pour le ministre des affaires étrangères et européennes n'a pas commis d'illégalité en refusant de faire droit à la demande dont il était saisi au motif que la gestion du compte de M. A ne relevait plus de sa compétence.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 337793.