Par andre.icard le 10/11/10

En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que si l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu'elle reprend une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d'effet de la décision annulée. A cet égard, la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l'incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu'il appartient au ministre d'apprécier, par lui-même, s'il convient de placer l'intéressé en position de disponibilité d'office.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 316578.

Par andre.icard le 27/10/10

La jurisprudence du Conseil d'Etat « Ternon » , au vue de laquelle l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination illégale des magistrats . Celles-ci doivent respecter la procédure disciplinaire régie par les dispositions du chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le Président de la République, autorité de nomination des magistrats, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.

Dans un arrêt en date du 1er octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire imposent que des garanties particulières s'attachent à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire. Ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières. Or aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire (régie par les dispositions figurant au chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). Par suite, le Président de la République, autorité de nomination, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.

RAPPEL : possibilité de retirer toute décision administrative créatrice de droits illégale dans un délai de 4 mois.

- Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

- Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/03/2009, 306084, Publié au recueil Lebon : « S'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription. »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 01/10/2010, 314297, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/10/10

En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté préfectoral a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics.

La suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant la réquisition de personnels chargés du fonctionnement de la raffinerie Total de Grandpuits (Seine et Marne) continue de faire couler beaucoup d'encre. En effet, dans une ordonnance de référé liberté en date du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rappelé que « le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d'une entreprise pétrolière dans le but d'assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules des services d'urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public: qu'en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il résultait « de tout ce qui précède que l'arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (...) »

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail - Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6.

LIRE AUSSI: Comment s'exerce le droit à réquisition en cas de grève ?

Par andre.icard le 28/09/10

NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010 à la question d'un sénateur rappelle que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. La plupart des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de l'article 1er de cette loi ont, de ce fait même, un caractère administratif. Il en est ainsi des documents de marchés publics. Le Ministre précise ensuite que toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, n° 20062458). Selon la jurisprudence constante de la CADA, les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées (CADA, 15 janvier 2009, n° 20090080). Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique (CADA, 19 mars 2009, n° 20090938). En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés.

UTILE: les décisions de la CADA citées dans la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peuvent être visualisées sur le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en indiquant leur N° de référence composé du millésime et d'un numéro à quatre chiffres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2503.

Par andre.icard le 23/09/10

A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF, juge contraire à la Constitution le paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, « Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ». Cet article attribuait à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définissait pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité». Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués par la société requérante, que le paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code l'urbanisme doit être déclaré contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

SOURCE: Conseil constitutionnel, 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-33 QPC Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] [Non conformité totale].

Par andre.icard le 21/09/10

OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation . Dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, par l'arrêt Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret du 23 janvier 2008 plaçant un magistrat en disponibilité d'office pour la période du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006. Par suite, l'intéressée devait être regardée comme ayant été en position régulière d'activité à compter du 9 juin 2006. Dès lors, en conférant une portée rétroactive au décret du 26 février 2008 maintenant l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 9 décembre 2006, l'administration a commis une erreur de droit, aucune nécessité tenant à l'impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation de l'intéressée ne justifiant une telle rétroactivité.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 320517, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/09/10

OUI: la mesure assortissant l'interdiction de stade d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne, répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade, notamment en termes de recours devant le juge administratif, et porte à la liberté d'aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'article L.332-16 du code du sport permet à l'autorité administrative de prononcer à l'encontre d'une personne une interdiction de présence à l'intérieur ou aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public (interdiction de stade). Son troisième alinéa l'autorise à assortir cette interdiction d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne. Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, le Conseil d'Etat, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre des dispositions de ce troisième alinéa, au regard des garanties constitutionnelles de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et de venir, de la séparation des pouvoirs, de la présomption d'innocence, du droit à un recours effectif et de la nécessité des peines, a estimé que la mesure en cause répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade, notamment en termes de recours devant le juge administratif, et porte à la liberté d'aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Par suite la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/07/2010, 340302.

Par andre.icard le 26/08/10

OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. En l'espèce, les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun ont accordé des subventions à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre en vue de contribuer à une action, menée par cette dernière dans le cadre d'une opération dite Objectif Entreprises , de recherche d'investisseurs français et étrangers. Ces subventions ont fait l'objet de trois conventions signées les 27 décembre 1995 et 31 janvier 1996, qui en ont précisé les conditions d'octroi . Par décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, ces personnes publiques ont demandé à la CCI de l'Indre de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l'action subventionnée. La CCI de l'Indre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après jonction des affaires, a rejeté les requêtes d'appel qu'elle avait formées contre les trois jugements du 3 juin 2004 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions mentionnées ci-dessus.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 308615, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/08/10

Une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements , des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Bien qu'il existe, s'agissant d'un festival, une utilité publique dépassant l'intérêt communal, le financement par une communauté d'agglomération, non pas de la réalisation ou du fonctionnement des équipements, mais de l'organisation du festival par une association soumise à la loi du 1er juillet 1901, est illégal. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L.5216-5 (VI) du code général des collectivités territoriales offrant la possibilité à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal, n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés d'agglomération de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements (en l'espèce, il s'agissait du financement public indirect de l'association chargée de l'organisation du festival de jazz ), des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 315551.

Par andre.icard le 22/08/10

Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée. Dans une réponse du 19 août 2010 à la question d'un sénateur, le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle qu'il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 65803, inédit au recueil Lebon). En l'espèce, « (...) en admettant même que le lieu où s'est produit l'incendie ait comporté quelques détritus éparpillés parmi des broussailles, ce lieu ne saurait être regardé comme un dépôt d'ordures non autorisé constituant une cause d'insécurité et d'insalubrité que le maire eut été tenu de faire cesser en usant de ses pouvoirs de police ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'inaction du maire est constitutive d'une faute lourde; (...) ». Une carence du maire sur ce point est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (Conseil d'Etat, Section, du 28 octobre 1977, 95537 01493, publié au recueil Lebon). En l'espèce, « Un dépôt d'ordures s'étant constitué depuis plusieurs années sur des propriétés privées, en dehors de toute intervention administrative, et l'attention du maire de la commune ayant été attirée à de nombreuses reprises sur les dangers résultant de cette situation, il incombait au maire de faire cesser cette cause d'insalubrité et d'insécurité. Devant l'inefficacité des mesures déjà prises, il lui appartenait, sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites au titre de l'article 97-6' du code de l'administration communale, d'user des pouvoirs qu'il tenait de l'article 101 de ce code pour faire exécuter sur les propriétés privées les travaux nécessaires pour mettre fin au danger. L'abstention du maire constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. »

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10233 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2159.