Par andre.icard le 21/08/10

Une commune n'est aucunement responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé. La présence de verglas au mois de février sur un trottoir à Besançon, était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Mme A relève appel d'un jugement en date du 4 juin 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'appelante, qui reprend les mêmes moyens que ceux développés en première instance sans démontrer davantage qu'eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir, rue Battant, n'était pas un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant à Besançon. En l'espèce, la ville de Besançon avait mis en oeuvre des moyens importants. 300 tonnes de sel ont été déversées le dimanche 27 février 2005, mais le froid les rendait inefficaces. Les saleuses ont tourné jusqu'à minuit le dimanche et dès 4 heures du matin le lundi. Le manque de sel n'a été constaté qu'en fin de matinée le lundi. Il n'a donc pas eu d'influence sur la chute de Mme A qui s'est produite à 8 heures 10. Les véhicules mobilisés traitaient les chaussées et non les trottoirs. Les trottoirs ont été déneigés dans le secteur considéré par le service espaces verts dès 5 heures 30, le 28 février 2005. Aucune autre chute que celle dont se plaint l'appelante n'a été à déplorer.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01127, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/08/10

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article. L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise tout d'abord que ces prescriptions ne s'appliquent qu'à l'auteur de la décision et non aux signataires du courrier de transmission de cette décision. Les juges du Palais Royal estiment ensuite que, s'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le document transmis par la lettre du 16 octobre 2008, relatif aux travaux de la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, lors de ses séances des 26 et 27 mai et 24, 25 et 26 juin 2008, et qui doit être regardé comme une décision rendue par cette commission, ne comporte pas les mentions requises par les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Toutefois, s'agissant de la commission d'avancement, les dispositions de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixent sa composition et prévoient qu'elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, permettent par là-même d'en identifier avec certitude le président. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce magistrat ne présidait pas aux travaux de la commission d'avancement lorsqu'elle a rendu la décision litigieuse. Qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'a pas revêtu un caractère substantiel pouvant justifier l'annulation de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 323645.

Par andre.icard le 16/07/10

Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger qui solliciterait sa régularisation aux fins d'exercer une activité professionnelle ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2010, 334793, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/07/10

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.En l'espèce, en jugeant que, pour contester la légalité des décisions par lesquelles les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun lui ont demandé le remboursement des subventions versées, la CCI de l'Indre ne pouvait se prévaloir des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits, au seul motif qu'elle avait signé avec ces personnes publiques des conventions précisant les conditions de versement des aides, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Les conventions que la CCI a signées avec la communauté de communes du Pays d'Issoudun et les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ne sauraient être regardées comme subordonnant l'octroi des subventions que ces personnes publiques avaient décidé de lui verser au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées. En particulier, une telle condition ne saurait être déduite des stipulations figurant dans les conventions en cause, aux termes desquelles pour mener à bien cette action, la CCI de l'Indre s'est associée à une agence de communication et de développement, DDB-Needham France, sélectionnée après appel d'offres. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le versement des subventions litigieuses aurait été, d'une quelconque autre manière, explicitement subordonné à une condition de respect des règles de passation des marchés publics.En outre, une telle condition ne peut être regardée comme découlant implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention, qui visait à la réalisation d'une action de recherche d'investisseurs qui a d'ailleurs été menée à bien. Ainsi, en l'absence de toute condition de respect des règles de passation des marchés publics, la communauté de communes du Pays d'Issoudun et les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ne pouvaient, au motif que la CCI de l'Indre avait recruté le prestataire de services auquel elle avait fait appel en méconnaissance des règles applicables aux appels d'offres, demander à celle-ci, par les décisions attaquées, de reverser les subventions qu'elles lui avaient octroyées.

SOURCE:Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 5 juillet 2010, n° 308615, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/07/10

Le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas solution de relogement n'est pas en soi susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, qui justifierait un refus de l'administration de prêter son concours à l'expulsion locative. Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas de solution de relogement était susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public justifiant que l'autorité administrative, puisse, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, le juge des référés a commis une erreur de droit. En l'espèce, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2009 informant M. A de l'autorisation qu'il avait donnée à l'officier de police territorialement compétent de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de son logement à compter du 12 août 2009, en exécution du jugement du tribunal d'instance de Marseille du 5 février 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a retenu comme de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du risque de troubles à l'ordre public susceptible de résulter de la mise en oeuvre du concours de la force publique eu égard à la situation sociale des occupants et aux démarches qu'ils avaient effectuées en vain pour trouver un nouveau logement.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/06/2010, 332259, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/06/10

La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'Office public d'habitations à loyers modérés de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements. La SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 30 avril 1999. Toutefois par lettre du 11 mai 1999, l'office public a informé la SOCIETE CASSAN comme tous les autres candidats que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres. Par une lettre du 27 mai 1999, l'office lui a fait connaître que la précédente lettre procédait d'une erreur, et lui a demandé d'accuser réception de la notification du marché. Malgré le refus de la SOCIETE CASSAN d'exécuter le marché, l'office a signé celui-ci le 8 juin 1999 et a adressé à la société un ordre de service du même jour. La SOCIETE CASSAN ayant décliné cet ordre de service, l'office a procédé à une nouvelle désignation du titulaire du lot plomberie et a émis à l'encontre de la société un titre de recette correspondant à la différence entre le montant de l'offre de la SOCIETE CASSAN et celle de l'entreprise qui lui a succédé. La SOCIETE CASSAN s'est pourvu contre l'arrêt en date du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la somme ainsi mise à sa charge. Dans son arrêt en date du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'offre présentée liait contractuellement la société si l'acceptation de cette offre lui était notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Mais la lettre du 11 mai 1999, par laquelle l'office public de l'habitat Hérault Habitat a informé la société CASSAN, comme tous les autres candidats, que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, a eu pour effet de délier contractuellement la société CASSAN, ainsi que celle-ci le soutient, de l'engagement précédemment souscrit par elle.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851.

Par andre.icard le 25/06/10

Le certificat médical circonstancié permettant l'hospitalisation psychiatrique d'office, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre. Dans un arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/06/2010, 321506, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/05/10

En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat pour le modifier unilatéralement, la chambre de commerce et d'industrie était fondée à faire usage du pouvoir qu'elle tenait en tant que gestionnaire du domaine public de modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine était subordonnée et, par conséquent, à répercuter sur les amodiataires une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 301420.

Par andre.icard le 08/05/10

Une justification de domicile ou de résidence indispensable au renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport peut résulter de factures électroniques imprimées par le demandeur. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député rappelle que conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite N° : 74634 posée par M. le député Jean-Christophe Lagarde ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ).

Par andre.icard le 02/05/10

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat, faisant une stricte application de son avis du 19 juin 2009, considère qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'avis médical transmis au préfet de police en application des dispositions citées ci-dessus comporte une signature illisible précédée de la mention pour ordre et ne justifie ni de l'identité ni du fondement des pouvoirs de son signataire, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que, faute d'être signé par le médecin-chef ou par un médecin membre du service médical de la préfecture de police auquel il aurait donné régulièrement délégation, l'avis du 12 mai 2005 était irrégulier, et que par suite étaient entachés d'illégalité tant la décision refusant de renouveler le titre de séjour de M. A que l'arrêté décidant de reconduire celui-ci à la frontière.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 16 avril 2010, 311316, Mentionné aux tables du recueil Lebon.

AVIS DU CONSEIL D'ETAT: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 325913, Publié au recueil Lebon.

RESUME: « Les exigences prévues par l'article R. 4127-76 du code de la santé publique sont au nombre des règles professionnelles que les médecins inspecteurs de santé publique doivent respecter en vertu des dispositions de l'article R. 1421-14 du même code. Aussi incombe-t-il à ces médecins inspecteurs de s'y conformer lorsqu'ils rédigent, à l'intention du préfet, l'avis prévu par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) Les prescriptions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ne régissent toutefois pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend sa décision. La régularité de cette procédure implique seulement, pour respecter les prescriptions du CESEDA, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du médecin inspecteur de la santé publique et, à Paris, du médecin chef de la préfecture de police et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le médecin inspecteur de la santé publique compétent. 3) L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification du médecin inspecteur dont il émane et être signé par lui. L'identification de l'auteur de cet avis prévu à l'article L. 313-11 du CESEDA constitue ainsi une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. »