Par andre.icard le 27/04/10

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Si le second alinéa de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne vise que les subventions « mandatées », les premier et troisième alinéas de l'article L.1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature. La jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L'article L.2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 , sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l'article L.612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes. L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 09408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024.

Par andre.icard le 25/04/10

Une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'omission de griefs par le juge administratif est recevable. Saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2009, a annulé dans cette mesure le jugement attaqué. Toutefois, en se bornant à infirmer le motif retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'élection de M. B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M. C qui, distincts dans sa requête de ceux tendant à l'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel, mettaient en cause le financement de la campagne électorale conduite par M. B. Dans son arrêt en date du 2 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que la requête présentée par M. C tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable. En conséquence, il y a lieu, par suite, d'examiner, par l'effet dévolutif de l'appel, les autres griefs soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Melun à l'appui de ses conclusions tendant à ce que M. B soit déclaré inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal.

TEXTE : article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. »

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, Section, du 29 mars 2000, 210988, publié au recueil Lebon

« Lorsque l'existence d'un moyen autonome ressort - et sans qu'il y ait lieu de procéder à cet égard à une appréciation d'ordre juridique - des mémoires produits devant le Conseil d'Etat, le fait pour celui-ci d'omettre d'y répondre constitue une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Le requérant est ainsi recevable à introduire un recours en rectification d'erreur matérielle. »

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/04/2010, 332015

MODELE : Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel

Par andre.icard le 19/04/10

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 324521, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/04/10

Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré que si un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d'avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié. En l'espèce, l'inspecteur du travail a autorisé une société à licencier pour faute lourde un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, au motif que celui-ci avait établi de faux documents de prépaye pour le service de navettes, assuré par son fils et destiné au transport des équipages d'une compagnie aérienne entre l'aéroport et un hôtel, pour la période du 1er juin au 31 août 2004, alors que le directeur général de l'établissement hôtelier lui avait signifié verbalement la rupture, au 1er juin 2004, du contrat prévoyant cette prestation. Par une décision du 10 mai 2005, le ministre chargé de l'équipement a rejeté le recours hiérarchique du salarié et confirmé la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement. Par jugement du 2 novembre 2006, le tribunal administratif a, à la demande du salarié, annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre et, par un arrêt du 24 novembre 2008, contre lequel la société se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes d'appel présentées par cette société et par le ministre chargé de l'équipement. Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant souverainement de l'ensemble des constatations auxquelles elle a procédé au terme de l'instruction qu'elle a diligentée, qu'un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre M. A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour administrative d'appel dans son arrêt du 24 novembre 2008 n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L.1235-1 du code du travail, selon lesquelles : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ». VOIR EN CE SENS: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-40.953, Inédit.

SOURCES: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/03/2010, 324398.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 24/11/2008, 07PA00371, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/04/10

La sanction disciplinaire infligée à un coureur cycliste par la Fédération française de cyclisme , statuant à la demande de l'Union cycliste internationale et en raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée en France, n'est pas un acte administratif. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme, association de droit privé, a infligé, en statuant sur la demande de l'Union cycliste internationale, association de droit suisse dont la Fédération française de cyclisme est membre et en faisant application des dispositions du règlement du contrôle antidopage de l'Union cycliste internationale, une sanction disciplinaire à un coureur cycliste à raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée sur le territoire national, n'a pas été prise dans le cadre de la mission de service public confiée à la Fédération française de cyclisme et ne présente, par suite, pas le caractère d'un acte administratif.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 318549, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/04/10

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Dans un arrêt en date du 17 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la ligue de karaté de Bourgogne a justifié avoir communiqué, le 17 novembre 2008, à M. A, sur support informatique, et sous différents formats de fichiers PDF ou autres qui étaient ceux qu'elle utilisait, une copie de ses livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004. Si M. A, qui avait présenté une demande d'accès à ces documents sur support informatique, soutient qu'il serait dans l'impossibilité d'accéder à certains de ces documents, faute de disposer de deux des trois logiciels informatiques détenus par la ligue, il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que la ligue de karaté de Bourgogne n'était pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle devait communiquer à M. A à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Ainsi, si la ligue de karaté de Bourgogne a cru bon, par ailleurs, de communiquer à nouveau, le 29 décembre 2008, les documents demandés enregistrés à l'aide d'un autre logiciel, elle doit être regardée comme ayant exécuté, dès le 17 novembre 2008, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2008.

TEXTE: Article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/02/2010, 289389, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/03/10

L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif. En outre cette autorité peut légalement rapporter un tel texte si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les tarifs fixés initialement pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, par la décision révélée par un avis du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publié au Journal officiel du 27 février 2007, a été précédée d'une consultation irrégulière de la commission consultative économique et étaient par suite illégaux. Aéroports de Paris pouvait dès lors légalement, compte tenu de cette illégalité et du recours contentieux formé dans les délais contre cette décision, procéder à son retrait, ce qui a été fait par la décision révélée par l'avis du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publié au Journal officiel du 21 décembre 2007. Le retrait ainsi prononcé ayant eu pour conséquence de faire disparaître rétroactivement les effets de la décision qui avait initialement fixé les tarifs pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, Aéroports de Paris pouvait légalement, afin de régulariser la situation, se placer à la date du 1er avril 2007 pour fixer le point de départ de la nouvelle décision tarifaire.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 305047.

Par andre.icard le 27/03/10

Le propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, peut si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. Dans un arrêt en date du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. La Haute juridiction administrative précise ensuite que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation. Les juges du Palis Royal ajoutent que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité. En revanche, lorsque la vente n'a pas eu lieu dans un tel délai, quelles qu'en soient les raisons, le terme à prendre en compte pour l'évaluation de ce second préjudice doit être fixé à la date de la décision de renonciation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543.

Par andre.icard le 12/02/10

Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait imputable à l'huissier, a présenté, en l'absence de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du quinzième jour suivant la démarche de l'huissier.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 320642.

Par andre.icard le 05/02/10

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. Ainsi, en jugeant que la production du relevé d'information intégral par le titulaire du permis de conduire suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 318919, Publié au recueil Lebon.