Par andre.icard le 18/06/15

EN BREF : le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d'enseignement supérieur. La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d'un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur.

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Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.

1°) - La composition de la commission de discipline du baccalauréat

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur, chancelier des universités.

Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.

Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

- Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;

- Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;

- Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;

- Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;

- Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.

Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.

2°) - La constatation de la fraude ou de la tentative de fraude

- En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.

- En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.

- Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.

- Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

3°) - La Procédure de saisine de la commission de discipline du baccalauréat

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

4°) - Le déroulement de la séance de la commission de discipline du baccalauréat

La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications.

Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil .

Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

5°) - Les conditions du délibéré de la commission de discipline du baccalauréat

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

6°) - La notification de la décision de la commission de discipline du baccalauréat

La décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

7°) - Les délais dont dispose la commission de discipline du baccalauréat pour statuer

La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

8°) - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat

- Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

- La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis;

- L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

- L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

9°) - Les conséquences de la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.

En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

10°) - L'appel contre la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

SOURCES: décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen.

LIEN UTILE: Que risque-t-on en cas de fraude au baccalauréat ? (sur Service-public.fr).

VU A LA TELE : participation de Me ICARD à l'émission "Grand Angle" de BFM-TV du 16 juin 2015 - 22 heures 43 - Comment les fraudeurs trichent-ils aux examens ? 

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Par andre.icard le 15/03/14

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une durée de trois jours.

Mme E..., agent contractuel de la commune d'Aubagne, qui exerçait à l'époque des faits qui lui sont reprochés, les fonctions d'adjoint technique territorial en qualité de cantinière au sein de l'école élémentaire la Tourtelle, s'est vu infliger par un arrêté du maire de la commune en date du 6 juin 2011, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, au motif d'une violence physique et verbale à l'égard des enfants ainsi que d'une sévérité excessive.

Mme E...soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie.

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il est reproché à l'appelante d'avoir fait preuve à l'égard des élèves de violence physique et verbale et d'une sévérité excessive.

Ce comportement fautif est établi par les nombreux témoignages des enfants de l'école, recueillis par l'équipe de cadres mise en place afin de faire la lumière sur ces agissements, à la suite notamment, d'une pétition des enfants demandant le départ de l'école de l'appelante.

Mme E...reconnaît elle-même des écarts de langage et des « tirages d'oreille » qu'elle tente de minimiser, alors même qu'ils sont précisément l'illustration des griefs qui lui sont reprochés.

Ces faits ne sont pas utilement contestés par les attestations produites par l'appelante, de collègues de travail, qui affirment ne l'avoir jamais vu adopter un comportement inapproprié avec les enfants dans le cadre de son activité professionnelle.

Par suite, Mme E...n'est pas fondée à soutenir que la sanction en litige serait fondée sur des faits matériellement inexacts.

Nonobstant la circonstance qu'elle se soit vu confier par le juge pour enfants la garde de ses petits enfants et qu'elle exerce toujours une activité professionnelle au contact d'enfants, Mme E... n'est pas fondée à faire valoir que le comportement fautif qui lui a été reproché et qui a été adopté en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une durée de trois jours.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 12MA04975, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/03/14

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée.

La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719 précise que par ailleurs, aucune des voies de recours existantes n'est susceptible d'en suspendre l'exécution.

SOURCE : réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère), publiée au JOAN le 21/01/2014 - page 719.

Par andre.icard le 05/03/14

EN BREF : des propos grossiers et blessants tenus à l'égard de ses subordonnés, des pratiques empreintes de favoritisme et un manque de déférence à l'égard de sa supérieure hiérarchique dont il mettait en cause publiquement les compétences et les capacités sont de nature, eu égard aux fonctions d'autorité d'agent de maîtrise exercées par un agent, à justifier une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de neuf mois.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'exercice par M. A... de ses fonctions d'agent de maîtrise se caractérisait par des propos grossiers et blessants tenus à l'égard de ses subordonnés, des pratiques empreintes de favoritisme et par un manque de déférence à l'égard de sa supérieure hiérarchique dont il mettait en cause publiquement les compétences et les capacités.

Dans son arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a jugé que les fautes révélées constituant des manquements répétés aux obligations professionnelles du requérant tant à l'égard de sa hiérarchie qu'à l'égard des agents qu'il dirigeait sont de nature et eu égard aux fonctions d'autorité exercées, à justifier une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de neuf mois.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 11VE03975, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/02/14

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la composition du conseil de discipline soit portée à la connaissance de l'agent intéressé avant la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la composition du conseil de discipline qui s'est réuni le 13 décembre 2007, était conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2007 du recteur de l'académie de Créteil déterminant la composition de la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement. La présence d'une des collègue de M. M. n'était pas de nature à remettre en cause la régularité de sa composition.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2013, M. M., requête n°11PA05270

Par andre.icard le 11/12/13

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. (...) Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. »

En l'espèce, Mme A... soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9, elle n'a pas été invitée à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Si le CCAS fait valoir que Mme A... a bien eu la parole en dernier, cette circonstance ne résulte pas du procès-verbal de séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 6 mars 2009.

Dans son arrêt en date du 14 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la méconnaissance de cette formalité, prévue par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989, en ce qu'elle a privé l'intéressée d'une garantie, a entaché d'une irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentées par Mme A... à l'appui de sa demande, que le centre communal d'action sociale de Montbartier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 23 mars 2009.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2013, 13BX00419, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/12/13

NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc.

Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable aux fonctionnaires de La Poste : Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que même si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception constitue le mode normal de convocation devant le conseil de discipline, la signification par huissier, le 22 juin 2005, de la convocation de M. X devant le conseil de discipline du 8 juillet 2005 soit dans le délai de 15 jours, qui ne constitue pas un délai franc, prévu par les dispositions précitées, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure disciplinaire.

POUR SE RAFFRAICHIR UN PEU LA MEMOIRE :

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture.

- Méthode de calcul : le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant.

Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 1er octobre 2013 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 2 octobre 2013 à 0 heure et expirera le 2 décembre 2013 à 0 heure.

- Délai non franc : délai de recours qui expire le dernier jour à vingt quatre heures sans aucun allongement possible car le jour de la notification est comptabilisé, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance, car il ne commence à courir que le lendemain du jour de la notification de l'acte.

- Méthode de calcul : un arrêté de reconduite à la frontière notifié par voie postale le 9 juillet peut faire l'objet d'un recours jusqu'au 16 juillet (Délai non franc de 7 jours). Il n'empêche que si le délai non franc expire un jour non ouvrable le recours peut être introduit jusqu'au jour ouvrable suivant.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2010, 09BX00173, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/09/13

NON : dans la mesure où il ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.

Dans son arrêt en date du 13 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que le conseil de discipline ne détient aucun pouvoir de décision et a pour seule attribution d'émettre, à l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, un avis sur le principe du prononcé d'une sanction et, le cas échéant, sur le quantum de celle-ci.

Ainsi, il ne présente pas le caractère d'une juridiction, ni celui d'un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 13/05/2013, 11PA00078, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/09/13

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

En l'espèce, en estimant que le refus opposé à la demande de communication des pièces de son dossier présentée par M. B. n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation au motif que cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette demande était antérieure à l'intervention de l'arrêté ministériel de révocation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2013, 360899

Par andre.icard le 27/08/13

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté l'avis du conseil de discipline et qu'elle s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionnait comme il convenait les faits reprochés à l'agent. Mais encore faut-il que l'avis du conseil de discipline soit lui-même correctement motivé. (Voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2007, 06NC01369, Inédit au recueil Lebon).

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis.

Dans son arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que si, pour motiver son arrêté du 25 mai 2005 portant exclusion temporaire de M. X pour une durée de six mois à compter du 8 juin 2003, le premier adjoint de la commune a simplement invoqué le manquement professionnel en sa qualité de responsable du service des eaux et des manquements graves et répétés à ses obligations professionnelles, il a toutefois suffisamment motivé la sanction litigieuse dès lors qu'il a également joint à cet arrêté l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux des Ardennes en date du 2 décembre 2005 et qu'il s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M. X.

Par suite, la sanction infligée à M. X a satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00563, Inédit au recueil Lebon