Par andre.icard le 19/01/20
EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance sérieuse d’être recrutée Dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que compte tenu de la gravité de la faute commise par le département à l’encontre du fonctionnaire tenant à la discrimination dont elle a fait l’objet en raison de ses activités syndicales lors de la première phase de sélection des candidatures aux postes de « responsable enfance adjoint » de la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du département , il serait fait une juste appréciation du préjudice moral correspondant en fixant à la somme de 2 000 euros l’indemnité due à ce titre. Mais si l’administration a commis une faute lors de la première phase de sélection des candidatures, en méconnaissant le principe d’égal accès aux emplois publics, le lien de cause à effet entre cette faute et les préjudices financier, de carrière, de retraite allégués par la requérante tenant à la perte de chance sérieuse d’être recrutée en qualité de « responsable enfance adjoint » au sein de la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du département, à l’issue de la seconde phase de sélection des candidatures, ne pouvaient être regardés comme établis et que par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit allouée une indemnité en réparation de ces chefs de préjudice ne peuvent être accueillies. 

Mme B... a été employée au sein du département du Val-de-Marne comme éducatrice spécialisée puis assistante socio-éducative territoriale principale, du mois d'octobre 2000 au 1er avril 2017, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite et, d'autre part, qu'elle y a exercé des fonctions syndicales.


S'étant portée candidate, en 2010, à l'un des trois postes de « responsable enfance adjoint » ouverts au recrutement au sein de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du département, après avoir été sélectionnée lors du premier entretien oral et avoir passé l'épreuve écrite, Mme B... n'a pas été retenue à l'issue de l'entretien final.

La décision du 11 avril 2011 par laquelle le président du conseil général du Val-de-Marne a rejeté sa candidature a été annulée par un jugement du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun, devenu définitif, au motif que le jury qui, lors de la première phase de sélection orale des candidatures, l'avait interrogée sur la compatibilité de son engagement syndical avec le poste d'encadrement auquel elle postulait, avait ainsi méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics.

Ayant recherché en vain auprès du département la réparation des préjudices financier, de carrière, de retraite et moral qu'elle estimait avoir subis du fait du rejet de sa candidature, Mme B... a obtenu par un jugement du 16 mai 2017 du tribunal administratif de Melun la réparation par cette collectivité du seul préjudice moral regardé comme étant en lien avec la faute commise lors du premier entretien de sélection.

Par un arrêt du 23 octobre 2018, contre lequel elle se pourvoit en cassation aux côtés du syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que Mme B... avait formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que l'illégalité de la décision du président du conseil général du Val-de-Marne tenait aux conditions de déroulement du premier entretien de Mme B..., la cour a estimé que le jury n'avait pas été convaincu, lors de la seconde phase de sélection, par la capacité de l'intéressée à mobiliser une équipe sur un projet de direction et qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il avait à cette occasion tenu compte de l'engagement syndical de l'intéressée pour apprécier les mérites de sa candidature.

D'une part, la cour a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.

D'autre part, en déduisant de cette appréciation que le lien de causalité entre la faute ainsi commise par l'administration et les préjudices financier, de carrière et de retraite allégués par l'intéressée ou la perte d'une chance sérieuse d'être nommée aux postes sur lesquels elle s'était portée candidate, ne pouvait pas être regardé comme établi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 10 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun et ne s'est pas méprise sur la portée de ce jugement.

Enfin, la cour n'a pas, eu égard aux écritures d'appel, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en s'abstenant de prendre en compte la discrimination indirecte que Mme B... estime avoir subie tout au long de sa carrière en raison de son engagement syndical.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème chambre, 20/12/2019, 426555, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/05/15

OUI : une décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 précise que, " comme le souligne la collectivité, aucun texte ne réglemente les mentions à faire figurer dans le bulletin de salaire des fonctionnaires, il n'en demeure pas moins que le juge administratif considère comme discriminatoire les mentions relatives à l'état de santé figurant sur certains documents administratifs et ce, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites. De plus, aucune obligation n'est faite à l'employeur de mentionner le motif de la retenue sur salaire qui serait exercée sur le traitement d'un agent placé en congé de maladie. D'autant que la mention systématique du motif de l'absence pourrait être préjudiciable à l'intéressé qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à un tiers, tel qu'un établissement bancaire pour une demande de prêt. Dès lors, la réclamante a été victime d'une discrimination en lien avec son état de santé au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C'est pourquoi, le Défenseur des droits a recommandé au maire de la collectivité de modifier les bulletins de salaire de la réclamante préalablement édités avec les mentions relatives à son état de santé, et de prendre toutes les dispositions utiles en vue de mettre fin à cette pratique, en accord avec le principe de non-discrimination." 

La décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014 ajoute qu' " il convient de rappeler que le juge administratif a déjà considéré que la mention d'éléments relatifs à l'état de santé figurant sur certains documents administratifs était discriminatoire, et ce, malgré l'absence de dispositions législatives ou réglementaires explicites. C'est ainsi que le fait de reprocher à un agent ses absences pour raisons de santé dans son appréciation professionnelle constitue une discrimination au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 précitée, l'évaluation professionnelle d'un agent devant être fondée uniquement sur des éléments objectifs en lien avec la manière de servir de l'agent (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 décembre 1997, 95BX00498, inédit au recueil Lebon).

Depuis lors, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), à laquelle a succédé le Défenseur des droits, et le Défenseur lui-même ont adopté plusieurs  délibérations et décisions rappelant le caractère discriminatoire des mentions ainsi faites dans les évaluations professionnelles (délibération n° 2007-184 du 2 juillet 2007, décision n° 2013-28 du 20 mars 2013, décision n° 2013-71 du 23 avril 2013). 

On peut considérer, par analogie, que les mentions relatives à l'absence pour maladie n'ont pas à figurer sur le bulletin de paie. On constatera d'ailleurs que, s'agissant de l'activité syndicale, et afin d'éviter tout risque de discrimination, le législateur et le juge ont précisé que le montant des rémunérations figurait à part."

SOURCE : décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 du 29 juillet 2014.

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Par andre.icard le 23/04/15

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, par une décision du 23 février 2012, le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté la candidature de Mme A ..., agent contractuel de droit public, sur les fonctions de « correspondant régional justice » de cet établissement.

Il a confirmé cette décision le 12 mars 2012 en réponse au recours gracieux qu'avait déposé devant lui Mme A....

Pôle emploi se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, faisant droit aux conclusions de Mme A..., a annulé ces deux décisions.

En faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, Mme A... n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical.

Dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il suit de là que Mme A...n'est pas recevable à demander leur annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

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Par andre.icard le 13/10/13

Il y a une chute du nombre de sapeurs-pompiers volontaires en France certainement due en partie au très faible montant des indemnités horaires de vacation qui leurs sont attribuées.

En effet, par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Ainsi, un pompier volontaire est indemnisé à hauteur de 7,45 euros brut par heure de vacation .

De plus, si un sapeur-pompier volontaire décède en mission, son conjoint perçoit, sa vie durant, une aide dont le montant tient compte du nombre d'années de service et s'établit au moins à 342,82 € par an. (28,57 euros par mois )...

SOURCE : la fiche sapeur-pompier volontaire sur le site service-public.fr

Par andre.icard le 19/08/12

NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX, non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » dans les 81 communes du département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon de se présenter à la préfecture de police pour obtenir une autorisation. Attention, « toute femme trouvée travestie » , qui ne se sera pas conformée aux dispositions de l'ordonnance du 16 brumaire an IX, toujours en vigueur à ce jour, sera « arrêtée et conduite à la préfecture de police ».

Néanmoins, deux circulaires préfectorales de 1892 et de 1909 atténuent l'interdiction en autorisant le port du pantalon aux femmes qui tiennent par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval. Il convient de noter que deux tentatives législatives d'abrogation de ces dispositions désuètes ont été faites par des élus en 2003 et en septembre 2010 mais sans succès...

SOURCE: Ordonnance du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800)

« Le Préfet de Police,

Informé que beaucoup de femmes se travestissent, et persuadé qu'aucune d'elles ne quitte les habits de son sexe que pour cause de santé ;

Considérant que les femmes travesties sont exposées à une infinité de désagréments, et même aux méprises des agents de la police, si elles ne sont pas munies d'une autorisation spéciale qu'elles puissent représenter au besoin,

Considérant que cette autorisation doit être uniforme, et que, jusqu'à ce jour, des permissions différentes ont été accordées par diverses autorités ;

Considérant, enfin, que toute femme qui, après la publication de la présente ordonnance, s'habillerait en homme, sans avoir rempli les formalités prescrites, donnerait lieu de croire qu'elle aurait l'intention coupable d'abuser de son travestissement,

Ordonne ce qui suit :

1 - Toutes les permissions de travestissement accordées jusqu'à ce jour, par les sous-préfets ou les maires du département de la Seine, et les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et même celles accordées à la préfecture de police, sont et demeurent annulées.

2 - Toute femme, désirant s'habiller en homme, devra se présenter à la préfecture de police pour en obtenir l'autorisation.

3 - Cette autorisation ne sera donnée que sur le certificat d'un officier de santé, dont la signature sera dûment légalisée et, en outre, sur l'attestation des maires ou commissaires de police, portant les noms et prénoms, profession et demeure de la requérante.

4 - Toute femme trouvée travestie, qui ne se sera pas conformée aux dispositions des articles précédents, sera arrêtée et conduite à la préfecture de police.

[...]

Le Préfet de Police Dubois »

In Archives de la Préfecture de Police de Paris. Dossier D/B 58.

Par andre.icard le 12/03/12

OUI: dans la mesure où les dispositions réglementaires édictées par la ligue, en tant qu'elles concernent les catégories de sportifs issues de la formation française, sont indistinctement applicables aux sportifs, quelle que soit leur nationalité, et n'introduisent ainsi aucune discrimination directement fondée sur la nationalité.

Dans son arrêt en date du 8 mars 2012, le Conseil d'Etat estime qu'une ligue sportive professionnelle peut imposer dans ses règlements l'inscription sur les feuilles de match d'un nombre minimum de sportifs formés en France à condition que l'entrée dans le centre de formation soit possible quelle que soit la nationalité du sportif.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 mars 2012, n° 343273, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/12/11

OUI: compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, le règlement intérieur d'une école élémentaire imposant aux parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires de respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques.

En l'espèce, Mme X soutenait que l'article du règlement intérieur de l'école élémentaire contesté disposant que les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires devaient respecter dans leur tenue et leurs propos le principe de neutralité de l'école laïque était illégal. Dans son jugement en date du 22 novembre 2011, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, la disposition attaquée ne portait pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques. En outre, une telle disposition, qui était prise sans distinction entre les confessions des parents d'élèves, ne méconnaissait pas le principe de non discrimination édicté par les stipulations de l'article 14 de cette convention. Le tribunal a précisé que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnels qui interviennent auprès des élèves et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les parents d'élèves participant au service public d'éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de l'école laïque fait obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre de l'accompagnement d'une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

SOURCE: Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2011, requête n° 1012015

Par andre.icard le 14/07/11

OUI: deux correcteurs d'une même épreuve d'examen ne sauraient appliquer, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, deux échelles de notation substantiellement différentes.

A l'occasion des épreuves organisées pour la session d'octobre 1981 de l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention "Droit" à l'université de Montpellier, les candidats ont été répartis en deux groupes dont les effectifs respectifs étaient de 177 candidats et 76 candidats. Deux professeurs ont été désignés pour corriger les épreuves de finances publiques et de droit budgétaire, chacun de ces deux professeurs ayant en charge un des deux groupes susmentionnés, et notant les candidats de son groupe dans ces deux matières. Des échelles de notation substantiellement différentes ont été appliquées par les deux professeurs. Dans son arrêt en date du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard à l'ampleur de ces différences le principe d'égalité entre les étudiants a été méconnu. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande, et à demander l'annulation des délibérations du jury ayant prononcé leur ajournement.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 44439, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 31/12/10

OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme A a installé sur un terrain dont elle est propriétaire situé à Gouvernes (Seine-et-Marne) deux caravanes dans lesquelles elle habite avec son compagnon et leurs cinq enfants. Ce terrain étant situé en zone ND du plan d'occupation du sol, dans le périmètre d'un site classé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'installation des caravanes y était interdite par les dispositions en vigueur de l'article R.449-9 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune de Gouvernes a implicitement rejeté sa demande en date du 20 septembre 2004 tendant au raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable. Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 février 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Dans son arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Haute juridiction administrative ajoute que si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, en jugeant que le refus implicite de raccordement du terrain au réseau d'eau potable opposé par le maire de la commune de Gouvernes à la demande présentée par Mme A ne pouvait être regardé comme une ingérence dans son droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a commis une erreur de droit et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 323250.

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Par andre.icard le 24/08/10

OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'une collectivité locale peut établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture, ainsi que sur les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. Le ministère de la culture et de la communication rappelle tout d'abord que le Conseil d'État a admis, qu'il était possible d'établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 2 décembre 1987, 71028, mentionné aux tables du recueil Lebon: « S'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune, et les usagers non domiciliés sur le territoire de cette commune, une différence de situation de nature à justifier des tarifs différents dont il n'est pas contesté que le plus élevé d'entre eux n'excède pas le prix de revient du service fourni, il n'y a pas, en l'espèce, entre la qualité d'ancien ou de nouvel élève de cette école, de différence de situation de nature à justifier l'application d'une discrimination de tarifs. » Le ministère de la culture et de la communication précise ensuite que la Haute juridiction administrative a également reconnu l'intérêt général qui s'attachait à ce qu'un conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitaient, sans distinction selon leurs possibilités financières. Il a dans ce cadre considéré que les autorités locales ne méconnaissaient pas le principe d'égalité entre les usagers du service public en fixant des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157425, publié au recueil Lebon: « Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école. »

SOURCE: réponse du Ministère de la culture et de la communication à la question écrite n° 10283 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1698.

VOIR AUSSI: Les collectivités territoriales peuvent-elles pratiquer des discriminations tarifaires ?