Par andre.icard le 16/04/10

Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics non obligatoires comme par exemple les cantines scolaires et les écoles de musique. Une réponse du 8 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 d'un sénateur, rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général.

En résumé :

1) Le conseil d'Etat a admis qu'il était possible de pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1984, 47875, publié au recueil Lebon) et les écoles de musique (Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549, publié au recueil Lebon). Toutefois, seules les discriminations, qui répondent à la situation différente des usagers vis-à-vis du service ou qui sont fondées sur des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public, sont légales (Conseil d'Etat, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

2) Par contre il n'est pas possible d'établir de discrimination tarifaire pour des activités de services publics obligatoires exercées dans le cadre du service public de l'enseignement, comme par exemple les classes vertes. Dans un arrêt du 16 janvier 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que cette pratique était contraire à l'article 49 du traité de Rome et que seuls l'ordre public, la sécurité publique la santé publique ou une raison impérieuse d'intérêt général permettaient de faire exception à ce principe.

Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics facultatifs.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 901.

Par andre.icard le 06/02/10

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que pour demander l'annulation devant le tribunal administratif de la décision du préfet lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, un fonctionnaire de police masculin ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité entre les agents, qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 326604, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/11/09

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 14/11/09

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément » et que « les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ». La supposée divergence dans le couple quant à l'âge de l'enfant à adopter « n'est pas à elle seule de nature à justifier un refus d'agrément alors que par ailleurs les rapports sont favorables à la demande d'agrément pour l'adoption présentée et que le couple, dont la démarche en vue d'adoption s'inscrit dans la durée, présente une solidité certaine ». Ainsi, le président du conseil général a, en rejetant par deux fois la demande d'agrément, fait une inexacte application des dispositions légales.

SOURCE: Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 900299

Par andre.icard le 03/11/09

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. La Haute juridiction administrative précise également dans son arrêt que de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En l'espèce, à l'appui de ses allégations, Mme A se fonde sur des éléments de fait, tenant tant à la qualité de sa candidature qu'à des procédures antérieures de recrutement à la fonction de chargé de formation pour l'application des peines à l'Ecole nationale de la magistrature, pour soutenir que cette candidature aurait été écartée en raison de ses responsabilités syndicales connues de l'administration. Ces éléments de fait sont corroborés par une délibération en date du 15 septembre 2008 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que cette dernière a entendu verser au dossier de la procédure en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. Si ces éléments peuvent ainsi faire présumer l'existence d'une telle discrimination, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des éléments de comparaison produits en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice que la décision de nommer Mme B plutôt que Mme A au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates. La préférence accordée à la candidature de Mme B procédait en effet d'une analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates et des appréciations que comportait l'avis motivé en date du 10 avril 2006 établi, conformément à l'article 12 du décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, en vigueur à la date de la décision attaquée, par la commission de recrutement mise en place par l'école. Elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l'école, tenant au fonctionnement et aux caractéristiques de l'équipe pédagogique, ainsi qu'aux capacités linguistiques requises par ses missions internationales. Dans ces conditions, ce choix, même s'il n'était pas celui du directeur de l'école, dont l'avis était prescrit par l'article 10 du même décret, doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination et que, dès lors, il n'est pas entaché d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, 298348, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/08/09

Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, nous permet de faire le point sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de réglementation de l'usage et de l'accès aux aires de jeux implantées sur le territoire de la commune. En application de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le but de prévenir toutes nuisances sonores et troubles de voisinage, réglementer l'usage de cet accès à l'aire de jeux, notamment par des prescriptions relatives aux horaires d'accès à ces équipements et à leurs bonnes conditions d'usage. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 238349, publié au recueil Lebon : « (...) Un maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde. (...) »

Toutefois, les mesures édictées par le maire ne doivent pas avoir une portée interdisant l'accès aux aires de jeu de manière absolue et générale. Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1980, 14260 à 14265, publié au recueil Lebon : « (...) Cette interdiction, loin d'être générale, a été adaptée aux circonstances de temps et de lieu, de façon à ne pas soumettre les intéressés à des contraintes autres que celles qu'impose le respect du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité des piétons, dont l'affluence est considérable à ces époques et dans ces lieux. (...) »

Les mesures de restriction doivent être adaptées aux circonstances de temps et de lieu et être proportionnées aux intérêts en cause et ne pas contrevenir au principe de libre circulation des usagers du domaine public. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 122655, publié au recueil Lebon : « (...) Un arrêté municipal édictant une mesure générale d'interdiction de circulation et de stationnement dans une rue piétonne, assortie d'une dérogation permanente pour les riverains disposant d'un garage et d'une dérogation la nuit et en milieu de journée pour le chargement et le déchargement de marchandises et de matériels. L'interdiction d'accès en dehors de ces tranches horaires opposée aux riverains dépourvus de garage apporte aux conditions de desserte de ces immeubles une restriction qui excède, dans les circonstances de l'espèce, celles que le maire pouvait légalement imposer "eu égard aux nécessités de la circulation", sur le fondement des dispositions de l'article L.131-4 du code des communes. (...) »

Aussi, une mesure visant à interdire l'accès aux aires de sports à une catégorie de la population, notamment à l'encontre de personnes non résidentes de la commune, pourrait constituer une violation du principe d'égalité entre les citoyens.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 02140 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2050.

Par andre.icard le 31/05/09

Monsieur le Sénateur Gérard LONGUET s'est ému dernièrement de « la multiplication des opérations de contrôle non motivés effectués à Paris par la police nationale les samedis et dimanches matins par des équipes pouvant atteindre quatre policiers, chargés d'arrêter de manière aléatoire, partiale et partielle des automobilistes n'ayant commis aucune infraction. » Madame la Ministre de l'intérieur interrogée par le Sénateur, lui a répondu le 28 mai 2005 que « Les contrôles routiers préventifs conduits à Paris s'inscrivent dans le cadre de la politique de sécurité routière du Gouvernement, dont l'un des objectifs est de réduire à moins de 3 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2012. Ces contrôles ont notamment pour but de lutter contre la conduite d'automobiles ou de deux roues sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, à l'origine de nombreux accidents graves ou mortels. Il convient à cet égard de rappeler que 13 victimes d'accidents mortels sont déjà à déplorer dans la capitale en 2009, dont six étaient sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. C'est dans ce même but que les services de police sont chargés de la répression, notamment le week-end, des conducteurs qui, au sortir d'établissements de nuit, utilisent leur véhicule alors qu'ils ne sont plus en état de conduire. »

Que les mauvais coucheurs qui y voyaient une manière de renflouer les caisses de l'Etat et de la ville de Paris soient définitivement rassurés, ces "contrôle routiers préventifs conduits à Paris" visent uniquement à neutraliser ces centaines de milliers d'automobilistes parisiens dépravés, qui vont en boîte de nuit et qui en sortent complètement bourrés et défoncés vers « 14 à 15 heures du mat » comme disent les « Inconnus » dans leur sketch. Alors chers amis automobilistes parisiens « sur contrôlés », si malgré cette protection policière rassurante, vous aviez tout de même le sentiment « d'être une vache à lait », vendez votre voiture, utilisez la RATP et ayez toujours sur vous votre titre de transport, (pas le vélib car vous risquez des « 90 euros »), où allez "pedibus jambus" dans la pollution, où restez carrément chez vous, car là au moins, vous ne risquez pas, pour l'instant, d'être contrôlés de « manière aléatoire, partiale et partielle ».

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07909 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1339.

Par andre.icard le 17/04/09

Par un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale au motif que des membres du jury avaient posé à un candidat des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. La Haute juridiction a considéré que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction – c'est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires qui révèle une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine (...) ».

Par andre.icard le 29/03/09

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, invoquée par le centre hospitalier que l'attribution de cette prime n'est pas de droit et qu'elle est réservée aux agents ayant obtenu une notation supérieure à 12,5 pour un service annuel complet n'était pas de nature à justifier légalement le refus de principe opposé par le directeur du centre hospitalier d'attribuer cette prime de service aux agents contractuels des services hospitaliers.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2007, 06PA03376, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/07/08

Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. La réponse du 15 juillet 2008 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un député, s'appuyant sur cette jurisprudence, précise qu'il est possible de passer des marchés en lots séparés, ce qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de soumissionner plus facilement. La ministre rappelle enfin qu'il est interdit d'exclure une offre au motif que le candidat ne présenterait pas de références relatives à l'exécution de marchés de même nature.