Par andre.icard le 26/05/08

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été saisie de 6.222 réclamations en 2007, soit une augmentation de 53%, selon son troisième rapport annuel pour l'année 2007 remis le 22 mai 2008 à Monsieur le Président de la République. Le domaine de l'emploi représente 50% des réclamations. Le critère de l'origine demeure le plus souvent invoqué (27,1%), mais le critère santé/handicap arrive en deuxième position et a progressé de 19% à 22% de l'ensemble des réclamations.

Par andre.icard le 25/01/08

La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, une personne homosexuelle s'était vue opposer un refus à la suite de sa demande d'agrément formée en vue d'adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Cette décision avait été motivée par l'absence de référent paternel dans le foyer de la requérante et le comportement de la compagne déclarée de celle-ci. Cette décision avait été confirmée en cassation par un arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2002, requête n° 230533. L'intéressée a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'hommes de Strasbourg qui par l'arrêt CEDH, 22 janvier 2008, E. B. c/ France, requête n° 43546/02 a renversé sa propre jurisprudence établie par l'arrêt CEDH, 26 février 2002, Fretté c. France.

Par andre.icard le 23/08/07

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a été saisie par un agent d'un établissement public en contrat aidé, qui après avoir exercé ses fonctions dans cet établissement public pendant près de sept années, successivement sous contrats emploi solidarité, puis sous contrat emploi consolidé, s'etait porté candidat à un poste d'agent contractuel nouvellement créé. L'enquête a révélé que la procédure de recrutement mise en place par l'établissement public avait conduit à rejeter la candidature de l'agent en raison de son âge (61 ans). Constatant le caractère discriminatoire de cette décision, le Collège a recommandé à l' établissement public de proposer une réparation à l'agent évincé.

RAPPEL: La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l'information nécessaire, d'accompagner les victimes, d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers.