Par andre.icard le 13/02/13

OUI : mais à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau . Dans un arrêt en date du 15 novembre 1991, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la présentation en séance de commission administrative paritaire, siégeant en tant que conseil de discipline, de documents qui n'avaient pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure à la condition que ces documents ne fassent état d'aucun élément nouveau.

En l'espèce, la présentation de documents émanant des autorités égyptiennes par le directeur adjoint, chef de service de la direction des relations économiques extérieures, cité comme témoin de l'administration, qui n'avait pour objet que d'informer le conseil des réactions des autorités égyptiennes, ne faisait état d'aucun élément nouveau et, par suite n'a pas eu d'influence sur la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 117639, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 07/05/12

PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA ) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le caractère de document préparatoire à une décision administrative. En revanche, un constat d'huissier produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne sera pas considéré comme un document administratif communicable. Tel est notamment le cas des constats d'huissier permettant d'établir la date de déclenchement d'un délai de recours contentieux. De même, il ne sera pas communiqué ou le sera partiellement si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont ceux tenant à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée d'une personne physique.

Dans une réponse à la question écrite n° 126010 posée par un député, le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les personnes physiques ou morales informées des motifs des décisions administratives défavorables dont elles sont susceptibles de faire l'objet doivent être mises à même de présenter leurs observations. Cette règle du contradictoire découle du principe général du droit dit des « droits de la défense » (Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon (1)). L'autorité administrative est donc tenue de communiquer le sens et les motifs de son projet de décision. Si les motifs retenus sont décrits dans un constat d'huissier, l'autorité administrative est tenu d'en communiquer la teneur à l'intéressé. Par ailleurs, toute personne est en droit de demander à avoir accès à un document administratif, sans avoir à motiver sa demande. L'exercice de ce droit est indépendant de toute procédure contradictoire. En application de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, un procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande d'un particulier peut être qualifié de document administratif s'il est détenu par l'administration, dans le cadre de sa mission de service public. La nature administrative ou juridictionnelle de ce document dépend de la nature de la procédure pour laquelle il a été ordonné. En effet, la commission d'accès aux documents administratifs qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (conseil n° 2005673). En revanche, un constat d'huissier produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne sera pas considéré comme un document administratif communicable. Tel est notamment le cas des constats d'huissier permettant d'établir la date de déclenchement d'un délai de recours contentieux. Enfin, un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le caractère de document préparatoire à une décision administrative. De même, il ne sera pas communiqué ou le sera partiellement si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dont ceux tenant à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée d'une personne physique.

(1) célèbre arrêt du Conseil d'Etat Dame veuve Trompier-Gravier

SOURCE: réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 126010 de Mme la Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 10/04/2012 - page 2917.

Par andre.icard le 21/02/11

OUI: une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par un professeur est au nombre des pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire pouvant légalement figurer au dossier de l'intéressée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé (...) » Dans un arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'il ressortait de ces dispositions qu'une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège Alphonse Daudet de Marseille et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par Mme X..., professeur d'éducation physique à ce collège, et la lettre du proviseur du collège Alphonse Daudet décrivant la manière de servir de Mme X... et adressée à cette dernière sont au nombre des pièces intéressant la situation administrative de Mme X... et pouvaient légalement figurer au dossier de l'intéressée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 89011, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/02/11

En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose.

En l'espèce, l'article 43 d'un cahier des charges intitulé « Documents contractuels », qui fixait la liste des documents contractuels constitutifs du marché, stipulait que ces documents étaient énumérés par ordre de priorité décroissante et mentionnait en premier lieu, dans la catégorie « Documents particuliers » , l'acte d'engagement, lequel, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la cour administrative d'appel, stipulait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, qui prévoyait un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, ne figurait qu'en troisième position au sein de ces documents. Dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'en faisant prévaloir les stipulations d'un document contractuel intitulé « Phasage prévisionnel des travaux » sur celles de l'acte d'engagement pour considérer que le marché stipulait une date de commencement d'exécution antérieure à la date de sa conclusion et de sa notification et qu'il était en conséquence nul et ne pouvait recevoir application dans le litige qui lui était soumis, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les clauses du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 334320.

Par andre.icard le 17/08/10

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l'administrations peut demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. Ainsi, par exemple, les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, peuvent être de simples photocopies, mais à condition qu'elles soient lisibles. Le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 dispose en son article 1er que : « Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères. ». Mais l'article 2 du décret susvisé précise qu' « En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. »

SOURCE: décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Par andre.icard le 25/07/10

En cas de refus express ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par courriel, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de l'administration vous signifiant son refus de communication ou en l'absence de réponse de l'administration après le délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Passé ce délai de deux mois, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dispose également d'un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement de votre demande pour faire connaître son avis.

- La CADA émet un avis favorable: l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis favorable de la CADA pour vous communiquer le document administratif. Mais l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. En cas de silence de l'administration pendant deux mois (refus tacite) ou en cas de refus express, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de deux mois ou à compter de la date de réception de la lettre de refus de l'administration, pour saisir d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale.. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard). Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- La CADA émet un avis défavorable: l' avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration : si l'administration confirme de façon expresse (lettre recommandée avec accusé de réception) ou tacite (silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de l'avis de la CADA) sa décision de refus initial, vous pouvez alors saisir d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard).

Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- MODELE de lettre de saisine proposé par la CADA .

- Les coordonnées de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) :

Commission d'accès aux documents administratifs

35, rue Saint Dominique

75 700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99

Télécopie : 01 42 75 80 70

Courriel : cada@cada.fr

Par andre.icard le 20/05/10

Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d'une commune qui ont demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n'a pas à les communiquer. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le trésorier-payeur général de la Lozère est tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde , alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces états n'ont pas été élaborés et ne figurent en conséquence pas en annexe du compte administratif, le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les faits. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué.

SOURCE:Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 282011, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/05/10

Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document juridictionnel ne se limite donc pas aux documents participant à une instance déterminée comme le soutenait le rapporteur public dans ses conclusions. Dans son arrêt en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat précise que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Lyon pour la période de septembre à décembre 1999, dont M. A a demandé la communication, déterminent la composition de la juridiction pendant cette période. Ces document qui se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi, n'ont pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 07/05/2010, 303168, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/04/10

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 324521, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/04/10

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Dans un arrêt en date du 17 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la ligue de karaté de Bourgogne a justifié avoir communiqué, le 17 novembre 2008, à M. A, sur support informatique, et sous différents formats de fichiers PDF ou autres qui étaient ceux qu'elle utilisait, une copie de ses livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de résultats des exercices comptables clos du 31 août 2001 au 31 août 2004. Si M. A, qui avait présenté une demande d'accès à ces documents sur support informatique, soutient qu'il serait dans l'impossibilité d'accéder à certains de ces documents, faute de disposer de deux des trois logiciels informatiques détenus par la ligue, il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que la ligue de karaté de Bourgogne n'était pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle devait communiquer à M. A à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Ainsi, si la ligue de karaté de Bourgogne a cru bon, par ailleurs, de communiquer à nouveau, le 29 décembre 2008, les documents demandés enregistrés à l'aide d'un autre logiciel, elle doit être regardée comme ayant exécuté, dès le 17 novembre 2008, la décision du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2008.

TEXTE: Article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ».

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17/02/2010, 289389, Inédit au recueil Lebon.