Par andre.icard le 30/05/15

OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l’exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais  de l’émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? L’article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » .

En droit administratif, il est indispensable que le requérant ne s’étende pas trop sur les circonstances factuelles « environnementales » de l’affaire et qu’il se limite aux éléments de fait essentiels de son dossier, dans une énumération chronologique très synthétique.

Il est inutile dans une requête administrative de s’épancher sur de multiples détails factuels émotionnels, même si le dossier les révèle, car le juge administratif statuera uniquement en droit et les pièces essentielles figurent déjà au dossier, le requérant et le défendeur les ayant communiquées, et le juge administratif étant obligé de les lire dans leur intégralité.

Mais il est vrai que certains domaines juridiques sont propices à des considérations « émotionnelles » comme en matière de responsabilité médicale, en droit des étrangers, en droit des fonctions publiques civiles et militaire, en droit fiscal, en droit au logement opposable (DALO) , en droit du permis de conduire…

Mais une pratique qui peut-être efficace en droit civil ou en droit pénal, ne l’est pas en droit administratif.

En plus, il est contreproductif pour les parties de « noyer » le juge dans une multitude d’impressions factuelles inutiles.

Il ne faut pas perdre de vue que les juridictions administratives sont surchargées et il ne faut pas que les parties donnent en longueur ce qu’il leur manque en profondeur , pour paraphraser Montesquieu.

Alors, il ne faut pas céder à la pression du client, qui à la relecture de la requête ou du mémoire en réponse ou en réplique pour approbation, sera tenté de faire ajouter à son avocat des détails émotionnels très importants pour lui, mais juridiquement inutiles, inefficaces voire nuisibles à la compréhension du sens juridique et à la clarté du dossier. 

Par andre.icard le 20/05/15

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : «  Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : /- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; /- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; /- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 368186

 

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Par andre.icard le 11/02/14

OUI : un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de cette mesure, a été effectivement privé de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Par suite, le décret mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière.

Mme B..., qui relève du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, a été nommée et détachée par décret du Président de la République du 3 août 2010 dans l'emploi de directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Loir-et-Cher.

Au vu du rapport d'une mission d'inspection, confiée conjointement à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, établi en octobre 2012, le ministre l'a informée, le 15 avril 2013, de sa décision d'engager, dans l'intérêt du service et compte tenu des difficultés relevées dans le rapport d'inspection, la procédure de retrait d'emploi prévue à l'article 9 du décret n° 90 676 du 18 juillet 1990 et lui a précisé qu'elle pouvait consulter son dossier administratif.

Elle a produit, le 3 mai 2013, un certificat médical d'arrêt de travail. Un décret du 10 mai 2013 du Président de la République a mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de Mme B..., qui a été réintégrée dans son corps d'origine.

Dans son arrêt en date du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été informée, le 15 avril 2013, de la volonté du ministre d'engager la procédure de retrait d'emploi et de son droit à consulter son dossier administratif.

Elle a, dès réception de ce courrier, le 17 avril 2013, demandé à consulter son dossier administratif, par lettre adressée au ministre sous couvert du recteur.

Toutefois, cette demande étant restée sans réponse, Mme B...n'a pas pu prendre connaissance de son dossier avant l'adoption de la mesure litigieuse.

Elle a été ainsi effectivement privée de la garantie prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Par suite, le décret du 10 mai 2013 mettant fin à ses fonctions est intervenu selon une procédure irrégulière.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/01/2014, 369718

Par andre.icard le 21/01/14

NON : si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié : « Le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par (...) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. (...) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire (...) de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ».

Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le comité médical supérieur institué auprès du ministre chargé de la santé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé peut être appelé, à la demande de l'autorité compétente ou du fonctionnaire concerné, à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis. (...) ».

Dans son arrêt en date du 18 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes considère que s'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental, Mme B... ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général le droit de bénéficier d'une telle procédure en cas d'appel devant le comité médical supérieur, lequel rend son avis sur la base du dossier soumis au comité médical départemental.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/10/2013, 11NT01986, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/01/14

OUI : si les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

Le dossier mentionné par les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à la communication duquel le fonctionnaire a droit avant la réunion de la commission de réforme, doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si ces dispositions n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 362514

Par andre.icard le 02/09/13

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

En l'espèce, en estimant que le refus opposé à la demande de communication des pièces de son dossier présentée par M. B. n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation au motif que cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette demande était antérieure à l'intervention de l'arrêté ministériel de révocation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2013, 360899

Par andre.icard le 23/07/13

OUI : et l'agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

Dans un arrêt en date du 25 juin 2003, le Conseil d'Etat considère que si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 251833, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/07/13

OUI : les membres non médecins des commissions de réforme peuvent prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle. L'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 posée par Madame la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2124, précise que les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel.

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, tous les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Aux termes de l'article 16 du même arrêté, la commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Par ailleurs, l'article 19 de l'arrêté prévoit que pour l'examen des droits prévus en matière d'invalidité, la commission de réforme se prononce, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.

Les membres non médecins de la commission de réforme peuvent donc prendre connaissance de la partie médicale du dossier pour émettre leur avis. Ils sont tenus en conséquence à l'obligation de secret et de discrétion professionnelle.

Enfin, l'avis rendu par la commission de réforme à la majorité de ses membres présents doit être motivé, dans le respect du secret médical.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 posée par Madame la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2124

Par andre.icard le 28/05/13

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire et qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Il s'ensuit que les moyens de Mme A...tirés de ce qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier et de faire valoir ses observations devant la commission de discipline doivent être écartés.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC00949, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/02/13

NON : il faut rechercher si l'absence des pièces du dossier de demande de permis de construire est susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire.

Dans son arrêt en date du 11 janvier 2013, requête n° 343179 (numéro JurisData : 2013-000329), le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le permis de construire avait été délivré au vu d'un dossier incomplet et donc en le jugeant illégal, sans rechercher si l'absence de ces pièces avait exercé une influence sur l'appréciation portée par le maire sur le permis de construire, la Cour administrative d'appel de Marseille (n° 08MA03462) a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'Etat, 11 janvier 2013, requête n°343179 - Numéro JurisData : 2013-000329