Par andre.icard le 29/05/21

EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale et il faut absolument la faire respecter. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Par suite, un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Mais attention, si le fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Un fonctionnaire membre de l'enseignement supérieur, mis en disponibilité sur sa demande, a sollicité sa réintégration et s'est heurté, tant de la part du ministre de l'Education nationale que du recteur, à un refus tiré de l'impossibilité de procéder à cette réintégration en l'absence d'une proposition en ce sens des instances universitaires compétentes.

Refus maintenu après que la candidature de l'intéressé eût été écartée explicitement ou implicitement par celles-ci. Le ministre a commis une erreur de droit en refusant, après avoir constaté l'échec des démarches entreprises à son instigation par le fonctionnaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour affecter ce dernier dans un emploi vacant de son grade par le motif que l 'autonomie des établissements publics à caractère scientifique et culturel s'opposait à une telle affectation.

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le législateur n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement supérieur, aux règles fondamentales du statut des fonctionnaires.

Il appartient, dès lors, aux autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des règles fondamentales de ce statut sans qu'y puisse faire obstacle l'autonomie des établissements d'enseignement.

Par suite, un membre titulaire du corps enseignant qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré et pourvu d'un emploi par des mesures qui, lorsque les modalités n'en sont pas définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, doivent intervenir dans un délai raisonnable.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration.

Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 élargissent la possibilité d'affecter en position d'activité un fonctionnaire de l'Etat à l'ensemble des emplois des services et établissements publics de l'Etat.

Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l'Etat et les conditions de mutation d'un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu'il appartient au seul législateur de déterminer.

Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Le décret attaqué ne permet de prononcer, sous le contrôle du juge, que des affectations à des missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps, et ne déroge donc pas aux statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Ainsi, en édictant ces dispositions, le gouvernement n'a ni excédé la compétence du pouvoir réglementaire, ni méconnu les dispositions législatives relatives aux positions, à la mobilité et à la mutation des fonctionnaires.

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 191800, mentionné aux tables du recueil Lebon (Gonon)

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1952, Sieur Bastide, p. 327

Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Rochaix, T. p. 864

Par andre.icard le 29/05/21

EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale et il faut absolument la faire respecter. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Par suite, un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Mais attention, si le fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Un fonctionnaire membre de l'enseignement supérieur, mis en disponibilité sur sa demande, a sollicité sa réintégration et s'est heurté, tant de la part du ministre de l'Education nationale que du recteur, à un refus tiré de l'impossibilité de procéder à cette réintégration en l'absence d'une proposition en ce sens des instances universitaires compétentes.

Refus maintenu après que la candidature de l'intéressé eût été écartée explicitement ou implicitement par celles-ci. Le ministre a commis une erreur de droit en refusant, après avoir constaté l'échec des démarches entreprises à son instigation par le fonctionnaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour affecter ce dernier dans un emploi vacant de son grade par le motif que l 'autonomie des établissements publics à caractère scientifique et culturel s'opposait à une telle affectation.

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le législateur n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement supérieur, aux règles fondamentales du statut des fonctionnaires.

Il appartient, dès lors, aux autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des règles fondamentales de ce statut sans qu'y puisse faire obstacle l'autonomie des établissements d'enseignement.

Par suite, un membre titulaire du corps enseignant qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré et pourvu d'un emploi par des mesures qui, lorsque les modalités n'en sont pas définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, doivent intervenir dans un délai raisonnable.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration.

Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 élargissent la possibilité d'affecter en position d'activité un fonctionnaire de l'Etat à l'ensemble des emplois des services et établissements publics de l'Etat.

Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l'Etat et les conditions de mutation d'un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu'il appartient au seul législateur de déterminer.

Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Le décret attaqué ne permet de prononcer, sous le contrôle du juge, que des affectations à des missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps, et ne déroge donc pas aux statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Ainsi, en édictant ces dispositions, le gouvernement n'a ni excédé la compétence du pouvoir réglementaire, ni méconnu les dispositions législatives relatives aux positions, à la mobilité et à la mutation des fonctionnaires.

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 191800, mentionné aux tables du recueil Lebon (Gonon)

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1952, Sieur Bastide, p. 327

Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Rochaix, T. p. 864

Par andre.icard le 14/06/15

OUI :  mais si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391 rappelle qu’en vertu de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville, n° 90134 ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre ? n° 17844).

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391.

Par andre.icard le 30/05/15

OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l’exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais  de l’émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? L’article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » .

En droit administratif, il est indispensable que le requérant ne s’étende pas trop sur les circonstances factuelles « environnementales » de l’affaire et qu’il se limite aux éléments de fait essentiels de son dossier, dans une énumération chronologique très synthétique.

Il est inutile dans une requête administrative de s’épancher sur de multiples détails factuels émotionnels, même si le dossier les révèle, car le juge administratif statuera uniquement en droit et les pièces essentielles figurent déjà au dossier, le requérant et le défendeur les ayant communiquées, et le juge administratif étant obligé de les lire dans leur intégralité.

Mais il est vrai que certains domaines juridiques sont propices à des considérations « émotionnelles » comme en matière de responsabilité médicale, en droit des étrangers, en droit des fonctions publiques civiles et militaire, en droit fiscal, en droit au logement opposable (DALO) , en droit du permis de conduire…

Mais une pratique qui peut-être efficace en droit civil ou en droit pénal, ne l’est pas en droit administratif.

En plus, il est contreproductif pour les parties de « noyer » le juge dans une multitude d’impressions factuelles inutiles.

Il ne faut pas perdre de vue que les juridictions administratives sont surchargées et il ne faut pas que les parties donnent en longueur ce qu’il leur manque en profondeur , pour paraphraser Montesquieu.

Alors, il ne faut pas céder à la pression du client, qui à la relecture de la requête ou du mémoire en réponse ou en réplique pour approbation, sera tenté de faire ajouter à son avocat des détails émotionnels très importants pour lui, mais juridiquement inutiles, inefficaces voire nuisibles à la compréhension du sens juridique et à la clarté du dossier. 

Par andre.icard le 07/05/15

Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris.

TARIFS D'INSCRIPTION (incluant le déjeuner)

Elèves avocats / Etudiant : 60 € HT
Avocats / Magistrats : 110 € HT
Autres professions : 180 € HT

SOURCE : CNB

Pour en savoir plus : ICI

Par andre.icard le 02/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la décision du 9 février 2012 en ce qu'elle plaçait Mme B...en disponibilité d'office pour la période du 22 août au 14 décembre 2011 ne pouvait intervenir sans que l'intéressée ait été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

Mme B..., fonctionnaire de France Télécom, en congé maladie ordinaire depuis le 22 février 2010, a été placée par une décision du 8 février 2011 prise après consultation du comité médical, en disponibilité d'office du 22 février au 21 août 2011.

Cette décision a été confirmée le 3 novembre 2011 après rejet par le comité médical supérieur du recours formé par l'intéressée.

Par décision du 9 janvier 2012 intervenue après une nouvelle consultation du comité médical, France Télécom a prolongé cette disponibilité d'office du 22 août au 14 décembre 2011 puis réintégré l'intéressée dans ses fonctions à compter du 15 décembre 2011.

Saisi par Mme B... de deux demandes dirigées contre ces décisions, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un premier jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013, annulé la décision du 8 février 2011 et enjoint à la société Orange de placer Mme B...en congé de longue maladie pour la période allant du 22 février au 21 août 2011.

Par un second jugement n° 1201480 du même jour, le tribunal a annulé la décision du 9 janvier 2012 en tant qu'elle prolongeait la mise en disponibilité d'office de Mme B... et a enjoint à la société Orange de réexaminer la situation administrative de l'intéressée pour la période allant du 22 août au 14 décembre 2011.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 375954, Inédit au recueil Lebon 

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
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Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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Courriel :
Toque: PC 286
Par andre.icard le 21/04/15

Dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

L'affaire concernait l'inexécution d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). C'est la première fois que la Cour traite d'une requête contre la France concernant l'inexécution d'un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n'a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d'utiliser un logement, ne signifiait pas qu'elle se voyait conférer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole.

SOURCE : CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015.

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Par andre.icard le 05/01/15

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service prévues par le code soient par ailleurs remplies, dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %.


Militaire

En l’espèce, M.B..., affecté depuis juillet 1999 au groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse au grade d'adjudant et exerçant les fonctions de chef d'atelier automobile, a demandé, le 2 août 2007, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités « hypoacousie bilatérale » et « acouphènes ». Par une décision du 14 avril 2009, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2011, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, saisi par M.B..., a désigné un expert afin d'évaluer le pourcentage d'invalidité résultant des infirmités invoquées. L'expert a conclu à un taux d'invalidité de 0 % au titre de « l'hypoacousie bilatérale » et de 10 % au titre des acouphènes. Par un jugement du 15 octobre 2012, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse a accordé à M. B...un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité « acouphènes permanents invalidants » à compter du 2 août 2007 et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, sur l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé ce jugement en tant qu'il lui accorde ce droit à pension.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème SSJS, 19/12/2014, 368651

Maître André ICARD
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Par andre.icard le 03/01/15

Chers amis, chers confrères,

Après sept années passées sur l'ancienne blogosphère, vous pouvez désormais continuer à me lire à l'adresse suivante: http://blog.andreicard.fr/

Je vous souhaite à tous une excellente année 2015.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

Par andre.icard le 14/06/14

Chères amies lectrices, chers amis lecteurs,

Comme vous avez pu le constater, mon blog de droit public a déménagé et vous pouvez désormais me suivre à l'adresse suivante : http://blog.andreicard.fr/

A bientôt j'espère

André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne