Par andre.icard le 14/06/15

OUI :  mais si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391 rappelle qu’en vertu de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n°99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville, n° 90134 ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre ? n° 17844).

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14378 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1391.

Par andre.icard le 30/05/15

OUI : car le juge administratif statue essentiellement en droit strict et il est donc inutile de surcharger l’exposé des faits de votre requête de détails qui relèvent non pas du juridique mais  de l’émotion ou du ressenti personnel. Il faut donc être synthétique pour être juridiquement efficace. Le bon avocat ne ferait-il pas le bon juge ? L’article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » .

En droit administratif, il est indispensable que le requérant ne s’étende pas trop sur les circonstances factuelles « environnementales » de l’affaire et qu’il se limite aux éléments de fait essentiels de son dossier, dans une énumération chronologique très synthétique.

Il est inutile dans une requête administrative de s’épancher sur de multiples détails factuels émotionnels, même si le dossier les révèle, car le juge administratif statuera uniquement en droit et les pièces essentielles figurent déjà au dossier, le requérant et le défendeur les ayant communiquées, et le juge administratif étant obligé de les lire dans leur intégralité.

Mais il est vrai que certains domaines juridiques sont propices à des considérations « émotionnelles » comme en matière de responsabilité médicale, en droit des étrangers, en droit des fonctions publiques civiles et militaire, en droit fiscal, en droit au logement opposable (DALO) , en droit du permis de conduire…

Mais une pratique qui peut-être efficace en droit civil ou en droit pénal, ne l’est pas en droit administratif.

En plus, il est contreproductif pour les parties de « noyer » le juge dans une multitude d’impressions factuelles inutiles.

Il ne faut pas perdre de vue que les juridictions administratives sont surchargées et il ne faut pas que les parties donnent en longueur ce qu’il leur manque en profondeur , pour paraphraser Montesquieu.

Alors, il ne faut pas céder à la pression du client, qui à la relecture de la requête ou du mémoire en réponse ou en réplique pour approbation, sera tenté de faire ajouter à son avocat des détails émotionnels très importants pour lui, mais juridiquement inutiles, inefficaces voire nuisibles à la compréhension du sens juridique et à la clarté du dossier. 

Par andre.icard le 07/05/15

Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris.

TARIFS D'INSCRIPTION (incluant le déjeuner)

Elèves avocats / Etudiant : 60 € HT
Avocats / Magistrats : 110 € HT
Autres professions : 180 € HT

SOURCE : CNB

Pour en savoir plus : ICI

Par andre.icard le 02/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la décision du 9 février 2012 en ce qu'elle plaçait Mme B...en disponibilité d'office pour la période du 22 août au 14 décembre 2011 ne pouvait intervenir sans que l'intéressée ait été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

Mme B..., fonctionnaire de France Télécom, en congé maladie ordinaire depuis le 22 février 2010, a été placée par une décision du 8 février 2011 prise après consultation du comité médical, en disponibilité d'office du 22 février au 21 août 2011.

Cette décision a été confirmée le 3 novembre 2011 après rejet par le comité médical supérieur du recours formé par l'intéressée.

Par décision du 9 janvier 2012 intervenue après une nouvelle consultation du comité médical, France Télécom a prolongé cette disponibilité d'office du 22 août au 14 décembre 2011 puis réintégré l'intéressée dans ses fonctions à compter du 15 décembre 2011.

Saisi par Mme B... de deux demandes dirigées contre ces décisions, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un premier jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013, annulé la décision du 8 février 2011 et enjoint à la société Orange de placer Mme B...en congé de longue maladie pour la période allant du 22 février au 21 août 2011.

Par un second jugement n° 1201480 du même jour, le tribunal a annulé la décision du 9 janvier 2012 en tant qu'elle prolongeait la mise en disponibilité d'office de Mme B... et a enjoint à la société Orange de réexaminer la situation administrative de l'intéressée pour la période allant du 22 août au 14 décembre 2011.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 375954, Inédit au recueil Lebon 

Pour contacter : Maître André ICARD

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Par andre.icard le 21/04/15

Dans son arrêt en date du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France n° 65829/12, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à l'unanimité la France pour avoir méconnu le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

L'affaire concernait l'inexécution d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). C'est la première fois que la Cour traite d'une requête contre la France concernant l'inexécution d'un jugement octroyant un logement. La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n'a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière. Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d'utiliser un logement, ne signifiait pas qu'elle se voyait conférer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole.

SOURCE : CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015.

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Par andre.icard le 05/01/15

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service prévues par le code soient par ailleurs remplies, dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %.


Militaire

En l’espèce, M.B..., affecté depuis juillet 1999 au groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse au grade d'adjudant et exerçant les fonctions de chef d'atelier automobile, a demandé, le 2 août 2007, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités « hypoacousie bilatérale » et « acouphènes ». Par une décision du 14 avril 2009, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par un jugement avant dire droit du 4 avril 2011, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse, saisi par M.B..., a désigné un expert afin d'évaluer le pourcentage d'invalidité résultant des infirmités invoquées. L'expert a conclu à un taux d'invalidité de 0 % au titre de « l'hypoacousie bilatérale » et de 10 % au titre des acouphènes. Par un jugement du 15 octobre 2012, le tribunal départemental des pensions de Haute-Corse a accordé à M. B...un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité « acouphènes permanents invalidants » à compter du 2 août 2007 et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, sur l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé ce jugement en tant qu'il lui accorde ce droit à pension.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème SSJS, 19/12/2014, 368651

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Par andre.icard le 03/01/15

Chers amis, chers confrères,

Après sept années passées sur l'ancienne blogosphère, vous pouvez désormais continuer à me lire à l'adresse suivante: http://blog.andreicard.fr/

Je vous souhaite à tous une excellente année 2015.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

Par andre.icard le 14/06/14

Chères amies lectrices, chers amis lecteurs,

Comme vous avez pu le constater, mon blog de droit public a déménagé et vous pouvez désormais me suivre à l'adresse suivante : http://blog.andreicard.fr/

A bientôt j'espère

André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Par andre.icard le 17/05/14

Chères amies lectrices, chers amis lecteurs,

Comme vous avez pu le constater, mon blog de droit public, qui a été consulté par 350 000 personnes en 2013, a changé de présentation.

Compte tenu de la qualité médiocre de la nouvelle charte graphique conjuguée à la perte de la plupart des fonctionnalités de mon ancien blog, j'ai décidé de continuer mes publications d'actualités juridiques de droit public sur mon site internet www.jurisconsulte.net.

Je suis désolé de bouleverser ainsi vos habitudes de recherches pour ceux qui utilisaient le blog comme une base de données et qui avaient fait des liens hypertextes sur leur propre site internet.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer mes confrères de l'ancienne blogosphère avocats que j'essaye de suivre sur leurs nouveaux blogs pour leurs posts toujours aussi intéressants et pertinents.

Quel dommage que cette belle aventure collective se soit terminée ainsi, anéantissant pour ce qui me concerne, 7 années de travail quotidien de mise à jour !!!

Bien cordialement et à bientôt peut-être...

PS : mon ancien blog avait été sélectionné par la Grande Bibliothèque du Droit.

André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 21/03/14

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent.

La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique précise que « le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent, conformément à l'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 précité.

Mais la difficulté porte donc sur les conditions restrictives de mise en oeuvre du droit de retrait, notamment sur le caractère imminent alors que la définition même du harcèlement moral implique des agissements répétés et une certaine continuité. » (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 320840 )

Dans cet arrêt, l'administration avait refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, et qui a été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir et en dépit de ses problèmes de santé, mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle .

MESSAGE IMPORTANT : ce blog de droit public sera définitivement fermé dans 9 JOURS et la totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement par mes soins depuis 7 ans ainsi que vos commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus.

Une fois ma grande déception passée, l'aventure se poursuivra peut-être, si j'en ai le courage, sur mon site Internet www.jurisconsulte.net - " Le droit public en partage " , sur lequel vous pourrez peut-être retrouver le contenu de ce blog.

En attentant, je serai présent à la manifestation de soutien à la blogosphère avocats du 21 mars 2014 à 13 heures face au Palais de justice de Paris.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les 350 000 visiteurs (confrères et anonymes) de leur confiance, de leur intérêt pour le droit public et de la richesse de leurs commentaires.

A bientôt peut-être.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net