Par andre.icard le 29/05/21

EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale et il faut absolument la faire respecter. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Par suite, un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Mais attention, si le fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Un fonctionnaire membre de l'enseignement supérieur, mis en disponibilité sur sa demande, a sollicité sa réintégration et s'est heurté, tant de la part du ministre de l'Education nationale que du recteur, à un refus tiré de l'impossibilité de procéder à cette réintégration en l'absence d'une proposition en ce sens des instances universitaires compétentes.

Refus maintenu après que la candidature de l'intéressé eût été écartée explicitement ou implicitement par celles-ci. Le ministre a commis une erreur de droit en refusant, après avoir constaté l'échec des démarches entreprises à son instigation par le fonctionnaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour affecter ce dernier dans un emploi vacant de son grade par le motif que l 'autonomie des établissements publics à caractère scientifique et culturel s'opposait à une telle affectation.

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le législateur n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement supérieur, aux règles fondamentales du statut des fonctionnaires.

Il appartient, dès lors, aux autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des règles fondamentales de ce statut sans qu'y puisse faire obstacle l'autonomie des établissements d'enseignement.

Par suite, un membre titulaire du corps enseignant qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré et pourvu d'un emploi par des mesures qui, lorsque les modalités n'en sont pas définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, doivent intervenir dans un délai raisonnable.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration.

Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 élargissent la possibilité d'affecter en position d'activité un fonctionnaire de l'Etat à l'ensemble des emplois des services et établissements publics de l'Etat.

Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l'Etat et les conditions de mutation d'un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu'il appartient au seul législateur de déterminer.

Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Le décret attaqué ne permet de prononcer, sous le contrôle du juge, que des affectations à des missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps, et ne déroge donc pas aux statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Ainsi, en édictant ces dispositions, le gouvernement n'a ni excédé la compétence du pouvoir réglementaire, ni méconnu les dispositions législatives relatives aux positions, à la mobilité et à la mutation des fonctionnaires.

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 191800, mentionné aux tables du recueil Lebon (Gonon)

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1952, Sieur Bastide, p. 327

Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Rochaix, T. p. 864

Par andre.icard le 29/05/21

EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale et il faut absolument la faire respecter. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Par suite, un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Mais attention, si le fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Un fonctionnaire membre de l'enseignement supérieur, mis en disponibilité sur sa demande, a sollicité sa réintégration et s'est heurté, tant de la part du ministre de l'Education nationale que du recteur, à un refus tiré de l'impossibilité de procéder à cette réintégration en l'absence d'une proposition en ce sens des instances universitaires compétentes.

Refus maintenu après que la candidature de l'intéressé eût été écartée explicitement ou implicitement par celles-ci. Le ministre a commis une erreur de droit en refusant, après avoir constaté l'échec des démarches entreprises à son instigation par le fonctionnaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour affecter ce dernier dans un emploi vacant de son grade par le motif que l 'autonomie des établissements publics à caractère scientifique et culturel s'opposait à une telle affectation.

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le législateur n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement supérieur, aux règles fondamentales du statut des fonctionnaires.

Il appartient, dès lors, aux autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des règles fondamentales de ce statut sans qu'y puisse faire obstacle l'autonomie des établissements d'enseignement.

Par suite, un membre titulaire du corps enseignant qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré et pourvu d'un emploi par des mesures qui, lorsque les modalités n'en sont pas définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, doivent intervenir dans un délai raisonnable.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration.

Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 élargissent la possibilité d'affecter en position d'activité un fonctionnaire de l'Etat à l'ensemble des emplois des services et établissements publics de l'Etat.

Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l'Etat et les conditions de mutation d'un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu'il appartient au seul législateur de déterminer.

Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Le décret attaqué ne permet de prononcer, sous le contrôle du juge, que des affectations à des missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps, et ne déroge donc pas aux statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Ainsi, en édictant ces dispositions, le gouvernement n'a ni excédé la compétence du pouvoir réglementaire, ni méconnu les dispositions législatives relatives aux positions, à la mobilité et à la mutation des fonctionnaires.

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 191800, mentionné aux tables du recueil Lebon (Gonon)

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1952, Sieur Bastide, p. 327

Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Rochaix, T. p. 864

Par andre.icard le 17/01/21

OUI : ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier.


Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé.

Avant l'intervention des décrets prévus par l'article 49 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la mise en œuvre de ce principe impliquait que l'administration, lorsqu'elle entendait pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demandait, tout autre emploi, et que l'agent contractuel ne pouvait être licencié que si le reclassement s'avérait impossible faute d'emploi vacant ou si l'intéressé refusait la proposition qui lui était faite.

Ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier.

Toutefois, dès lors qu'une administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant, il convient d'exclure des emplois susceptibles d'être proposés à l'agent concerné ceux dont l'administration établit qu'elle n'entendait pas les pourvoir. 

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 25/06/2020, 422864, Inédit au recueil Lebon (Métropole Toulon-Provence-Méditerranée)

Par andre.icard le 29/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l'entretien d'actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l'emploi l'informant de l'existence et des modalités dudit entretien. Ainsi, faute pour l'ANPE de rapporter la preuve d'une telle convocation, Mlle X doit être regardée comme justifiant d'un motif légitime, au sens des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail, à son absence à l'entretien du 20 octobre 2003.

Il suit de là que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, c'est par une inexacte application des dispositions précitées de l'article R.311-3-5 du code du travail que la directrice déléguée des Hauts-de-Seine centre de l'ANPE a prononcé la radiation à titre temporaire de Mlle X de la liste des demandeurs d'emploi.

Dès lors, Mlle X est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 novembre 2004 du Tribunal administratif de Paris, ainsi que celle de la décision de radiation du 11 mars 2004.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 octobre 2006, 05PA00316, inédit au recueil Lebon

André ICARD

Avocat

Tél: 01 46 78 76 70

andre.icard@wanadoo.fr

Par andre.icard le 27/04/15

NON : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions du code du travail citées ci-dessous que les agents des employeurs publics, mentionnés à l'article L. 5424-1 de ce code, assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, ont droit à l'allocation d'assurance (ARE) mais ne peuvent prétendre au bénéfice des autres aides créées par les accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. En effet, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en jugeant que M.A..., qui avait exercé comme chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg jusqu'au terme de son contrat le 31 octobre 2010, avait droit au versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance.

Selon les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge et des activités antérieures de l'intéressé et calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions.

L'article L. 5422-20 du même code prévoit que les mesures d'application des dispositions relatives à ce régime d'assurance font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : «  Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public (...) » .

L'article L. 5424-2 du même code prévoit que les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, sauf s'ils ont adhéré au régime d'assurance, assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 30 mars 2009 : « Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise, il est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée aide à la reprise ou à la création d'entreprise ».

Aux termes de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, agréé par le même arrêté : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32. Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restants : - soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; - soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ; - le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée. La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise. Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits (...) ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 15/04/2015, 378893

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Toque: PC 286

Par andre.icard le 04/04/15

OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. PLAN DU SITE : ICI

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ».

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/03/2015, 386397

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Par andre.icard le 16/01/15

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), applicable au jugement attaqué : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ».

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. 

Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 

Dès lors, la requête de Pôle emploi, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 annulant la décision de radiation de M. B... de la liste des demandeurs d'emploi, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat.  

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384009 

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Par andre.icard le 16/01/14

OUI : lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur un emploi pourvu par un agent contractuel ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Mme B... a été employée par le Groupement d'établissements publics d'enseignement technique pour adulte de Clermont-Ferrand (GRETA), en qualité de formateur contractuel pour enseigner l'anglais en entreprise depuis 2001.

Son contrat, en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, a été reconduit et transformé, à compter du 27 juillet 2005, en un contrat à durée indéterminée.

Par décision du 25 mai 2010, le proviseur du lycée Lafayette de Clermont-Ferrand, établissement support du GRETA de cette ville, et le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ont prononcé le licenciement de Mme B...en raison de la suppression de son emploi à compter du 1er août 2010.

Par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2010 prononçant le licenciement de l'intéressée, enjoint à l'administration de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et condamné l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi.

Par l'arrêt du 11 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'annulation de la décision de licenciement ainsi que l'injonction faite à l'administration mais rejeté la demande d'indemnisation de l'intéressée.

Le ministre de l'éducation nationale se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a confirmé le licenciement de Mme B...et les injonctions adressées à l'administration.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés (...) par des fonctionnaires régis par le présent titre (...) ».

Par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée.

Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 366369

Par andre.icard le 14/01/14

OUI : l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2013, le Conseil d'Etat précise que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services.

En effet, cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.

En l'espèce, en estimant que la conduite de l'entretien de fin du détachement de M.A..., directeur général adjoint de services du département du Loiret, ne pouvait être déléguée par le président du conseil général au directeur du « pôle ressources humaines » des services du département, sans méconnaître la portée utile de la garantie instituée par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le tribunal administratif d'Orléans n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2013, 367007

Par andre.icard le 28/12/13

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette responsabilité est atténuée dans le cas où l'agent maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant n'a pas manifesté sa volonté d'être réintégré sur une longue période sans apporter aucune justification sérieuse pour expliquer la passivité ou l'indifférence dont il a fait preuve durant celle-ci.

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que par exemple compte tenu de la période de 8 ans pendant laquelle le fonctionnaire en fin de disponibilité en attente de réintégration est resté inactif , sa part de responsabilité a été estimée par le juge à 40 %.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, n° 10VE03814