Par andre.icard le 20/05/13

OUI: mais si au moment de l'examen initial de la demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), il appartient à l'employeur public en autoassurance d'un agent public de vérifier par lui-même si la condition de recherche d'emploi imposée à son ex-agent est remplie, il perd par contre toute compétence en la matière au profit de Pôle Emploi en cours d'indemnisation.

Dans son arrêt en date du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire demandant le bénéfice de l'allocation chômage que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Par suite, en jugeant qu'il n'appartenait pas au maire de la commune de Bonnières Sur Seine de se substituer aux services compétents pour vérifier si M. A, dont le contrat avec la commune n'avait pas été renouvelé, était effectivement à la recherche d'un emploi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Il suit de là que la Commune de Bonnières Sur Seine est fondée à demander l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 18 octobre 2006, 287782, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/05/13

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Ainsi, en l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail. Ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/05/13

NON : pour les fonctionnaires uniquement, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est toujours à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Par contre, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations.

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, conformément à l'article L.5424-1 du code du travail.

Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Ils peuvent néanmoins, conformément à l'article L.5424-2 du même code, adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations.

Ainsi, dès lors qu'il n'y a pas de cotisations versées pour s'assurer contre le risque chômage - état qui s'impose à tous les fonctionnaires et leur employeur - il n'y a pas de substitution puisque dans cette situation, pôle emploi n'est pas en droit de verser l'allocation.

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 6376 posée par Monsieur le Député Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn), publiée au JOAN le 05/03/2013 - page 2628.

Par andre.icard le 21/03/13

EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l'affirmative, dans un troisième temps, il faut vérifier si le revenu fiscal (n-2) de l'agent est inférieur au barème d'assujettissement à la taxe d'habitation.

1 - Dans un premier temps : il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros.

En effet, à partir du 1er janvier 2013, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 euros (arrondi à 48 euros).

La formule de calcul est (SMIC horaire X 35 heures) / 7 (Circulaire UNEDIC n° 2012-28 du 28 décembre 2012)

Ainsi pour l'année 2013, si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros, l'allocation d'aide au retour à l'emploi sera exonérée de CSG et de CRDS.

Dans le cas contraire, cela ne veut pas dire obligatoirement que l'allocataire sera assujetti au paiement de la CSG-CRDS sur ses allocations chômages.

2 - Dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts). (article 1657 du CGI)

- Si l'agent était imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) la CSG déductible au taux de 3,8 %, la CSG non déductible au taux de 2,4% et la CRDS non déductible au taux de 0,5%. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

- Si l'agent n'était pas imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 % (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

3 - Dans un troisième temps, il faut vérifier si l'allocataire non assujetti en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts (article 1657 du CGI)) , a un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation.

- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) supérieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 %. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale ).

- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il bénéficiera d'une exonération totale de CSG et de CRDS. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

Par andre.icard le 17/03/13

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine.

Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré « (...) qu'il ressort des pièces versées au dossier que la réduction, au cours des années 1942 et 1943, des émoluments du sieur Peyrelade, directeur des Contributions directes détaché le 1er juillet 1941 à la direction générale de contrôle économique, a porté exclusivement sur des indemnités de caractère personnel et notamment sur des indemnités de fonds communs; qu'aucune disposition des articles 67 à 78 de la loi du 14 septembre 1941, dont la nullité n'a pas été constatée rétroactivement par l'ordonnance du 9 août 1944, n'obligeait l'autorité administrative à accorder au sieur Peyrelade, pendant la durée de son détachement à la direction générale du contrôle économique, des indemnités de cette ordre d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine; qu'il appartenait à l'administration de répartir le fonds commun en tenant compte du mérite personnel et de l'activité des agents; qu'il suit de là que le ministre de l'Economie nationale n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant par ses décisions en date des 13 juin et 6 octobre 1945, d'accorder au requérant les sommes dont il se prétend créancier; (...) »

SOURCE : Conseil d'Etat, 21 mars 1947, Sieur Peyrelade.

Par andre.icard le 16/03/13

OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé (...), Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »

Dans son arrêt en date du 21 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette position jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/12/2012, 11NT01522, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/03/13

NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où il n'a pas postulé à un poste vacant de la collectivité.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 3 - 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ».

En l'espèce, le maire de Lyon, par arrêté du 11 décembre 2008, a recruté M. B en qualité d'agent non titulaire au grade d'adjoint technique de première classe, pour la période allant du 9 décembre 2008 au 8 décembre 2009, afin qu'il exerce les fonctions de chauffeur à temps complet.

Cet arrêté, expressément fondé sur le premier alinéa précité de l'article 3 - 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, visait une déclaration de vacance de poste du 14 décembre 2007, et était motivé par l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Il était donc nécessairement conclu pour une durée maximale d'un an insusceptible d'être reconduite, par détermination de la loi.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la circonstance que le requérant ait réussi en juillet 2009 le concours d'adjoint technique de 1ère classe ne lui permettait pas d'être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire à la ville de Lyon, dans la mesure où il n'avait pas postulé à un poste vacant dans les services municipaux. Dès lors, le maire de Lyon n'a pas méconnu un quelconque droit à être recruté en qualité de stagiaire. Le maire, qui avait constaté que l'engagement de l'intéressé avait atteint la durée maximale prévue par la loi, était tenu, comme l'a jugé à bon droit le Tribunal, de mettre fin à cet engagement. Il suit de là que tous les autres moyens susvisés invoqués en appel par le requérant sont inopérants, et doivent être écartés.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 12LY00929, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/02/13

OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement.

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés. Bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée. Par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry B a licencié Mme A au motif du « recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A ».

Dans son arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, l'établissement et service d'aide par le travail Henry B devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée. Il n'est pas contesté qu'aucun autre emploi, au sein des services de l'établissement et service d'aide par le travail Henry B, n'a été proposé à Mme A qui a été licenciée à la suite du recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur le poste qu'elle occupait. Il n'est pas établi qu'aucun autre poste correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services. Enfin, il n'est pas contesté qu'aucune recherche de reclassement n'a été effectuée par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision litigieuse de licenciement a méconnu l'obligation de recherche de reclassement qui s'imposait à l'employeur ; qu'elle doit ainsi être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/01/13

NON : si le fonctionnaire dont la réintégration a été refusée soutient, dans son recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de réintégration, qu'il existe des emplois vacants, c'est à l'administration employeur qu'il revient d'apporter la preuve du contraire.

En l'espèce, pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B à l'encontre de la décision de France Télécom ayant refusé de lui proposer un emploi dans le département des Pyrénées-Orientales pour y être réintégrée à l'issue de la période de disponibilité dans laquelle elle avait été placée, en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour suivre son conjoint affecté dans ce département, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est notamment fondé sur le motif qu'il « appartient à Mme B, demandeur dans la présente affaire, de prouver que (...) des postes étaient disponibles dans ce département » et que l'intéressée « n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à la date de la décision attaquée des postes étaient disponibles ».

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en faisant supporter à Mme B la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. Par suite, Mme B est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 354108, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/01/13

OUI : lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis , soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 , soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 . / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions (...) ».

Dans son arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci, en application du choix que lui offrent les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opte, alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, pour le versement d'une indemnité de licenciement, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

En l'espèce, Mme A, qui s'est vue retirer son emploi par décision de son employeur sans que celui-ci soit en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et qui, ainsi que l'article 53 précité de la loi du 26 janvier 1984 l'y autorisait, n'a demandé ni à être reclassée dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de cette loi ni à bénéficier du congé spécial prévu par l'article 99 de ladite loi même si elle en remplissait les conditions d'âge et de durée de services, doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail ; qu'ainsi, le motif de la décision du 20 février 2009 est entaché d'illégalité.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que la décision en date du 20 février 2009 par laquelle le maire de la Commune de Peymeinade a refusé de faire droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par Mme A doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 23/10/2012, 10MA02730, Inédit au recueil Lebon