Par andre.icard le 14/11/12

OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1489 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6314, rappelle que faute de réintégration possible due à l'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi.

Il résulte en effet d'un arrêt du conseil d'Etat du 10 juin 1992, (req. n° 108610) qu'un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n'a pu obtenir sa réintégration faute d'emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.5421-1 du code du travail.

« (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Cette situation lui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions d'obtention.

La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l'assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité.

Elle précise en particulier que c'est à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu'incombe la charge de l'indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 novembre 2008 n° 306670 ) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail.

C'est à la collectivité d'origine de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La limite de la durée d'indemnisation est celle prévue à l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1489 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6314

Par andre.icard le 08/11/12

NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles.

Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ».

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de sauvegarde susceptible d'être prise utilement par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

En l'espèce, M. X, qui est né en 1957, s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi à compter du 26 février 2009 auprès de l'agence Pôle Emploi d'Issy-les-Moulineaux, où son dossier a été orienté vers la section chargée des cadres. Au travers de différents rendez-vous, les services de Pôle Emploi ont cherché à définir avec lui un parcours personnalisé correspondant à ses diplômes et à son expérience. Un projet de création d'entreprise a notamment été évoqué et que des contacts ont été pris avec plusieurs employeurs.

Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère que si ces démarches n'ont pu permettre à M. X de retrouver un emploi, la situation dans laquelle il se trouve ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 04/10/2012, 362948, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/10/12

OUI : depuis la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.

Une réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 00176 de Monsieur le Sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2383, rappelle que le chèque emploi service universel (CESU), préfinancé ou non, a un objectif limité déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance. L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié le code du travail afin de permettre de payer en CESU « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement. Les centres de loisirs sans hébergement sont exonérés de tous les frais liés au remboursement des CESU préfinancés, au même titre que les crèches, les haltes garderie, les jardins d'enfants ou les garderies périscolaires destinées aux enfants accueillis en école maternelle ou élémentaire. Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent compléter un bordereau d'affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) spécifique aux structures de garde d'enfants.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 00176 de Monsieur le Sénateur Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP), publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2383.

Par andre.icard le 30/09/12

OUI : le principe général du droit imposant à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

Dans un arrêt en date du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, le GRETA devait, dès lors, chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, Mme A, qui occupait un emploi permanent. Si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE fait valoir que « l'administration a tenté de trouver une solution de reclassement en faisant appel à un conseiller de formation continue », il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre emploi ait été proposé à Mme A ni qu'aucun autre poste d'enseignant ou, compte-tenu du champ d'activité de l'intéressée, un poste équivalent, n'ait été disponible soit au sein du GRETA, ou au sein des services de l'Etat. Dès lors, l'administration n'a pu procéder légalement au licenciement de l'intéressée.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/06/2012, 11LY03037, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/12

EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle Emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L.5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues aux articles L.5423-1 et L.5423-8. Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L.5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 Euros indûment versées par l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 ne donnent pas lieu à récupération.

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui sont réclamées peut également former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

En cas de rejet ou en l'absence de contestation préalable, Pôle Emploi peut initier une procédure de recouvrement « forcé ».

I) - La procédure de recouvrement forcé des prestations chômage indues mise en oeuvre par Pôle Emploi

1) - Les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte

a) - La mise en demeure préalable du directeur général de Pôle Emploi

Le directeur général de Pôle Emploi adresse au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.

b) - La contrainte si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de la date de sa notification

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle Emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.5426-8-2.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :

1° La référence de la contrainte ;

2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;

3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

2) - Les recours dont disposent les débiteurs

a) - L'opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de sa notification

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte.

- L'opposition est motivée.

- Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

- Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte.

- La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

b) - L'information du directeur général de Pôle Emploi par le Tribunal dans les huit jours de la réception de l'opposition

Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle Emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.

SOURCE : décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, publié au JORF n° 0219 du 20 septembre 2012 - page 14866 - texte n° 11

Par andre.icard le 29/07/12

OUI: dans la mesure où le recrutement d'agents extérieurs à la collectivité devrait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme.

En l'espèce, dans l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le président d'une communauté d'agglomération a écarté la demande de candidature à un emploi vacant présentée par un agent de la collectivité au motif que le recrutement de candidats extérieurs devait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme. L'agent qui ne présentait pas le profil recherché, prétendait que la décision du président de la communauté d'agglomération avait été inspirée par une volonté de discrimination à l'égard de son appartenance à un syndicat.

Dans son arrêt du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que rien ne permettait d'établir que les décisions contestées n'avaient pas été prises dans le seul intérêt du service, d'autant plus qu'il ressortait des pièces du dossier que les candidats finalement retenus justifiaient de qualifications supplémentaires que l'agent candidat en interne ne possédaient pas. De la même façon, les circonstances que les postes vacants n'auraient fait l'objet que d'une publicité externe et que la communauté d'agglomération auraient créé des emplois afin de permettre la promotion interne de certains de ces agents, ne permettent pas d'établir la discrimination alléguée.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02256, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/07/12

NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi.

M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et, sur sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 août 1992. Dès le 28 septembre 1992, l'intéressé a sollicité sa réintégration, et a renouvelé sa demande les 2 septembre 1993, 16 mai 1995 et 3 avril 1996. Il n'est pas contesté que ces demandes ont toutes été rejetées en raison de l'absence de poste vacant dans l'établissement. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2005, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que M. Y ait été maintenu en disponibilité en dépit de ses demandes de réintégration, suffit à établir non seulement qu'il était involontairement privé d'emploi mais aussi qu'il était à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705,inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/07/12

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

Le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur X, préfet de région, chef du service de l'inspection générale de l'administration, au motif qu'il n'était pas membre du corps d'inspection titulaire du grade d'inspecteur général. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration ».

Dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2012, n° 348064, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'Intérieur, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/07/12

OUI: un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d'un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en réalité un emploi permanent à temps non-complet, lui donnant droit à obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) .

Madame A avait été recruté en octobre 1994 par le département du Nord, par un contrat verbal, en qualité de gynécologue obstétricienne sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale. Madame A a sollicité à partir de mai 2007, la transformation de son contrat verbal de vacataire en un contrat écrit d'engagement à durée indéterminée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet. Le Département du Nord a refusé de faire droit à sa demande et le Tribunal administratif de Lille a confirmé ce refus. Dans son arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que l'emploi occupé par Mme A depuis le mois d'octobre 1994 correspondait bien à un besoin permanent du département du Nord. Il constitue un emploi permanent à temps non complet. La Cour administrative d'appel a considéré que Mme A, qui remplissait les condition d'âge et d'ancienneté requises, était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Nord a refusé d'établir un contrat écrit d'engagement à durée indéterminée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 24/05/2012, 10DA01277, Inédit au recueil Lebon

PRATICO-PRATIQUE: 11 questions/réponses de Maître ICARD sur les vacataires: ICI

Par andre.icard le 28/06/12

EN BREF: la charge de l'indemnisation repose sur Pôle Emploi dans la mesure ou le fonctionnaire a travaillé dans le privé pendant sa disponibilité ou sur l'employeur public, suivant que le refus de réintégration de l'administration ait eu lieu en cours ou en fin de disponibilité.

1°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour anticipée en cours de période de disponibilité.

La circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en position de disponibilité lorsqu'il a été recruté par un employeur privé est sans influence sur l'obligation incombant à Pôle Emploi, nonobstant toutefois les règles de coordination (durée d'emploi la plus longue sur la période de référence) des articles R.5424-2 et suivants du code du travail, de lui verser l'allocation chômage dès lors que l'intéressé n'a pu obtenir sa réintégration anticipée dans son administration d'origine. (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.)

2°) - Le refus de réintégration de l'administration concerne une demande de retour au terme de la période de disponibilité.

C'est l'administration d'origine qui refuse la réintégration, malgré le fait que l'intéressé ait travaillé auprès d'un employeur privé pendant sa disponibilité, qui a la charge de l'indemnisation chômage car la situation d'agent privé d'emploi résulte dans ce cas de l'absence de poste vacant dans l'administration d'origine. (Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 149948, inédit au recueil Lebon et Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670.) Dans cette hypothèse, les règles de coordination de l'article R.5424-2 du code du travail ne s'appliquent pas.

SOURCES: circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.