Par andre.icard le 14/06/12

NON: hélas, contrairement aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, l'inscription sur la liste principale d'aptitude à l'issue du concours de recrutement de fonctionnaires territoriaux ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale (...). » L'article 41 de ladite loi dispose : « Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. / L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44. / Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44. » L'article 44 de la même loi prévoit, notamment, que « L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement (...).» .Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative de Lyon rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 40, 41 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue du concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02256, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/06/12

OUI: si compte tenu des fonctions assurées en qualité d'intervenant en formation continue, l'intéressé reçoit chaque année son « planning d'intervention », même si son emploi est d'une durée inférieure à un mi-temps, il doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et avoir eu, depuis son engagement, la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire.

L'existence ou l'absence du caractère permanent d'un emploi doit seulement être apprécié au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi. Les stipulations contractuelles qui régissent un tel emploi - et notamment le caractère complet ou incomplet des fonctions exercées et le mode de rémunération de l'agent - et la durée pendant laquelle cet emploi a été occupé restent en revanche sans incidence sur cette appréciation. La formation continue assurée par un établissement de santé tendant à permettre à certains professionnels de santé de se préparer au concours d'entrée d'un institut de formation des cadres de santé relevant de ce même établissement correspond à un besoin permanent de cet établissement. Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que, dès lors, compte tenu des fonctions assurées par Mme X au sein de l'institut de formation des cadres de santé rattaché au SIRIF puis au CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE, l'intéressée, qui recevait chaque année son « planning d'intervention » et dont il n'est par ailleurs pas contesté que son emploi était d'une durée inférieure à un mi-temps, doit être regardée comme ayant été recrutée, depuis 1997, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et avoir eu, depuis son engagement, la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique hospitalière et non celle de vacataire. Les circonstances que Mme était rémunérée par référence à un taux horaire et en fonction du nombre de copies corrigées et qu'elle occupait un emploi à temps incomplet qui n'avait pas été « créé » par l'administration et pour lequel elle ne disposait pas de contrat écrit restent à cet égard sans incidence.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/04/2012, 10PA01924, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/04/12

OUI: eu égard à l'importance du rôle des titulaires d'emplois fonctionnels de direction d'une collectivité territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

M. X a été nommé sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale au sens du 1er alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. En l'espèce, il résulte du rapport du président du syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente Calitom du 3 juillet 2008 et de l'entretien préalable du 22 août 2008 que ledit président du syndicat Calitom a formulé de graves reproches à l'encontre de M. X, et a sollicité la démission de cet agent, tout en lui proposant la signature d'un protocole d'accord, aux fins d'organiser son départ. Dès lors, la décision en litige de l'autorité territoriale, prononçant le licenciement de l'intéressé au motif, mentionné par le syndicat Calitom dans son mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, qu'il n'existait plus de relations de confiance permettant la poursuite de leur collaboration, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne procède pas d'une appréciation erronée des circonstances de l'espèce. La décision de licenciement du 9 septembre 2008 n'étant entachée d'aucune illégalité, le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/02/2012, 11BX01100, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/01/12

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :

- deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;

- deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.

SOURCE: Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, page texte n° 1

Par andre.icard le 15/01/12

NON: le fait que l'agent soit rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées soit variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application des dispositions relative aux agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Mme A a été recrutée par la commune de Colombes, par contrat verbal, pour faire face à des besoins occasionnels de remplacement. Elle a assuré à ce titre, à partir de novembre 1998 jusqu'en janvier 2002, des activités d'animation et de garderie dans les centres de loisirs et les cantines des écoles maternelles de la commune. Dans son arrêt en date du 14 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que cet emploi constituait un emploi civil permanent de la commune et répondait à ce titre aux caractéristiques définies à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors les circonstances que l'intéressée ait été rémunérée à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées était variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués n'étaient pas par elles-mêmes de nature à l'exclure du champ d'application des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Il suit de là que l'intéressée n'ayant pas été engagée pour un acte déterminé, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que les dispositions de ce décret s'appliquaient à elle.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/11/2011, 09VE01447, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/01/12

NON: lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation. En l'espèce, dans son arrêt en date du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel Mlle A avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée, a estimé que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'intéressée. Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mourmelon-le-Grand le versement à Mlle A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de Mourmelon-le-Grand ne peuvent en revanche qu'être rejetées.

SOURCES: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2011, 342220, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00940, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/12/11

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes.

Mme X, dès la date de prise d'effet de la décision de son licenciement par son maire, a engagé des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi et a été intégrée au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ses démarches ayant, ensuite, été poursuivies les années suivantes, l'intéressée ayant suivi des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes. Dans son arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la requérante établissait ainsi, devant les premiers juges, l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, le sort de ses conclusions formées devant eux et tendant à la condamnation de la commune n'étant pas subordonné à ce que ces justifications, lesquelles, au demeurant, ne lui avaient jamais été demandées par cette dernière lors de ses demandes préalables, aient été préalablement communiquées à celle-ci. La commune requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme due au titre de l'allocation pour perte d'emploi.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2011, 10NC02043, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/10/11

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait.

Dans les circonstances de l'espèce, l'agent, dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'attachait à l'administration. Dès lors, en prononçant la radiation pour abandon de l'intéressé, le directeur général du service public a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 15/08/11

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale avant qu'il puisse être mis fin à son détachement, notamment les formes et délais de la convocation de l'intéressé à cet entretien. Il incombe cependant à l'autorité de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication de son dossier.

En vertu du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la fin des fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés par cet article est précédée d'un entretien avec l'autorité territoriale. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précité, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixent les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant avant qu'il puisse être mis fin à son détachement. Aucune disposition ne fixe, notamment, les formes et délais de la convocation de l'intéressé à cet entretien. Il incombe cependant, en principe, à l'autorité compétente de cette collectivité ou de cet établissement, dans les cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication de son dossier.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/07/2011, 345037, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/06/11

NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité.

Mme X se trouvait, à la date à laquelle elle a présenté une demande de réintégration en position de disponibilité pour convenance personnelle. Il résulte des termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que si la durée de la disponibilité n'a pas duré trois ans, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui demande sa réintégration. Par délibération, le conseil municipal a prononcé la suppression de 14 postes d'agent administratif et le maire a refusé la réintégration que Mme X avait demandée au motif de l'absence de poste vacant. Dans son arrêt en date du 2 juillet 1998, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la suppression de ce poste doit être regardée comme n'ayant d'autre objet que de faire irrégulièrement obstacle à la réintégration de Mme X, qui est fondée à exciper de l'illégalité de cette délibération réglementaire en application de laquelle la décision a été prise.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 97MA00535, inédit au recueil Lebon.