Par andre.icard le 19/06/11

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein ». Dans son arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi institué à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 72261, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/06/11

OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires.

Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, applicable à M. A en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdisent à l'administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16/03/2011, 322206, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/05/11

OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.

M. Y, fonctionnaire de l'éducation nationale, a effectué dans le cadre d'un cumul d'une activité privée accessoire, pour le compte d'un établissement privé, des cours de français et de philosophie en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée. La liquidation judiciaire de l'établissement privé ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce, le mandataire liquidateur a notifié au fonctionnaire en cumul d'activité son licenciement. Celui-ci a déclaré sa créance et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement. Pour débouter M. Y de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble bien être un professeur de l'éducation nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail. Dans son arrêt en date du 28 janvier 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire de M. Y n'était pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.451, Inédit.

Par andre.icard le 03/05/11

NON: si la méconnaissance de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative du demandeur d'emploi indemnisé, un premier manquement à cette obligation ne peut entraîner l'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement mais seulement une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois.

En l'espèce, l'invalidité dont fait état M. A ne faisait pas obstacle en l'espèce à ce qu'il accomplisse, comme il lui incombait, des actes positifs de recherche d'emploi. L'intéressé, qui se borne à produire une liste d'annonces relatives à des postes susceptibles, selon lui, de correspondre à son profil professionnel, ne soutient pas avoir contacté les employeurs correspondants et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant accompli des actes positifs de recherche d'emploi, nonobstant l'absence de proposition émanant des services de l'Agence nationale pour l'emploi alors en charge du placement des demandeurs d'emploi. La méconnaissance de cette obligation est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative à son encontre, sur le fondement de l'article R.5426-3 du code du travail. Dans son arrêt en date du 23 février 2011, le Conseil d'Etat constate que les faits reprochés à M. A revêtent, pour l'application des dispositions de cet article R.5426-3 du code du travail, le caractère d'un premier manquement à l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. La Haute juridiction administrative en déduit qu'ils ne sauraient, en application de ce même article, entraîner son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu de substituer à la décision litigieuse du préfet une mesure de réduction de 20 % du revenu de remplacement alloué à M. A pour une durée de deux mois.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 332837.

Par andre.icard le 19/04/11

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'article 3 du contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité stipulait que la rémunération perçue au titre de ce contrat était cumulable avec la pension de retraite militaire, cette stipulation ne faisait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des revenus d'activité avec une pension, dans les limites prévues par les articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en concluant un contrat dont les stipulations auraient méconnu les règles de cumul entre traitement et pension de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 332175, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/03/11

NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire.

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Le principe d'égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d'un même corps, principe inclus dans le principe d'égalité d'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas applicable aux agents contractuels qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/02/2011, 09BX00527, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/03/11

NON: les fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur, qui correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l'exercice ne requiert pas nécessairement d'engagement personnel déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action de l'autorité politique ni de relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du fonctionnaire à l'égard de son supérieur, ne constituent pas des emplois de cabinet.

Le principe d'égal accès aux emplois publics suppose normalement qu'il ne soit tenu compte, par l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques recrutent pour la composition de leur cabinet, par un choix discrétionnaire, des collaborateurs chargés d'exercer auprès d'elles des fonctions qui requièrent nécessairement, d'une part, un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant leur action politique, auquel le principe de neutralité des fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle, d'autre part, une relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du fonctionnaire à l'égard de son supérieur. Dans son arrêt en date du 26 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que seuls pouvaient être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du président de l'assemblée des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a commis aucune erreur de droit. Ainsi, les fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur , énumérées aux 4ème, 5ème et 6ème groupes indiciaires de l'article 10 de la délibération litigieuse, qui correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l'exercice ne requiert pas nécessairement d'engagement personnel déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action de l'autorité politique ni de relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du fonctionnaire à l'égard de son supérieur, ne constituaient pas des emplois de cabinet, la cour, qui n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction de motifs, a exactement qualifié les faits de l'espèce.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/01/2011, 329237.

Par andre.icard le 06/03/11

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le montant annuel brut de la nouvelle rémunération du retraité actif ne dépasse pas la somme de 6573,33 euros augmentée du tiers du montant brut de sa pension de fonctionnaire. Dans le cas contraire et en cas de dépassement, le surplus de la nouvelle rémunération d'agent public viendra en déduction de sa pension de fonctionnaire.

A titre d'exemple, Monsieur DUPONT rédacteur territorial chef à la retraite, perçoit une pension brute annuelle de 21 420 euros. (75% du traitement correspondant à l'indice terminal majoré 514 - brut 612 ). S'il reprend un emploi de contractuel dans la fonction publique, sa pension sera intégralement versée si ses nouveaux revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 6573,33 euros + (21 240 euros/3) = 13 653,33 euros brut annuel (1137,78 euros brut par mois). En revanche, si ses nouveaux revenus bruts annuels d'activité s'élèvent par exemple à 15 600 euros (1 500 euros brut par mois), la somme de 15 600 euros brut - 13 653,33 euros brut = 1946,67 euros brut sera déduite de sa pension de retraite de la fonction publique. Par contre, si ses revenus sont supérieurs à 13 653,33 euros brut annuel + 21 240 euros brut annuel = 34 893,33 euros brut annuel (2 907,78 euros brut par mois), sa pension de retraite de la fonction publique sera entièrement suspendue. Mais s'il retravaille dans le secteur privé, ce fonctionnaire retraité pourra cumuler intégralement sa pension de retraite de fonctionnaire et ses nouveaux revenus d'activité.

Par andre.icard le 05/02/11

OUI: l'affectation d'office dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui a refusé successivement les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés à la suite de la réorganisation du service, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.

Dans le cadre d'une réorganisation de La Poste Grand public affectant les personnels brigadiers, le poste de M. A, agent de maîtrise affecté à la brigade départementale du Bas-Rhin, a été supprimé. L'intéressé a successivement refusé les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés. Après ces refus, il a été affecté d'office, par la décision attaquée, sur le poste équipe agents rouleurs à Schiltigheim Brasseurs avec rattachement au bureau de Bischheim. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime que l'affectation d'office litigieuse, intervenue dans l'intérêt du service, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée, eu égard aux conséquences résultant nécessairement de la réorganisation du service, aux caractéristiques des fonctions que M. A était appelé à exercer ainsi qu'à l'absence d'intention de la part de l'administration de sanctionner l'intéressé, comme présentant le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. De plus, la décision attaquée ne reposant pas sur des motifs tenant au comportement de l'intéressé, elle n'a pas été prise en considération de sa personne, et ainsi, elle n'avait, en conséquence, pas à être précédée de la communication du dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2010, 333493, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/02/11

NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions.

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la seule circonstance que le recrutement de M.A en qualité de directeur contractuel chargé des relations internationales avait été irrégulier, pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, et que par suite tous les moyens dirigés par l'intéressé contre la délibération du 27 avril 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement a décidé la suppression de son poste, et contre la décision du 27 mai 2005 par laquelle le centre hospitalier, tirant les conséquences de la délibération du 27 avril 2005, a prononcé son licenciement étaient inopérants, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/01/2011, 334513.