Par andre.icard le 07/10/10

NON: le licenciement d'un agent public non titulaire sur un emploi permanent (donc en cours de contrat) ne peut être justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'un agent public recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l'effet de l'article 15 I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l'employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753.

Par andre.icard le 02/10/10

NON: la règle imposant une affiliation de 91 jours ou 455 heures entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois, dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois. M. X, employé en région parisienne à temps partiel par la société Axa assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, a exercé cumulativement l'emploi de téléopérateur intérimaire du 28 février 2005 au 16 novembre 2005, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon. L'Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage au motif qu'il ne justifiait pas de 91 jours ou 455 heures entre son départ volontaire du 16 novembre 2005 et le licenciement effectif du 25 janvier 2006. En effet, si la fin involontaire du dernier contrat de travail a été précédée d'un départ volontaire et si, depuis ce départ volontaire, l'intéressé totalise moins de 91 jours d'affiliation (ou moins de 455 heures de travail), le demandeur d'emploi ne sera pas considéré comme involontairement privé d'emploi (Règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, art. 4, e). Cette interprétation concerne la situation d'un salarié occupant successivement un emploi auprès d'employeurs distincts. En effet l'instauration du délai de 91 jours ou de 455 heures s'explique par le fait qu'une période d'affiliation suffisante doit séparer ces deux emplois pour que l'intéressé soit pris en charge. au titre de la dernière activité professionnelle salariée ou de l'activité professionnelle salariée autre que la dernière lorsque la perte d'emploi résulte d'un départ volontaire. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que cette disposition ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois, dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois. La Cour précise que les dispositions de l'article 4, e, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage imposant une affiliation de 91 jours ou 455 heures entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement. Cette décision rendue sur le fondement du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, est transposable aux dispositions issues du règlement Unedic annexé à la convention du 19 février 2009, en vigueur, la réglementation n'ayant pas changé sur ce point.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 24/09/10

OUI: l'absence d'activité professionnelle en France d'un étranger ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence posée par l'article 21-16 du Code civil puisse être jugée remplie. Dans un arrêt en date du 25 mai 2010, le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel de Nantes n'avait pas commis d'erreur de droit en annulant la décision du tribunal administratif de Nantes qui avait confirmé l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de la requérante qui avait fixé en France sa résidence de manière stable mais qui ne faisait pas état d'une activité professionnelle rémunérée en France. La Haute juridiction administrative précise dans son arrêt que si la circonstance que la personne qui demande à être naturalisée ne peut justifier d'une occupation professionnelle en France peut constituer un élément conduisant à estimer qu'elle n'y a pas fixé sa résidence de manière stable, en particulier lorsqu'il n'est fait état d'aucune ressource provenant de France, l'absence d'activité professionnelle en France ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence puisse être jugée remplie.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 327922.

Par andre.icard le 22/09/10

OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois. Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que Mme X remplissait les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX01717, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/07/10

NON: à la différence du secteur privé ou l'employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques, l'administration, employeur public (Etat, collectivités locales et hôpitaux publics), ne peut pas licencier un fonctionnaire pour ce motif, même si la situation budgétaire dégradée du service était susceptible de le justifier. En effet, l' article 12 alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'ensemble des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalières, dispose qu' « En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ».

SOURCE: article 12 alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par andre.icard le 19/07/10

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considére qu'il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre emploi, au sein des services de l'Etat, ait été proposé à Mme A qui a été licenciée à la suite de la suppression du poste qu'elle occupait. Il n'est pas établi qu'aucun autre poste d'enseignant correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services. Dans ces conditions, à supposer même qu'un reclassement soit impossible au sein même du GRETA qui n'a pas la personnalité juridique et s'est contenté de proposer à Mme A de bénéficier d'un congé de reclassement conformément à l'article L. 321-4-3 du code du travail et l'a fait bénéficier d'une priorité de réembauchage en application de l'article L. 321-14 dudit code, le licenciement litigieux qui est intervenu en méconnaissance des droits de l'appelante, doit être annulé. Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2008 dans cette mesure et la décision en date du 30 janvier 2007.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA01641, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/05/10

Si La Poste est tenue de publier les vacances d'emploi au sein de ses services, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, cette obligation n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois vacants. Dans un avis en date du 2 mars 2010, le Conseil d'Etat précise que si La Poste est tenue de publier les vacances d'emploi au sein de ses services, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, cette obligation n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois vacants. Il appartient à La Poste, dans le respect des règles qui organisent les mutations, de pourvoir les emplois vacants en y nommant des fonctionnaires ou des contractuels de droit privé, en fonction des exigences du service et des spécificités de ces emplois.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/03/2010, 334043.

Par andre.icard le 17/12/09

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, régulièrement intervenir que sur un emploi vacant correspondant à son grade, créé par l'organe délibérant de la collectivité.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 316236.

Par andre.icard le 16/12/09

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les vacances de poste dans le grade du fonctionnaire de l'Etat qui a demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration. La Haute assemblée précise ensuite que les postes qui, à la date de fin de disponibilité pour convenance personnelle de l'agent, ont été mis au concours de recrutement ne sont pas des emplois vacants sur lesquels un agent a un droit à réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité. Si l'autorité compétente conserve, dans la période qui précède l'expiration de la disponibilité, la faculté de réviser la liste des postes mis au concours pour faire droit à une demande de réintégration, elle n'est pas tenue de le faire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/11/2009, 320518, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/11/09

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n'excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent le droit à cette indemnité, le tribunal administratif, après avoir relevé que, pendant la période considérée, l'intéressé avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige, et qui ne s'étaient pas succédés de manière ininterrompue, en a déduit que l'emploi de l'intéressé avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Il en résulte qu'en déduisant de la seule durée d'occupation de l'emploi de l'agent l'absence de caractère permanent de cet emploi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 314722.