Par andre.icard le 19/09/09

Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A, la condition d'emploi fixée au 4° du II de l'article 15 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. En l'espèce, M. A, né le 24 juin 1957, a été employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement. Par délibération du 5 février 2004, le conseil municipal de Marseille a précisé, en application de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 , que l'emploi d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille correspondait au grade de technicien supérieur principal. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B (...) ». Dans son arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré que si M. A satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 318772, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/09/09

Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 septembre 2009, n° 318584, 321715.

Par andre.icard le 16/11/08

La circonstance que l'administration soit tenue, au regard des textes applicables, de mettre fin aux fonctions d'un maître d'internat qui n'a ni obtenu un titre universitaire après cinq années d'exercice de ses fonctions, ni produit de pièces attestant qu'il s'est réinscrit à un cycle d'enseignement supérieur, ne permet pas de regarder l'intéressé comme volontairement privé de son emploi et de l'exclure pour ce motif du bénéfice des allocations d'assurance prévues par l'article L.351-3 du code du travail. (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 126841, mentionné aux tables du recueil Lebon).