Par andre.icard le 21/02/14

NON : la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Il résulte de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner et que ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation.

Dans son arrêt en date du 12 février 2014, le onseil d'Etat considère que la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ne font cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 361741

Par andre.icard le 16/01/14

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Le 6 octobre 1986, l'institut médico-éducatif départemental des Bayles, devenu par la suite l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle (Haute-Vienne), a engagé Mme A... par contrat en qualité d'agent auxiliaire des services hospitaliers.

Le contrat a été renouvelé le 29 décembre 1987 pour une durée de six mois puis transformé en contrat à durée indéterminée par un avenant du 26 juin 1988.

Par un nouvel avenant en date du 25 septembre 2007, prévoyant une rémunération plus élevée, Mme A...a été engagée en qualité d'aide-soignante, chargée des fonctions d'aide médico-psychologique, à compter du 1er janvier 2007.

L'intéressée a recherché la responsabilité de l'établissement en faisant notamment valoir que l'établissement n'avait pu légalement maintenir jusqu'en 2007 le niveau de rémunération prévu par son contrat initial, alors qu'elle s'était vu confier de longue date des fonctions d'aide médico-psychologique pour lesquelles elle avait obtenu un diplôme le 18 juin 1991.

Par un jugement du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Limoges, retenant une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination de la rémunération, a mis à la charge de l'établissement le versement d'une indemnité à ce titre.

Par l'arrêt du 1er février 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a censuré la décision des premiers juges et rejeté la demande de l'intéressée.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, en refusant d'exercer tout contrôle sur la détermination du montant de la rémunération de Mme A...au regard des fonctions d'aide médico-psychologique qui lui avaient été confiées postérieurement à son recrutement, au motif qu'elle ne tirait d'aucune disposition, pas plus que des clauses de son contrat, un droit à revalorisation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été rémunérée à compter de son recrutement en octobre 1986 à l'indice 209 correspondant au premier échelon de l'emploi d'agent des services hospitaliers.

Sa rémunération n'a été revalorisée pour tenir compte de l'évolution de ses fonctions que par l'avenant du 25 septembre 2007 qui lui a confié, à partir du 1er janvier 2007, les tâches d'aide-soignante avec les fonctions d'aide médico-psychologique et lui a accordé une rémunération équivalente à celle du 6ème échelon d'aide-soignant, soit un indice brut de 314, majoré 303, puis un indice brut de 333, majoré 316.

Il résulte cependant de l'instruction, et notamment des tableaux produits par l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, que depuis au moins le milieu des années 1990, celui-ci a confié à l'intéressée, qui avait obtenu, le 18 juin 1991, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, des tâches à temps complet d'aide médico-psychologique.

L'avenant du 25 septembre 2007 n'a ainsi fait qu'entériner un état de fait existant depuis plus de dix ans.

Eu égard aux nouvelles fonctions confiées à Mme A..., qui avait acquis la qualification nécessaire pour les exercer, le fait pour l'établissement d'avoir maintenu pendant la période litigieuse la rémunération prévue par le contrat initial pour des fonctions et une qualification sans rapport avec celles qui étaient devenues les siennes, révèle une erreur manifeste d'appréciation.

Il résulte de ce qui précède que l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle, qui ne discute pas le montant de l'indemnité mise à sa charge, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que sa responsabilité était engagée au titre du maintien d'un niveau de rémunération manifestement inadapté aux fonctions confiées à Mme A... et à la qualification qu'elle avait acquise pour les exercer.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 348057

Par andre.icard le 22/09/13

OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.

Dans un arrêt en date du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère que s'agissant d'une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la décision rejetant la demande de promotion impliquait nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.

En l'espèce, l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 en tant qu'il n'accorde à M. B une promotion au grade de brigadier qu'à compter du 1er janvier 2008 implique nécessairement que le ministre de l'intérieur prenne un nouvel arrêté accordant au requérant la promotion sollicitée à la date à laquelle sa demande aurait normalement dû être accueillie.

Cette date est celle à laquelle la commission administrative paritaire a émis l'avis exigé par l'article 36 précité du décret du 9 mai 1995, dès lors du moins que cet organisme s'est prononcé dans un délai raisonnable.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B a été examinée le 28 septembre 2004 par la commission administrative paritaire interdépartementale puis le 17 février 2005 par la commission administrative paritaire nationale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de prendre un arrêté accordant à M. B une promotion au grade de brigadier de police prenant effet à cette dernière date et il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15/02/2013, 351340

Par andre.icard le 15/01/13

OUI : dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : « Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. »

Dans son arrêt en date du 16 janvier 2012, le Conseil d'Etat considère que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

En l'espèce, le bordereau des prix unitaires que les candidats devaient compléter et produire à l'appui de leur offre comportait une partie consacrée aux coûts horaires d'intervention d'un coordonnateur proposés par les candidats pour la période du lundi au vendredi, pour la journée du samedi, pour les dimanches et jours fériés et pour les nuits.

Dans son offre initiale, la société Bailly Entreprises a mentionné un coût de 220 euros du lundi au vendredi, de 275 euros pour le samedi et de 385 euros pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour les horaires de nuit.

La mention de ces coûts a résulté d'une erreur purement matérielle ayant consisté pour la société à indiquer comme coûts horaires des coûts journaliers, calculés en fonction des durées de travail et des périodes d'intervention potentielles de 9h30 pour la journée et de 9h pour la nuit indiquées à l'article 5.1 du cahier des clauses particulières, dont la société n'aurait pu ensuite se prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où son offre aurait été retenue.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/01/2012, 353629, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/07/12

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration.

En l'espèce, M. Pascal A, ingénieur du ministère de l'agriculture détaché à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), s'est vu allouer, d'octobre 2006 à avril 2008, une prime de risque mensuelle dont l'attribution est régie par les dispositions du décret du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement. Le 5 mai 2008, le directeur national de l'ONCFS a informé M. A de ce qu'il n'avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement. Par une décision du 2 décembre 2008, le directeur national de l'ONCFS a rejeté la demande de M. A tendant à ce qu'il soit déchargé du reversement de la somme litigieuse. Par le jugement du 9 octobre 2009 contre lequel l'ONCFS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. A, annulé la décision du 2 décembre 2008 et condamné l'ONCFS à verser à ce dernier la somme de 5 932,89 euros correspondant aux montants récupérés sur son traitement. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M. A plus de quatre mois à compter de son édiction, que la mise en paiement de cette prime de risque révélait par elle-même l'existence d'une décision administrative créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement. La circonstance que ce dernier énonce que la prime litigieuse est versée mensuellement « aux agents effectuant des missions de police », alors qu'elle ne serait en réalité due, parmi ces agents, qu'aux seuls agents techniques et techniciens assermentés, est sans incidence sur sa régularité. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l'administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration. Il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la mise en paiement au profit du requérant de la prime de risque a fait suite à la transmission aux services centraux de l'ONCFS du procès-verbal de sa prestation de serment préalable à l'exercice des fonctions de police judiciaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en paiement de la prime de risque au bénéfice de M. A, qui ne résultait pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement, révélait l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25/06/2012, 334544

Par andre.icard le 30/06/12

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves, s'ils en font la demande, au sens des articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Cette communication ne lui permettra pas de contester les décisions du jury qui reste souverain (Voir articles D.334-20, D.336-19, D.336-37, D.336-45 et D.337-88 du code de l'éducation, mais lui apportera une information complémentaire qui lui permettra de vérifier l'absence d'erreur matérielle de transcription.

1°) - L'administration peut-elle refuser ?

NON: Le recteur ne peut pas refuser la communication des copies et doit se conformer aux instructions figurant dans la note de service n° 82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d'examen et de concours aux candidats qui en font la demande et dans la note de service n° 85-041 du 30 janvier 1985 prise pour l'application de celle-ci.

2°) - Une erreur favorable au candidat lui profite-t-elle ?

Il convient de noter qu'une erreur favorable au candidat, intervenue avant la délibération du jury (erreurs de notation, de saisie dans les notes adressées au jury ou retenues par lui, etc.), est créatrice de droits en faveur du candidat et ne peut être modifiée que dans le délai de quatre mois suivant la date où elle a été prise .

Mais une erreur favorable à un candidat, intervenue après la délibération du jury (erreur de saisie dans les relèvements de notes et les décisions arrêtées par le jury), ne peut être considérée comme créatrice de droits et le recteur peut la rectifier à tout moment.

3°) Que peut-on contester ?

Enfin, si les décisions mêmes du jury sont souveraines et ne peuvent donc pas être contestées devant le juge administratif, les conditions matérielles de déroulement de l'épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.), ainsi que l'attitude de l'examinateur peuvent être contestées et soumises à l'appréciation du juge administratif.

SOURCE: circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012 - NOR : MENE1209348C relative à la préparation, déroulement et suivi des épreuves du baccalauréat - MEN - DGESCO-MPE.

Par andre.icard le 17/05/12

OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de l'administration face à un agent qui demande une simulation de ses droits à pension. En l'espèce, un centre hospitalier public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et qui n'a pas corrigé l'erreur commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette erreur a été à l'origine du choix de l'intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis. La responsabilité de l'administration à toutefois été atténuée par le fait que l'agent s'est abstenue de vérifier les données sur la base desquelles avait était effectuée la simulation.

Mme X a demandé à son employeur courant 2002 la réalisation d'une étude prospective concernant ses droits à la retraite. Le responsable du secteur « Gestion des carrières » au sein du centre hospitalier Bretagne Atlantique a établi le 8 juin 2004 un décompte d'annuités faisant apparaître, au profit de l'intéressée, un total de 152 trimestres à partir du 1er décembre 2005. Le centre hospitalier a reconnu que ce décompte, actualisé le 24 mars 2005, était erroné en ce qu'il avait pris en compte comme travaillée à temps plein la période de 7 ans 3 mois et 3 jours au cours de laquelle Mme X avait bénéficié d'une activité à temps partiel. Dans son arrêt en date du 23 février 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que, dans ces conditions, le centre hospitalier, qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n'a pas corrigé l'erreur qu'il avait commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à Mme X, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Les juges administratifs ont ajouté toutefois, qu'il est constant que Mme X s'est abstenue de vérifier les données sur la base desquelles avait était effectuée la simulation réalisée le 8 juin 2004, actualisée le 24 mars 2005, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis. Mme X a ainsi commis elle-même une faute de nature à atténuer de moitié la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique. Il résulte de l'instruction que l'erreur commise à plusieurs reprises par le service spécialisé « Gestion des carrières » du centre hospitalier sur le nombre de trimestres validés de l'agent, alors qu'il avait par ailleurs indiqué à Mme X, de façon là encore inexacte, que « les trimestres supplémentaires qu'elle pourrait obtenir par la poursuite de son activité ne seraient pas pris en compte en raison d'un écrêtage », a été le motif essentiel du choix de l'intéressée de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006. Il s'ensuit que le lien de causalité entre les renseignements erronés fournis par le centre hospitalier Bretagne Atlantique et le préjudice subi par Mme X doit être regardé comme établi.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/02/2012, 10NT02196, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/05/12

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification. Dans un arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'erreur relative à l'objet du marché figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels et engage la responsabilité de l'Etat, mais il appartient à la personne publique concernée par la procédure de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification.

En l'espèce, il est constant que l'OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE, qui ne s'est aperçu de l'erreur entachant la version imprimée de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qu'à l'occasion de l'examen des dossiers de candidature, n'a pas procédé à cette vérification en temps utile et a dû, en conséquence, annuler l'ensemble de la procédure. Le défaut de vérification et de demande de rectification de l'avis publié est ainsi constitutif d'une faute commise par l'office. Contrairement à ce que soutient l'OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE, sa situation ne saurait s'assimiler à celle d'une autorité de contrôle dont la responsabilité ne pourrait être retenue qu'en cas de faute lourde. Dans les circonstances de l'espèce, la faute commise par l'office est ainsi de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 40 %.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 27/03/2012, 09PA05349

Par andre.icard le 10/02/12

NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : « Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. / Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats (...) ». En l'espèce, dans son arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat a estimé que s'il est constant que l'entreprise SGCAA ne détenait pas la qualification Travaux publics 5 500 , il ressort de l'ensemble des pièces annexées à son dossier de candidature qu'elle a fourni de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d'assainissement, de terrassement, de réfection de sols, dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d'autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter ces travaux. Par suite, en rejetant la candidature de la société SGCAA en raison de l'insuffisance de ces références, faute de détention de la qualification Travaux publics 5 500 , la commission d'appel d'offres a entaché sa décision du 14 octobre 2003 d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/01/2012, 346970

Par andre.icard le 24/12/11

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat professionnel, considère à propos d'une nomination au tour extérieur dansle corps du contrôle général économique et financier, qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret attaqué par le syndicat professionnel ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A présentait les aptitudes requises pour une telle nomination.

En l'espèce, M. A fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en gestion, qu'il a fait carrière en entreprise au sein du groupe Air France, notamment auprès du directeur général de la société Servair, filiale du groupe, et qu'il a exercé des fonctions à caractère politique au sein d'un cabinet ministériel ou dans le cadre de mandats électoraux, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commission d'aptitude consultée en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 a constaté, après avoir auditionné l'intéressé, qu'il n'avait exercé ni des responsabilités d'encadrement ou de direction , ni des fonctions d'analyse et d'expertise approfondies à caractère économique et financier, d'autre part, qu'aucune indication précise n'est apportée concernant les postes occupés et les tâches personnellement accomplies par M. A durant les treize années précédant la nomination litigieuse. Aucune pièce du dossier ne permettant d'infirmer le constat de la commission et les défendeurs ne se prévalant pas d'autres éléments, se rattachant à d'autres critères de compétence que ceux examinés par la commission, susceptibles de justifier la nomination litigieuse, le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A présentait les aptitudes requises pour une telle nomination.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, n° 346629, publié au recueil Lebon.