Par andre.icard le 13/04/10

Un agent communal de salubrité avait refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et il était rentré chez lui sans avoir effectué son travail. Il faisait valoir pour sa défense qu'il était victime de nombreuses provocations de la part de collègues, dont sa hiérarchie était à l'origine, mais ses allégations n'étaient corroborées par aucune des pièces versées au dossier. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, compte tenu de ces circonstances, de l'existence de précédents refus d'obéissance de la part de l'agent, ainsi que du manque de réserve dont il a fait preuve à plusieurs reprises à l'égard de sa hiérarchie, le maire, en prononçant par l'arrêté attaqué une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ne lui a pas infligé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée par rapport aux fautes commises.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX02251, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/10

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier hospitalier, était justifiée par la non utilisation par le fonctionnaire hospitalier des supports écrits de demande d'absence, par la non prise en compte par l'agent des nécessités du service et par les propos irrespectueux qu'il a tenus vis-à-vis de sa hiérarchie.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 300918, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/10/09

Une aide soignante affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, devait être révoquée pour avoir giflé une résidente qui l'avait mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. La commission des recours conseil supérieur de la fonction publique hospitalière saisie a relevé, d'une part, que si l'agent ne contrôle pas toujours ses réactions et avait déjà donné une gifle à un résident en 2005, elle avait elle-même informé ses supérieurs hiérarchiques de ces incidents et reconnu ses torts et que, d'autre part, son geste fautif avait constitué une réaction spontanée à la blessure infligée et à la douleur ressentie. Dans son arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat a jugé que cette motivation est suffisante et une "simple" sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service n'est pas, eu égard aux circonstances relevées, manifestement insuffisante.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 310932, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/02/09

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon, au motif que « (...) que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;(...) » Par contre, le versement de ces indemnités a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif de Paris, du 4 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Le Tribunal ayant jugé que « l'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article. » Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.

REFERENCES : article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 02107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081.