Par andre.icard le 13/03/14

OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait !

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 27/12/13

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

Par lettre du 15 septembre 2011, Me X, avocat, en réponse à la communication du mémoire en défense du préfet, a informé la cour administrative d'appel qu'il n'était plus le mandataire de M. et Mme A dans l'instance introduite par son intermédiaire et enregistrée au greffe le 19 mai 2009.

Par lettres du 23 novembre 2011, le greffe de la cour a invité M. et Mme A à désigner un nouveau mandataire.

M. et Mme A n'ont pas procédé à cette désignation.

Une requête d'appel présentée sans le ministère d'un avocat doit, lorsque ce ministère est, comme en l'espèce, obligatoire, être rejetée, sous réserve des dispositions de l'article R.612-1 du code de justice administrative relatives à la régularisation des requêtes, comme irrecevable.

Si, en vertu des dispositions précitées des articles R.411-6 et R.431-1 du code de justice administrative applicables à la procédure en appel en application de l'article R.811-13 dudit code, tous les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, doivent être accomplis à l'égard de ce mandataire, ils peuvent, au cas où, pour quelque cause que ce soit, le requérant n'est plus représenté par un mandataire, être valablement accomplis à l'égard du requérant, dont seuls les nouveaux mémoires ou les nouvelles productions de pièces seront irrecevables, sauf à désigner un nouveau mandataire.

Dans son arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la circonstance que M. et Mme A, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plénière, 03/04/2012, 09MA01742

Par andre.icard le 08/10/13

NON : dés lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l'administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l'absence de service fait.

Par une décision du 2 octobre 2007, le directeur du centre hospitalier du Chinonais a suspendu à titre conservatoire M. A...B..., praticien hospitalier à temps plein, et demandé à l'Agence régionale de l'hospitalisation de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions de gynécologue obstétricien.

Par un courrier du 23 juin 2008, l'agence régionale de l'hospitalisation a recommandé que lui soient confiées des fonctions « en dehors de tout exercice clinique ».

Le directeur du centre hospitalier a mis fin à la suspension de M. B... le 26 juin 2008, avant de lui attribuer des fonctions administratives.

L'intéressé a refusé de rejoindre son poste, malgré une mise en demeure adressée le 19 janvier 2009.

Par une décision du 14 décembre 2009, le directeur du centre hospitalier a suspendu le versement de ses émoluments et indemnités à compter du 1er janvier 2010.

M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre cette dernière décision.

Pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement des traitements et indemnités de M. B... à compter du 1er janvier 2010, le tribunal administratif d'Orléans a relevé que celui-ci avait cessé toute activité au sein du centre hospitalier depuis le 26 juin 2008 en refusant d'assurer les missions qui lui avaient été confiées.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat, constatant qu'il n'était pas allégué devant les juges du fond que les missions qui lui étaient confiées n'auraient pas correspondu à des fonctions effectives, considère que, dès lors que la décision affectant M. B... n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'à la supposer établie, l'illégalité de son affectation était sans incidence sur l'obligation de l'administration de cesser de le rémunérer en l'absence de service fait.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 350909

Par andre.icard le 04/06/13

ABSOLUMENT : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) infligent une sanction ». L'article 3 de la même loi dispose que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique que : « (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivé(e) ».

Dans son arrêt en date du 14 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

En l'espèce, il ressort des pièces que pour motiver la sanction infligée à Mlle B..., le ministre de l'éducation nationale s'est borné à indiquer que celle-ci avait usé de manoeuvres dilatoires en conséquences desquelles elle n'avait assuré aucun service d'enseignement durant une grande partie de l'année scolaire 2009-2010 et que l'intéressée avait au demeurant contesté de manière réitérée les instructions qui lui étaient données. Faute de préciser dans quelles circonstances et à quelles dates ou périodes avaient eu lieu les manquements invoqués, le ministre n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées.

Par suite, son arrêté du 18 janvier 2011 ayant infligé à la requérante la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois dont trois mois avec sursis doit être annulé.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12DA00813, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/12/12

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis.

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu'à défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée.

En l'espèce, la requérante a refusé de participer à un stage découverte organisé du 6 au 10 avril 2009 par l'école de musique de la commune de Jarny. Ce refus de l'intéressée de remplir l'ensemble des obligations afférentes à son service était de nature à justifier une retenue sur traitement pour absence de service fait. Si Mme soutient, d'une part, que la commune de Jarny n'a pas appliqué cette retenue à d'autres agents se trouvant dans la même situation, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une sanction déguisée, elle n'en rapporte pas la preuve. Elle ne rapporte pas davantage la preuve qu'elle aurait été en arrêt maladie à la date du stage en cause.

Mme effectuait, en avril 2009, 6,25 heures de cours hebdomadaires, soit en moyenne 23,9 heures par mois, et qu'elle devait en outre consacrer 9,5 jours par an, soit en moyenne 5,54 heures par mois, à d'autres activités, en application du protocole d'accord relatif à l'application de la réduction du temps travail dans la commune. Qu'il n'est pas contesté que la requérante ne devait participer au stage d'avril 2009 qu'à raison d'une demi-journée de 3 heures. Dès lors, son absence au stage découverte représente 10,1 % de son obligation de service mensuelle. C'est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la retenue opérée, sur la base d'un traitement brut de 443,64 euros, ne pouvait excéder la somme de 44,80 euros brut, et que la requérante était donc fondée à soutenir que la retenue de 98,27 euros effectuées sur son traitement du mois de juillet 2009 était excessive et, par suite, entachée d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme avait droit, à titre de réparation, à la différence entre la retenue effectuée et celle qui aurait dû être appliquée, déduction faite des diverses charges salariales.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2012, 12NC00552, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/10/12

NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération.

Pour procéder à une retenue sur le traitement d'un fonctionnaire territorial, le maire s'est fondé sur la circonstance que celui-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant, après avoir relevé qu'il n'était pas allégué que le fonctionnaire n'avait pas accompli pendant la période en cause la totalité de ses heures de service, que celui-ci ne pouvait être privé du droit de percevoir l'intégralité de ses rémunérations, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du 30 mars 2005 par laquelle le maire de la commune a opéré une retenue sur le traitement de l'agent.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/10/2012, 329636

Par andre.icard le 23/03/12

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.

Dans un arrêt en date du 17 février 2012, le Conseil d'Etat considère que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration. S'appuyant sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a relevé que Dimitri B souffrait depuis 1998 de troubles psychiques importants ayant nécessité un suivi médical et plusieurs hospitalisations, les médecins du centre hospitalier de Brive avaient mis en oeuvre des traitements, notamment médicamenteux, adaptés à la pathologie du malade et conformes aux données de la science et que le traitement en hospitalisation de jour dans cet établissement, avec retour quotidien dans la famille, mis en place en août 2000 après une période d'essai, se poursuivait sans incident depuis près de quatre mois, l'état du patient étant en voie d'amélioration, sans qu'il ait manifesté de signes d'agressivité à l'égard de son entourage ou ait tenté de passer à l'acte. La cour administrative d'appel a pu, par une qualification juridique exacte, déduire de ces constatations qu'aucune faute dans la prise en charge de Dimitri B et les soins qui lui ont été apportés ne pouvait être reprochée au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et que l'agression imprévisible commise par l'intéressé le 21 décembre 2000 n'était pas de nature à engager la responsabilité de cet établissement.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/02/2012, 334766, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/01/12

Le principe du « fini - parti » qui laisse aux éboueurs de la communauté urbaine de Marseille la possibilité de débaucher dès qu'ils estiment que leur travail est achevé se heurte à mon sens à la règle du service fait. En effet, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) ». Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont en situation d'absence de service fait s'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service. Maintenant, le fait que le fonctionnaire territorial, qui effectue normalement la totalité de ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait, mais relève du domaine disciplinaire (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 22 juin 1994, SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY, requête n° 109301)

Par andre.icard le 07/11/11

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions de surveillant. Mais cette ordonnance n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de fonctionnaire bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie, qui lui avaient été accordés sans interruption. Dans son arrêt en date du 20 février 2001, la Cour administrative de Lyon a jugé qu'ainsi, et alors que M. X était toujours bénéficiaire d'un congé de longue maladie régulier à la date d'effet de la décision contestée du directeur régional de l'administration pénitentiaire, c'est illégalement que, par cette décision, le directeur régional, se fondant sur la constatation que M. X faisait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions, a décidé de retirer la décision qui avait accordé ce congé de longue maladie à l'intéressé et de suspendre le versement de son traitement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 février 2001, 98LY01138, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/05/11

OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie.

En l'espèce, il résulte du contrat d'engagement à durée indéterminée en date du 6 août 1991 que Mme A a été recrutée pour exercer les fonctions de psychologue dans un secteur de psychiatrie rattaché à un centre hospitalier intercommunal. Elle indique sans être démentie que ses interventions ont eu lieu, depuis novembre 1991, au service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescence d'un autre hôpital, qui appartient au même secteur de psychiatrie que le centre hospitalier intercommunal. Dans son arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat estime que la circonstance que Mme A exerce son activité dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celle du centre hospitalier avec lequel elle a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement. Mme A établit la réalité du service fait pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2009. Dès lors, et alors même que les relevés de consultation qu'elle fournit ne sont pas authentifiés par le médecin chef de secteur comme le prévoit l'article 3 de son contrat, sa rémunération pour cette période, selon les stipulations de son contrat d'engagement, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 339917, Inédit au recueil Lebon.