Par andre.icard le 02/02/13

OUI : si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction n'était pas justifiée. En effet, si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement prétendre, de tenir compte, notamment, du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée.

M. A, adjoint administratif territorial à la ville de Colmar, a été placé en congé de longue maladie du 12 février 1996 au 11 février 1997, puis en congé de longue durée du 12 février 1997 au 14 août 1998. Après avis du 8 juillet 1998 émis par le comité médical départemental, le maire de la commune de Colmar lui a notifié, le 20 juillet 1998, un arrêté du 17 juillet 1998 portant réintégration à mi-temps thérapeutique. Le 17 août suivant, le maire de Colmar a mis l'intéressé en demeure de reprendre son poste. M. A n'ayant pas repris ses fonctions, il a été radié des cadres pour abandon de poste le 24 août 1998. Par arrêt du 22 avril 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision pour vice de forme. La commune de Colmar a reconstitué la carrière de l'intéressé, par arrêté du 6 décembre 2005, en exécution de cet arrêt. Le 6 mars 2007, il a sollicité, en vain, l'indemnisation des divers préjudices qu'il impute à son éviction illégale.

Dans son arrêt en date du 8 novembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement prétendre, de tenir compte, notamment, du point de savoir si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction était ou non justifiée.

En l'espèce, par avis du 9 juillet 1998, le comité médical départemental a déclaré M. A apte à reprendre ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 17 août 1998, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin spécialiste agréé du 29 juin 1998. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune d'informer l'intéressé de la date à laquelle son dossier devait être examiné, ni de transmettre l'avis du comité médical départemental à M. A., qui a eu connaissance du sens de l'avis du comité médical départemental dès le 20 juillet 1998, n'a saisi le comité médical supérieur que par lettre du 14 septembre 1998, réceptionnée par la commune le 17 septembre suivant, soit après avoir été radié des cadres. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à saisir elle-même ce comité, en-dehors d'une demande formulée par l'agent. Le requérant ne peut se prévaloir utilement de l'avis de la commission de réforme, dès lors que la maladie imputable au service concerne une période postérieure à la date de sa radiation. Si, après avoir été mis en demeure de reprendre ses fonctions, M. A a produit un certificat émanant de son médecin traitant prolongeant son arrêt maladie, il ne ressort pas de ce certificat médical qu'il ait apporté des éléments nouveaux sur l'état de santé de l'intéressé, faisant obstacle à ce qu'il reprenne son poste, au moins dans des conditions aménagées. M. A n'ayant pas manifesté l'intention de reprendre ses fonctions, la commune de Colmar a pu estimer à bon droit que le lien avec le service avait été rompu et décider, pour ce motif, la radiation des cadres de l'intéressé. Il s'ensuit que la mesure d'éviction en litige n'est pas de nature à ouvrir au requérant un droit à indemnité en réparation de ses préjudices moral, matériel et de ses troubles dans ses conditions d'existence.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2012, 12NC00309, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/11/12

OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

En vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. L'article 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoit, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans son arrêt en date du 5 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes estime qu'elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

En l'espèce, M. X soutient que l'accident de service dont il a été victime le 11 février 2004 serait directement imputable à la faute commise par la commune de Roz-sur-Couesnon qui lui a donné l'ordre d'effectuer des travaux sur le toit d'un bâtiment communal vétuste sans l'avoir formé au préalable pour ce type d'intervention, sans l'encadrer et sans prévoir aucune mesure de sécurité. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la collectivité territoriale qui employait M. X ait manqué à son obligation de garantir son agent contre le risque lié à l'intervention que celui-ci a effectué sur le toit d'un bâtiment communal, alors surtout qu'il résulte des attestations produites qu'un agent qualifié était présent sur le site pour organiser et encadrer le chantier et qu'une échelle de toit avait été mise à la disposition des employés municipaux. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ne peut obtenir l'indemnisation sollicitée de son préjudice de carrière et de son déficit fonctionnel permanent.

Dans son arrêt en date du 5 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes considère que, dès lors qu'il est constant que l'accident du 4 février 2004 a été reconnu comme accident de service, M. X conserve le droit de demander à la commune de Roz-sur-Couesnon, en l'absence même d'une faute de cette collectivité, la réparation des souffrances physiques et des préjudices esthétique et d'agrément pouvant résulter de son accident.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/10/2012, 11NT01852, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/07/12

NON: si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Ainsi, l'utilisation par La Poste de lettres piégées dite « festives », ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, à l'insu du personnel, constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

Depuis le mois de mai 2008, le nombre de signalisations concernant des lettres ouvertes avait augmenté sensiblement sur un centre de tri. Deux agents ont été ciblés comme pouvant être les auteurs des faits, particulièrement Christine X..., présente à chaque signalisation. L'introduction de lettres dites « festives » dans la tournée de Christine X..., ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, a ainsi été rendu nécessaire pour mettre fin à ces agissements frauduleux, et permettre à la société LA POSTE d'assurer sa mission de service public. La SA LA POSTE a ainsi agi non pour la sauvegarde de ses intérêts propres mais pour des motifs impérieux d'intérêt public en vue de faire cesser des agissements répréhensibles pénalement sanctionnés.

Mais dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que l'employeur ne pouvait pas mettre en oeuvre dans l'entreprise un procédé de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. L'emploi de lettres piégées est un tel procédé, puisqu'il est destiné à déterminer si le courrier est ouvert par les salariés, peu important le but poursuivi. En estimant ce procédé licite en-dehors de tout avertissement des salariés, la Cour d'Appel a violé l'article 9 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-30.266, Publié au bulletin

Par andre.icard le 27/06/12

OUI: car l'administration est tenue de prendre des « mesures adéquates » pour faire cesser le harcèlement moral perpétré à l'encontre d'un de ses agents (enquête administrative, diffusion d'un courrier au personnel, mutation dans l'intérêt du service, octroi de la protection fonctionnelle pour dépôt de plainte de la victime...) et à défaut sa responsabilité administrative pourra être engagée sur le fondement de la faute commise.

Au cours d'un entretien qui s'est tenu le 19 mai 2006, M.A, professeur d'histoire-géographie dans un collège s'est plaint auprès de son chef d'établissement de propos homophobes qu'auraient tenus à son égard, depuis plusieurs mois, un professeur de physique et l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège. Ces accusations ont été étayées, dans le cadre de l'instance contentieuse, par les témoignages de quelques membres du personnel de l'établissement faisant état, d'une part que cet agent de service avait évoqué trois fois en termes homophobes le nom de M. A auprès de trois collègues féminines auxquelles il tenait par ailleurs des propos à caractère sexiste, d'autre part que des élèves avaient rapporté à l'une de ces trois collègues que leur professeur de physique faisait des plaisanteries déplacées sur la sexualité de M. A, et enfin qu'en 2005, un groupe d'élèves avait proposé la signature d'une pétition contre la présence d'homosexuels au collège à une professeur d'histoire-géographie qui avait alors eu le sentiment que ces élèves visaient M. A et un de leurs camarades. Le 2 juin 2006, M. A s'est violemment disputé avec une collègue enseignante dans la salle des personnels à propos de la note, dénonçant les propos à caractère sexiste et homophobe qui pourraient être tenus dans l'établissement, que le principal du collège avait diffusée à l'ensemble du personnel le 30 mai 2006. Le 9 juin 2006, le chef d'établissement a organisé une confrontation entre les deux professeurs dans son bureau, M. A reprochant alors à sa collègue, avec laquelle il avait antérieurement entretenu des relations amicales suivies, d'avoir divulgué ses orientations sexuelles à d'autres membres du personnel de l'établissement après que leurs relations se furent détériorées, et d'avoir été complice du harcèlement moral dont il s'estimait victime. M. A a été placé en congé de maladie à compter du 11 juillet 2006, puis successivement en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Le 18 août 2006, le recteur de Lille a chargé un inspecteur d'académie d'enquêter sur les faits. Si cet inspecteur n'a pas achevé son travail avant son départ à la retraite en janvier 2007, une autre inspectrice a rendu des conclusions sur cette affaire par une lettre adressée au recteur le 15 mars 2007 dans laquelle elle proposait la diffusion d'un courrier au personnel du collège, à compléter le cas échéant par des mutations dans l'intérêt du service. Le professeur de physique auquel sont imputés des propos homophobes a été affecté dans un autre collège à compter de septembre 2007. Le 14 novembre 2008, le recteur a accordé à M. A le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la plainte contre X que celui-ci avait déposée le 24 août 2007, plainte qui a été classée sans suite le 9 avril 2008. Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a considéré que les propos reprochés par M. A à l'agent de service chargé de la maintenance des installations et du matériel du collège et à deux de ses collègues enseignants ont constitué en l'espèce des agissements revêtant le caractère d'un harcèlement moral. La Cour administrative d'appel a estimé que les mesures prises par l'administration pour les faire cesser présentent un caractère adéquat et par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur le fondement de la faute qui aurait été commise en laissant de tels agissements se perpétrer sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 13 avril 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 16/05/2012, 11DA00969, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/06/12

OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Le maire d'une commune avait retiré ses fonctions de régisseur à un agent, en complément de la sanction de l'avertissement et l'avait affecté à d'autres fonctions. Le maire faisait état de manquements de l'agent dans l'exercice de sa mission et précisait que d'autres sanctions seraient prises. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans les conditions où elle est intervenue, cette décision, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Elle est intervenue sans qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier formulée par M. X par lettre du 18 mars 2010, et plus généralement sans que soit observée la procédure prescrite en matière disciplinaire par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. La nécessité de remplacer l'intéressé, alors en congé de maladie, n'impliquait pas son éviction définitive de ses fonctions. En conséquence, le moyen tiré des nécessités du service doit par suite être écarté.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 11BX01913, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/06/12

OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières et avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité.

M. A, entré au service de la commune de Raimbeaucourt (Nord) en 1986, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire au cours de laquelle le conseil de discipline de recours du Nord a proposé, le 3 mars 2010, que lui soit infligée la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Sur la demande de la commune de Raimbeaucourt, dont le maire avait pris un arrêté de révocation le 18 décembre 2009, le tribunal administratif de Lille a annulé cet avis du conseil de discipline de recours du Nord. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui peut se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en ayant tenu compte de ces circonstances particulières, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par la commune intimée, et en ayant précisé que l'intéressé avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité, le conseil de discipline de recours du Nord pouvait, sans entacher son avis d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les fautes en cause étaient de nature à ne donner lieu qu'à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10/04/2012, 11DA01025, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/04/12

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

Dans un arrêt en date du 3 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que la mesure provisoire de suspension d'un fonctionnaire prévue par l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. La Cour précise qu'elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 7 avril 2009 par le proviseur du lycée d'affectation de M. A, que ce dernier a été l'auteur de plusieurs altercations, accompagnées de propos injurieux et grossiers, envers ses collègues. Il est, par ailleurs, constant que la mesure de suspension a été prise en réponse aux menaces proférées par l'intéressé à l'encontre d'un collègue. Dans ces conditions, les faits reprochés présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité de nature à justifier légalement la mesure de suspension attaquée. Par suite, M. A, qui a été suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté prononçant sa suspension devait, à peine d'irrégularité, être précédé d'une procédure disciplinaire.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/03/2012, 11DA00448, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/04/12

NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ne sont pas de nature à justifier une sanction.

Dans un arrêt en date du 2 février 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les fautes avérées commises par Mme A, Directrice d'un CCAS, dans l'organisation du service et le suivi des dossiers se limitent à avoir transmis avec un jour de retard aux membres du conseil d'administration du CCAS les dossiers accompagnant leur convocation à la séance de juin 2006 et à n'avoir pas répondu à une lettre du directeur général des services en date du 5 mai 2006 lui demandant les éléments de réponse à apporter à un courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 3 mai 2006 relatif à la mise à jour du plan canicule 2006, sont restées sans conséquence et ne sont pas de nature à justifier une sanction. En l'espèce, Mme A, à qui aucun reproche n'avait été adressé auparavant sur sa manière de servir, a pris la direction du CCAS après que onze directeurs s'y sont succédés en l'espace de vingt ans, son prédécesseur immédiat n'étant resté qu'une année en fonctions. Les difficultés qui résultaient de cette situation, ainsi que les déficiences en nombre et en qualité des agents de son service et les défauts d'organisation de celui-ci, ne sont pas contestés. Dans les tentatives qu'elle a faites pour résoudre ces difficultés et réorganiser son service, Mme A n'a reçu aucun soutien de la part de sa hiérarchie. Lorsqu'un climat conflictuel s'est peu à peu installé entre Mme A et quelques collaborateurs immédiats, ni la directrice générale adjointe des services en charge du CCAS, laquelle n'a adressé à l'intéressée une mise en garde écrite que le 11 juillet 2006 alors que cette dernière avait déjà été invitée à prendre ses congés sans délai, ni le maire, ni la vice-président du CCAS n'ont pris de mesure pour apaiser la situation et mettre l'intéressée en état de remplir correctement sa mission. Si, dans ces circonstances, Mme A a manifesté, à l'égard de certains de ses agents, un comportement impatient accompagné de violence verbale, ces réactions, pour regrettables qu'ils fussent, n'étaient pas de nature à justifier à elles seules une sanction du 4ème groupe. Il suit de là que le président du CCAS ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, prononcer, à l'encontre de l'intéressée, la sanction de la mise à la retraite d'office.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 02/02/2012, 10VE02231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/12/11

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, affirmée dans l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon.

En l'espèce, la commune de Cherbourg-Octevillle estimant fautive l'abstention des services fiscaux d'établir au titre des années 1996 à 2001 des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au nom de la direction des constructions navales à raison de la sous-estimation délibérée de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, a formé une réclamation en date du 22 décembre 2006 auprès de l'administration fiscale tendant au versement du montant des recettes fiscales perdues. Après le refus implicite du directeur des services fiscaux de la Manche, elle a saisi le tribunal administratif de Caen qui, par un jugement du 11 février 2009, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité du même montant. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a rejeté la requête. Dans son arrêt en date du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. La commune de Cherbourg-Octeville, qui est recevable à se prévaloir pour la première fois en cassation de l'erreur commise par la cour à se placer sur le terrain de la faute lourde, est fondée à soutenir qu'en s'appuyant, pour rejeter sa demande, sur la circonstance que l'administration fiscale n'avait pas commis de faute lourde, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit. La commune est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/11/2011, 344621

Par andre.icard le 04/10/11

NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire car elle n'a que pour effet d'écarter momentanément du service un fonctionnaire qui a commis une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun. La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier et le conseil de discipline n'a pas à être consulté. Voir Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1988, 58152, mentionné aux tables du recueil Lebon.

En effet, l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu': « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. »

Il est important de noter que lorsque l'agent est placé en détention provisoire , l'administration à le choix entre prendre une mesure de suspension et dans ce cas elle continue de le rémunérer, ou bien d'interrompre purement et simplement le versement de son traitement sur le fondement juridique de l'absence de service fait. (Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2002, 247175, mentionné aux tables du recueil Lebon).