Par andre.icard le 24/09/11

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non complet sur un emploi de secrétaire. Son contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans le 30 septembre 2003, puis pour une durée de trois ans le 30 septembre 2005. Par courrier en date du 16 juillet 2008, le maire de la commune a décidé de ne pas renouveler son contrat après un total de 6 années passées en contrat à durée déterminé. Par un jugement en date du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a estimé que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dans son arrêt en date du 4 août 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le non renouvellement du contrat de Mme A, décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Il résulte de l'instruction que Mme A avait six ans d'ancienneté dans son emploi de secrétaire de mairie à la date de la décision annulée par le juge. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en condamnant la commune à lui verser une somme de 7 200 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01923, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/08/11

OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute . Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Par contre, lorsque l'employeur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la remise à disposition constitue un licenciement, mais dans cette situation, le fonctionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage puisque l'employeur du secteur privé continue à lui verser sa rémunération jusqu'au terme du détachement.

Une réponse du 22 novembre 2011 à la question d'un député, rappelle que la Cour de cassation a jugé que le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur de droit privé devait cotiser au régime d'assurance chômage comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il est détaché (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 97-43.536, Publié au bulletin). Le fonctionnaire pourra alors bénéficier des allocations chômage : s'il est, au sens de l'article L.351-1 (L.5421-1) du code du travail, privé involontairement de son emploi dans le secteur privé et à la recherche d'un emploi.

Lorsque l'employeur du secteur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la Cour de cassation considère, dans l'arrêt susmentionné, que la remise à disposition constitue un licenciement. L'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que ledit employeur doit, sauf dans le cas d'une faute commise dans l'exercice des fonctions, maintenir la rémunération de l'agent jusqu'au terme normal du détachement, si l'administration ne peut le réintégrer dans son cadre d'emplois d'origine, faute d'emploi vacant. Dans cette situation, le fonctionnaire ne bénéficie pas des allocations chômage puisque l'employeur du secteur privé continue à lui verser sa rémunération jusqu'au terme du détachement.

À contrario, si le fonctionnaire détaché a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent ne bénéficie plus du maintien de sa rémunération par l'employeur du secteur privé. Dans l'attente de sa réintégration sur un emploi vacant ou au terme normal de son détachement, l'agent, placé en disponibilité, est involontairement privé d'emploi. Or aucune disposition n'exclut les personnes licenciées pour faute du champ de l'indemnisation du chômage. En conséquence, le fonctionnaire devrait, sous réserve de l'appréciation du juge, bénéficier des allocations chômage, versées par le RAC, jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Ainsi, les mécanismes de surnombre, prise en charge et maintien de la rémunération ne couvrent pas totalement le fonctionnaire territorial détaché auprès d'un employeur de droit privé des conséquences d'une perte involontaire d'emploi.

SOURCE: réponse du Ministère de la fonction publique à la question n° 69222 posée par Monsieur le député Gerin André ( Députés Communistes et Républicains - Rhône ) publié au JOAN le 22/11/2005, page 10868.

Par andre.icard le 30/07/11

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé.

En l'espèce, un jugement a été notifié à M. A une première fois le 27 avril 2009. Toutefois, l'adresse qu'il avait lui-même communiquée au greffe du Tribunal étant erronée, le courrier est revenu au Tribunal sans être distribué. Il est constant que l'erreur dont il s'agit est imputable au seul requérant. Dans son arrêt en date du 3 février 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le Tribunal lui ait notifié une seconde fois le jugement en cause et qu'il l'ait reçu le 5 juin 2009, le délai d'appel a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé. Ainsi la requête enregistrée le 26 juin 2009 était tardive et par suite irrecevable.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/02/2011, 09MA02166, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/07/11

OUI: un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail (AT) dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale (CSS), lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés et à la juridiction de sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Dans un arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/06/2011, 320744

Par andre.icard le 15/06/11

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros).

Dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le versement à Mlle A de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique. Dans ces circonstances, ce versement n'a créé aucun droit au bénéfice de Mlle A et l'administration a pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Le Conseil d'Etat considère toutefois que la perception par Mlle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l'administration. Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s'est prolongée, de ce que Mlle A a toujours fait état de ce qu'elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en ramenant le montant de la somme de 1 029,89 euros fixée par la décision contestée à 500 euros.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901.

Par andre.icard le 01/05/11

OUI: alors même que certains comportements pris isolément sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle, ils peuvent légalement justifier une sanction disciplinaire pour faute dans la mesure où ils sont de nature à désorganiser gravement le service.

En l'espèce, un ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière chargé de l'entretien d'un parc automobile et de machines ne réalise pas les tâches qui lui sont confiées, alors même qu'elles sont en rapport avec ses qualifications et les missions susceptibles d'être confiées à un ouvrier professionnel qualifié. Si l'agent affirme n'avoir aucune compétence pour effectuer de la maçonnerie, de la peinture et de la menuiserie, ou pour utiliser le logiciel informatique Excel, il ressort des pièces du dossier, d'une part que son employeur lui a confié des tâches simples qu'il était en mesure de réaliser sans compétences particulières, d'autre part qu'il a bénéficié d'une formation de deux jours en informatique. Au demeurant, contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé avait accepté une certaine polyvalence en sollicitant en 2004 sa participation au service d'astreinte. Il réalise ses missions avec retard, notamment les vérifications des véhicules dont il a la charge. Il ne respecte pas les consignes d'hygiène et de sécurité, méconnaissant ainsi le règlement de fonctionnement de l'établissement, en fumant dans l'enceinte du garage où il exerce ses fonctions et où sont entreposés des produits inflammables. L'argument de l'intéressé, tiré de ce qu'aucune aide ne lui a été proposée dans le cadre du plan stratégique de réduction du tabac, est à cet égard inopérant. Il ne respecte pas davantage ses horaires de travail, arrivant sur son lieu de travail avec retard ou en repartant à l'avance, sans autorisation ni justifications. Il manque à son obligation d'obéissance hiérarchique, notamment en refusant d'effectuer la mise à jour des fiches de véhicules et du ficher d'état des lieux du parc automobile, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les ordres qui lui sont donnés seraient manifestement illégaux. Il a tenu des propos irrespectueux envers son supérieur. Il utilise un véhicule de service pour se déplacer sur le site, en violation des règles de l'établissement, et qu'il utilise du matériel de l'établissement pour son usage personnel. M. A a réitéré ces fautes depuis qu'il a été engagé en 1999, et jusqu'à la décision litigieuse, malgré de nombreux courriers lui rappelant ses obligations. Le premier courrier d'avertissement lui a été ainsi adressé en novembre 1999, sept mois après son entrée dans le corps, pour non transmission dans les délais de ses plannings et des tableaux de bord. Deux nouveaux courriers lui seront adressés neuf mois plus tard. Six courriers de rappel à l'ordre lui seront adressés en 2011. Son employeur public lui adressera dix-sept courriers de rappel à l'ordre de 2003 à 2006. M. A fera l'objet de deux blâmes les 3 janvier 2005 et 29 juin 2007 ; que les mêmes fautes seront reproduites en 2008 et jusqu'à la décision de révocation, malgré de nouveaux rappels à l'ordre, écrits et verbaux, alors même que l'administration avait offert à l'intéressé une formation de cinq jours en 2004 pour améliorer ses modes de communication avec ses collègues, ainsi qu'une formation pour le sensibiliser aux questions de sécurité. Dans son arrêt en date du 17 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que ces faits étaient de nature à désorganiser gravement le service et pouvaient donc légalement justifier une sanction disciplinaire, alors même que certains d'entre eux, pris isolément, pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle. Compte tenu de leur nature et de leur répétition systématique, le directeur de l'établissement n'a pas pris une sanction manifestement disproportionnée en prononçant la révocation de l'intéressé, sans qu'y fasse obstacle les circonstances, d'une part que le conseil de discipline départemental avait proposé une exclusion de neuf mois, dont huit avec sursis, assortie d'un dispositif d'accompagnement, d'autre part que le comportement de l'intéressé serait dû à des difficultés d'adaptation professionnelle et à des problèmes d'ordre personnel.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10NC00689, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/04/11

OUI: dans un arrêt de principe du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ainsi, une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.

Les juges du Palais Royal considèrent désormais qu'une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/11/10

OUI: les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial .

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial. En l'espèce, l'arrêté du maire interdisant la circulation aux véhicules de 3,5 tonnes sur une route communale, qui constitue la seule voie de desserte de l'ensemble immobilier propriété de M. X et utilisé pour son entreprise de transport routier de 1975 à 2001, a eu pour effet d'obliger la société Y, alors qu'elle venait de prendre à bail le terrain de M. X pour ses propres activités de transport, à quitter les lieux. Cet arrêté, qui a été la cause directe de la résiliation du contrat de bail et non, seulement, d'une perte de chance des propriétaires de voir le bail s'exécuter jusqu'à son terme, a causé un préjudice aux époux X qui avaient fait étendre leurs locaux industriels desservis par cet axe routier lorsqu'il ne faisait pas l'objet d'une interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ce préjudice est constitué, d'une part, de la privation des loyers attendus depuis le 31 décembre 2001, date de la fermeture des locaux de la société Y, jusqu'au 31 mars 2006, date à laquelle, malgré leurs démarches actives dès le mois de janvier 2002, M. et Mme X ont seulement retrouvé de nouveaux locataires et, d'autre part, des impôts et charges qu'ils n'auraient pas supportés si le contrat de bail s'était poursuivi. Ce préjudice revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux époux X qu'il doit être évalué compte tenu des justifications produites par M. et Mme X, lesquelles ne sont pas utilement contestées par la commune, à la somme totale de 142 381,14 euros.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/10/2010, 310801.

Par andre.icard le 02/11/10

OUI: l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur du service public alors même que ce contrat n'aurait pas contenu une clause expresse en ce sens et à défaut de dispositions statutaires. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mme A, correspondant local des douanes, dont la matérialité n'est pas contestée, ont consisté à conserver des sommes encaissées en numéraire, à adresser avec retard des chèques destinés à la recette principale et à conserver des quittances qui auraient dû être remises aux usagers. En admettant même qu'ils n'avaient pas le caractère d'un détournement de deniers publics, ces faits constituent des manquements aux obligations que Mme A tenait du contrat qui la liait à l'administration. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que le directeur interrégional des douanes et droits indirects pouvait légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, mettre fin à ce contrat pour motif disciplinaire, alors même que le contrat n'aurait pas comporté de clause expresse en ce sens. Par suite le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a accueilli le moyen invoqué par Mme A et tiré de ce que les faits ne justifiaient pas la décision litigieuse.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/10/2010, 324081.

Par andre.icard le 15/10/10

La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché. Le demandeur en première instance peut, en cause d'appel, présenter des moyens nouveaux à la condition que ceux-ci ne soient pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. » Cependant, la notion de moyen reposant sur une cause juridique distincte n'étant pas très explicite, la jurisprudence tend à admettre assez largement les moyens nouveaux présentés par l'appelant qui avait la qualité de demandeur en première instance. Ainsi, dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le juge ayant constaté la nullité du marché, la société requérante pouvait poursuivre le litige en demandant à être indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'aurait pas été soulevé dans sa demande introductive d'instance. Dans le cadre de l'instance d'appel, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché, s'il se fonde sur une autre faute que celle invoquée en première instance, ne relève pas d'une cause juridique distincte. Contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, il est donc recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524