Par andre.icard le 16/05/10

Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure où le rejet du recours n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le rejet définitif du recours indemnitaire dirigé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre un centre hospitalier régional et universitaire n'a pas pour effet de les priver de la possibilité d'engager l'action prévue par les dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que: « (...) Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (...) ». Ce rejet définitif n'est dès lors pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité la mesure d'expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, par l'ordonnance, suffisamment motivée, du juge des référés du tribunal administratif. Le centre hospitalier régional et universitaire n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 331551.

Par andre.icard le 20/09/09

Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de M. X permettant son reclassement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La faute commise par l'OPAC consiste à n'avoir pas fait précéder le placement en disponibilité d'office de l'agent d'une offre formelle de reclassement et le préjudice subi par M. X consiste seulement en la perte de chance d'avoir été invité à présenter une demande de reclassement. Dès lors que l'intéressé n'a pas demandé à occuper un emploi par voie de reclassement et qu'il est constant que des indemnités journalières lui ont été servies par la mutuelle générale de l'équipement et des transports pendant la période où il a été placé en disponibilité d'office, il a été fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 3 000 euros assortie de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2009, 08BX00884, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/08/09

Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des circonstances de l'espèce, comme une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur public. La réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à la question écrite n° 09568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 2008, rappelle qu'en cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des circonstances, comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur. II en est ainsi d'une promesse de mutation non tenue à l'égard d'un fonctionnaire. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 63928, publié au recueil Lebon : « (...) Se conformant à la proposition qui lui avait été faite par son chef de service au cours d'un entretien à Paris, M. O., pilote-inspecteur affecté depuis le 1er août 1980 à la direction régionale de l'aviation civile des Antilles-Guyane, a demandé, le 20 avril 1983, son affectation à la division "Avions-laboratoire" du Centre national de la formation aéronautique de Melun (Seine-et-Marne). Tout en lui indiquant que "cette décision ne saurait engager l'avenir de façon définitive", le chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique lui a confirmé, par télex du 10 mai 1983, son affectation à Melun à compter du 1er août 1983. Toutefois, ce même chef de service lui a fait savoir, par un télex parvenu à la Martinique le 13 juillet 1983, qu'il devait "revenir sur sa proposition" et estimait "devoir envisager (son) affectation au Centre école de Saint-Yan (Saône et Loire)" à compter du 15 septembre 1983, du fait que les perspectives d'activité du centre de Melun se révélaient moins favorables que ce qui avait été prévu. Dans les conditions où il a modifié l'affectation de M. O. à son retour en métropole, et bien que l'intéressé ne puisse se prévaloir d'un droit à être affecté à Melun, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant. Condamnation de l'Etat à verser à M. O. une indemnité de 10 000 F. (...) »

SOURCE : réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à la question écrite n° 09568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 2008.

Par andre.icard le 06/04/09

La connexion à l'Internet de l'employeur, fût-elle de longue durée (en l'espèce 41 heures sur le mois de décembre), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation indique qu'une connexion à Internet, fût-elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. En déduisant l'existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d'une faute grave, uniquement de la longueur des temps de connexion de 41 heures dans le mois de décembre et de l'effacement de l'historique, la Cour d'appel a violé l'article L.122-6 du code du travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.247, Inédit

Par andre.icard le 12/07/08

S'approprier sans autorisation, dans les locaux de l'administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis. Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire de s'approprier un téléviseur destiné à la décharge dans les locaux de l'administration sans autorisation du directeur de l'établissement était un comportement incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et constituait une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de quinze jours dont douze avec sursis.