Par andre.icard le 02/05/13

EN BREF : à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales.

En vertu du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dans sa rédaction issue du décret du 6 septembre 2012, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, leur mise à disposition sur un site internet autre que le site du Premier ministre, mentionné à l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 (www.circulaires.legifrance.gouv.fr), produira les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

Par un arrêté du 7 septembre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'économie et des finances, a été créé le « Bulletin officiel des finances publiques » (BOFIP), qui comporte notamment une section relative aux impôts et qui peut être consulté sur le portail « www. impots.gouv.fr » .

En vertu de l'arrêté du Premier ministre du 10 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet « BOFIP-Impôts » produit, à compter du 12 septembre 2012, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre.

Par instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, publiée au bulletin officiel des impôts du même jour, les mêmes ministres ont indiqué que la section « impôts » du bulletin officiel des finances publiques se substituait notamment au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « www.impots.gouv.fr » et qu'à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts seraient opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales.

La même instruction indique que, par voie de conséquence, à compter de cette même date, sont rapportés « tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de rescrits de portée générale et de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative (...) ».

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 357537, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/03/13

OUI : la circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question n° 4664 posée par M. le Député Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ), publiée au JOAN le 26/02/2013 - page 2240, rappelle que conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Il en est de même entre gendre ou belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés. Il appartient aux intéressés, d'une part, d'apporter la preuve du caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil de la pension versée et, d'autre part, de justifier de la réalité des versements.

1) - La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.

2) - Les justificatifs à produire pour apporter la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle le contribuable est tenu.

Pour apporter la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus, les contribuables doivent établir, d'une part, l'insuffisance de ressources du bénéficiaire de la pension et, d'autre part, l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers, compte tenu du coût de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, d'une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué.

Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant. Par suite, le caractère déductible des sommes versées est à apprécier au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Il ne pourrait donc être répondu de façon précise à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner leur situation.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question n° 4664 posée par M. le Député Damien Meslot ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ), publiée au JOAN le 26/02/2013 - page 2240.