Par andre.icard le 13/05/12

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, qui apportait des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. Dans son arrêt d'Assemblée en date du 3 juillet 1936 , le Conseil d'Etat avait considéré que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il appartient au gouvernement, en vertu de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 modifié par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900, de fixer par des règlements d'administration publique les règles relatives au recrutement et à l'avancement du personnel de ces administrations, et de décider, en conséquence, à cette occasion, si des raisons de service nécessitent, dans un ministère, des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. En l'espèce, les juges ont considéré qu'il n'était pas établi par les requérantes que le décret dont s'agit ait été motivé par d'autres considérations. En conséquence, il résulte de ce qui précède que la demoiselle Bobard ... et autres, d'une part, la demoiselle Z... et autres, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/01/12

NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement s'étend également à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.

Aux termes de l'article R.98 du code du domaine de l'Etat : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. (...) » Dans son arrêt en date du 22 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon précise qu'il résulte de ces dispositions que les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu'ils bénéficient ou non d'un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires qu'à la condition que l'arrêté de concession le précise expressément. En l'espèce, il s'ensuit qu'en l'absence de toute décision intervenue antérieurement ou au cours de la période d'occupation du logement litigieux et précisant que la gratuité de leur mise à disposition s'étendait aux fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage, M. A n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00618, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/11/11

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions de surveillant. Mais cette ordonnance n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de fonctionnaire bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie, qui lui avaient été accordés sans interruption. Dans son arrêt en date du 20 février 2001, la Cour administrative de Lyon a jugé qu'ainsi, et alors que M. X était toujours bénéficiaire d'un congé de longue maladie régulier à la date d'effet de la décision contestée du directeur régional de l'administration pénitentiaire, c'est illégalement que, par cette décision, le directeur régional, se fondant sur la constatation que M. X faisait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions, a décidé de retirer la décision qui avait accordé ce congé de longue maladie à l'intéressé et de suspendre le versement de son traitement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 février 2001, 98LY01138, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/09/11

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent. Ainsi, en se fondant sur ce que Mme A n'était plus un agent du centre hospitalier à la date à laquelle la protection qu'elle demandait lui a été refusée pour juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de cette protection, alors qu'il avait relevé que cette protection était demandée en raison de faits qui s'étaient produits lorsqu'elle était employée par cet établissement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 336114

Par andre.icard le 19/08/11

OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 1999, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que, dans ces conditions et nonobstant la quadruple circonstance que l'agent public n'avait demandé l'attribution de ce logement que pour convenances personnelles et temporaires, que ce logement était petit pour sa famille, sa dimension ayant été irrégulièrement réduite, qu'elle a supporté les frais d'installation d'une ligne téléphonique de ce logement et que cette non occupation n'a pas porté préjudice à sa façon de servir, l'intéressée continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction, Mme A, qui n'a pas contesté la légalité du refus de dérogation opposé par le recteur à sa demande de ne pas occuper ce logement, était tenue de l'occuper. Dès lors, le recteur a pu légalement prendre en compte la non occupation de ce logement pour établir sa notation au titre de l'année 1992/1993.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 1999, n° 97PA01784 et 97PA01785.

Par andre.icard le 26/07/11

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier judiciaire, STIC...).

M. a présenté une demande d'admission dans la gendarmerie nationale pour servir en qualité d'officier. Par une décision du 29 décembre 2006, le ministre de la défense lui a refusé l'autorisation de se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2007. Aux termes de l'article 20, alors en vigueur, de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 : « Nul ne peut être militaire : (...) 3°/ S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (...) ». Aux termes de l'article 17 -1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : « Les décisions administratives de recrutement (...) concernant (...) les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat (...) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques (...) intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées (...) ». En vertu de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, le recrutement des militaires est au nombre des décisions pour lesquelles l'autorité administrative est autorisée, sous certaines conditions, à consulter des traitements automatisés de données personnelles lors des enquêtes administratives préalables. Dans son arrêt en date du 10 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. En l'espèce, le 24 novembre 1997, M. , alors âgé de 16 ans, a volé à l'arraché le sac à main d'une personne âgée et a utilisé le chéquier de la victime. Il a alors fait l'objet d'une procédure judiciaire qui a été classée sans suite. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'incident mineur survenu en 2005, que l'intéressé, inscrit en master 1 génie des matériaux lors du dépôt de sa candidature après avoir régulièrement poursuivi des études supérieures, se soit signalé, au cours des années qui ont suivi, de manière défavorable ou que l'enquête administrative ait mis en évidence d'autres éléments susceptibles de révéler un comportement incompatible avec la fonction d'officier de gendarmerie. Dès lors, compte tenu du comportement ultérieur de M. , qui était encore mineur au moment des faits retenus à l'appui de la décision contestée, de l'ancienneté et du caractère isolé de ces agissements, dont la mention a d'ailleurs été depuis supprimée, à la demande de M. , du système de traitement des infractions constatées (STIC), le ministre de la défense ne pouvait légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser l'admission à concourir de M. au motif que celui-ci ne présentait pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Il résulte de ce qui précède que M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 décembre 2006 et 16 janvier 2007 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de l'autoriser à se présenter au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2007 et à demander l'annulation de ces décisions.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10/05/2011, 09PA06627, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/10/10

OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par l'impossibilité de porter des charges trop lourdes. L'agent avait été autorisée à occuper le logement de l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. En l'espèce, Mme X qui exerçait les fonctions de surveillante de cantine scolaire, d'auxiliaire de la halte-garderie municipale et de gardienne d'une école maternelle bénéficiait depuis 1983 d'un logement de fonction à l'intérieur des locaux de l'école maternelle, attribué par le maire de la commune pour l'exercice de ses fonctions de gardiennage. Par lettre du 2 août 1985, le maire a demandé à Mme X pour des « raisons de service » , de quitter son logement. A la suite de plusieurs interruptions de service pour maladie au cours de l'été 1985, d'un accident du travail et d'un examen médical de Mme X par le médecin du travail qui concluait à l'impossibilité pour celle-ci de porter des charges trop lourdes, le maire a fait connaître à l'intéressée, par lettre du 18 septembre 1985, qu'il ne pouvait plus lui offrir de poste en raison de son état de santé, en l'invitant à prendre contact avec l'agence nationale pour l'emploi. Dans son arrêt en date du 1 octobre 1994, le Conseil d'Etat a estimé que, contrairement à ce que soutient le maire, il ressort des pièces du dossier que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service ne justifiaient en l'espèce l'éviction de Mme X du logement qu'elle avait été autorisée à occuper à l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. Ainsi, la décision du 2 août 1985 par laquelle le maire a enjoint Mme X de quitter son logement pour « raisons de service » est entachée d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 97504, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/10/10

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

SOURCE: Réponse du Premier Ministre à la question écrite n° 12970, posée par Monsieur le Député Pierre Lagorce, publiée au Journal officiel du 10 août 1974.

12970.- M. Pierre Lagorce demande à M. le Premier ministre (Fonction publique) s'il est permis au chef de service d'un fonctionnaire bénéficiant d'un logement de fonction de procéder à une visite détaillée de ce logement, c'est-à-dire de pénétrer dans l'intimité de ce fonctionnaire, à l'improviste, sans préavis ou après un préavis de deux ou trois heures seulement. Dans l'affirmative, il lui demande : 1. s'il peut préciser les motifs qui peuvent être invoqués pour justifier cette visite ; 2. s'il ne serait pas raisonnable, voire humain, qu'un délai de 48 heures soit fixé au fonctionnaire visé afin de lui permettre d'invoquer, le cas échéant, les raisons qui pourraient mettre obstacle, momentanément à cette visite (maladie notamment).

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonctions sont protégés, comme tout autre citoyen, par le principe de l'inviolabilité du domicile. Ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonctions puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

Par andre.icard le 25/09/10

OUI: les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituant pas une activité professionnelle, ils ne font pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010, permet de faire un point juridique précis sur le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou pas. Ce dispositif a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (article 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Il a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée). Ainsi le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures par mois et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. La durée du cumul ne peut excéder quinze mois pour les bénéficiaires âgés de moins de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail. Cependant, les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité professionnelle . Ils ne font donc pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

TEXTE : Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 (EXTRAIT)

Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

" Art. 28 - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :

a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;

ou

b) que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.

§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées.

Art. 29 - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.

Art. 30 - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.

Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 28 § 2.

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Art. 31 - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.

La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Art. 32 - Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application."

SOURCE: réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 10492 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2497.

Par andre.icard le 01/06/10

M. A qui exerçait alors des fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes des services techniques de la commune, fonctions qui excédaient celles devant statutairement revenir à un agent de maîtrise qualifié, s'est vu confier, au mois d'avril 2001, dans le cadre d'une réorganisation générale des services techniques, l'encadrement de la seule équipe de la voirie. Dans son arrêt en date du 1er avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a considèré qu'alors même qu'elle correspondait à une diminution des fonctions d'encadrement de l'intéressé, que cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l'agent, n'a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 08LY01807, Inédit au recueil Lebon.