Par andre.icard le 13/04/10

Un agent communal de salubrité avait refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et il était rentré chez lui sans avoir effectué son travail. Il faisait valoir pour sa défense qu'il était victime de nombreuses provocations de la part de collègues, dont sa hiérarchie était à l'origine, mais ses allégations n'étaient corroborées par aucune des pièces versées au dossier. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, compte tenu de ces circonstances, de l'existence de précédents refus d'obéissance de la part de l'agent, ainsi que du manque de réserve dont il a fait preuve à plusieurs reprises à l'égard de sa hiérarchie, le maire, en prononçant par l'arrêté attaqué une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ne lui a pas infligé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée par rapport aux fautes commises.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX02251, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/10

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier hospitalier, était justifiée par la non utilisation par le fonctionnaire hospitalier des supports écrits de demande d'absence, par la non prise en compte par l'agent des nécessités du service et par les propos irrespectueux qu'il a tenus vis-à-vis de sa hiérarchie.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 300918, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/12/09

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification de situation de cet agent au sens des dispositions de l'article 52 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'à ce titre ils auraient dû faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 304062, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/09/09

Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/11/08

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux viennent d'être revalorisés en application des dispositions du décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2008. En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 956,88 Euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 165,42 Euros.

POUR EN SAVOIR PLUS : Circulaire NOR INT/B/08/00165/C du 9 octobre 2008 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er octobre 2008.

Par andre.icard le 11/10/08

Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre est requise. Par contre, est justifiée la concession d'un logement de fonction à des personnels techniques et ouvriers de catégorie B qui doivent procéder aux interventions techniques d'urgence directement sur le terrain et assurer matériellement la maintenance technique permanente des installations.

ACTUALITE: journée de formation assurée par Maître André ICARD sur le thème : "Les avantages en nature des fonctionnaires et des agents publics"