Par andre.icard le 10/10/13

EN BREF : l'agent intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration.

En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Aux termes de l'article 6-1 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C : « Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quart de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de la conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du garde dans lequel ils sont intégrés. / Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil.(...) ».

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'agent intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel, dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités versées à l'agent à compter de son intégration.

En l'espèce, pour faire droit aux demandes de M.B... , la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis exempte de dénaturation, qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que la rémunération mensuelle servie à l'intéressé avant sa nomination en tant que stagiaire, et qui était calculée sur la base de l'indice brut 499 de la fonction publique, aurait comporté des accessoires du traitement ou intégré la majoration de traitement liée à l'affectation de l'agent dans un département d'outre-mer dénommée « indemnité de vie chère ». Elle a pu, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les écritures de la commune de Saint-Denis de La Réunion, en déduire qu'en fixant le traitement indiciaire de cet agent par la seule référence à l'indice brut 324 afférent au 7ème échelon de son grade, lequel correspondait à une rémunération inférieure à celle que l'intéressé percevait en qualité d'agent contractuel avant d'être nommé sur son grade, cette commune, qui ne pouvait légalement prendre en compte les indemnités majorant son traitement à compter de sa nomination comme adjoint technique territorial stagiaire pour prétendre maintenir la rémunération au niveau de celle qui lui était versée en qualité d'agent non titulaire, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 359187, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/10/13

OUI : lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans. Le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

Mme A... a été recrutée par le GRETA Loiret Centre, en vertu d'un contrat conclu le 20 octobre 2005, pour la période du 3 novembre 2005 au 31 août 2006.

A compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 août 2007, elle a été engagée par un nouveau contrat passé avec ce GRETA, pour un temps de travail de 50 %, et par un autre contrat conclu le 31 août 2006 avec le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, pour un temps de travail de 30 %, en étant mise à disposition du GRETA Loiret Centre.

A la suite du non-renouvellement de son contrat, Mme A... a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du GRETA Loiret Centre à lui verser diverses indemnités qu'elle estimait lui être dues.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande.

Aux termes de l'article 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / (...) - au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans (...) ».

Dans son arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.

En l'espèce si, en jugeant qu'il appartenait à l'employeur de la requérante de lui notifier « son intention ou non de renouveler l'engagement dont celle-ci bénéficiait au moins un mois avant son terme », la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 353572

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CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

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Par andre.icard le 08/10/13

NON : dés lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l'administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l'absence de service fait.

Par une décision du 2 octobre 2007, le directeur du centre hospitalier du Chinonais a suspendu à titre conservatoire M. A...B..., praticien hospitalier à temps plein, et demandé à l'Agence régionale de l'hospitalisation de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions de gynécologue obstétricien.

Par un courrier du 23 juin 2008, l'agence régionale de l'hospitalisation a recommandé que lui soient confiées des fonctions « en dehors de tout exercice clinique ».

Le directeur du centre hospitalier a mis fin à la suspension de M. B... le 26 juin 2008, avant de lui attribuer des fonctions administratives.

L'intéressé a refusé de rejoindre son poste, malgré une mise en demeure adressée le 19 janvier 2009.

Par une décision du 14 décembre 2009, le directeur du centre hospitalier a suspendu le versement de ses émoluments et indemnités à compter du 1er janvier 2010.

M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre cette dernière décision.

Pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement des traitements et indemnités de M. B... à compter du 1er janvier 2010, le tribunal administratif d'Orléans a relevé que celui-ci avait cessé toute activité au sein du centre hospitalier depuis le 26 juin 2008 en refusant d'assurer les missions qui lui avaient été confiées.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat, constatant qu'il n'était pas allégué devant les juges du fond que les missions qui lui étaient confiées n'auraient pas correspondu à des fonctions effectives, considère que, dès lors que la décision affectant M. B... n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'à la supposer établie, l'illégalité de son affectation était sans incidence sur l'obligation de l'administration de cesser de le rémunérer en l'absence de service fait.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 350909

Par andre.icard le 07/10/13

EN BREF : si le droit à une pension d'invalidité est ouvert au stagiaire licencié pour inaptitude physique non imputable au service, (en cas de réduction d'au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain), les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont il relève puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Un fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale à temps complet, et donc affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré définitivement inapte au travail.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574, rappelle que conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé.

Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité.

Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R.341-2 du code de la sécurité sociale.

Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 20231 posée par Monsieur le Député Dominique Dord ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN le 16/07/2013 - page 7574.

Par andre.icard le 06/10/13

EN BREF : la circulaire du 17 septembre 2013 présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP).

Elle vient notamment préciser le cadre de gestion des personnels des groupements d'intérêt public soumis à un régime de droit public, la détermination des instances de représentation de ces personnels, ainsi que les conditions d'exercice du droit syndical.

POUR MEMOIRE : les textes applicables aux GIP.

- La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (chapitre II).

Définition du GIP à l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »

- Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 définit les mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés auprès d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.

- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement. Par ailleurs, il précise le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés. En outre, le décret prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements. Enfin, il prévoit également l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d'intérêt public.

SOURCE : circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Par andre.icard le 03/10/13

OUI: le Conseil d'Etat a considéré que l'état dépressif qu'a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles. En effet, la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un congé de maladie dans la fonction publique est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Mme B, fonctionnaire hospitalier, est employée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante.

Elle a présenté le 30 janvier 2004 un lumbago d'effort reconnu comme un accident de service puis a été victime, le 16 avril 2004, d'un accident de trajet qui a entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet droit et une atteinte du rachis cervical impliquant le port d'une minerve pendant quinze jours.

Elle a présenté un état dépressif modéré à partir de l'automne 2004 et elle a dû interrompre ses activités professionnelles, qu'elle n'a reprises que le 23 août 2007.

Par un arrêté du 26 juillet 2007, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de trajet ainsi que de la période de congé de maladie intervenue du 2 mai 2004 au 12 avril 2005.

Par trois arrêtés en date des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007, il a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 2 mai 2005 au 1er mai 2006, puis en disponibilité d'office pour maladie du 2 mai 2006 au 22 août 2007.

Mme B se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés et à ce que le droit à bénéficier de l'intégralité de son traitement lui soit reconnu pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007.

Pour rejeter les conclusions de Mme B dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'état pathologique de l'intéressée ne pouvait alors être regardé comme directement et exclusivement imputable à l'accident de service dont elle avait été victime le 16 avril 2004.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2013, le Conseil d'Etat a considéré qu'en exigeant que soit établi un lien non seulement direct mais aussi exclusif entre l'état pathologique de l'agent et l'accident de trajet du 16 avril 2004, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de son jugement.

En l'espèce, l'état dépressif qu'a connu Mme B, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents des 30 janvier et 16 avril 2004 et par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu'elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles.

Dans ces conditions, l'interruption du service de l'intéressée entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 doit être regardée comme étant en lien direct avec des accidents subis en service.

Dès lors, le bénéfice des dispositions précitées du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvait lui être légalement refusé au titre de cette période.

Il suit de là que Mme B est fondée à demander l'annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007.

L'exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande de Mme B tendant à ce qu'elle bénéficie des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 pour la période du 2 mai 2005 au 22 août 2007 soit accueillie.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre, au titre de cette période, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme B et la plaçant en congé pour maladie imputable au service.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 353093

Par andre.icard le 02/10/13

NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ».

M. C s'est inscrit en première année de doctorat de mathématiques appliquées à l'université Joseph Fourier de Grenoble, à compter du 1er octobre 2006, au sein du laboratoire de modélisation et de calcul, pour rédiger une thèse sur le thème du « Développement de méthodes de couplage entre modèles hétérogènes ».

Il a été informé, par un courriel du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale « Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique » de ladite université, de ce que, compte tenu de lourdes divergences de vue sur l'évaluation de son travail entre lui et les personnes chargées de l'encadrer, et de son refus d'une proposition alternative de choix d'un deuxième sujet de thèse, avec d'autres enseignants, il existait une situation de blocage et de ce que la charte d'inscription en 2ème année de thèse ne pourrait pas être signée et qu'il ne pourrait pas être inscrit en 2ème année de thèse à l'université.

Par ce même courriel, le directeur de l'école doctorale a proposé une solution administrative consistant en la rédaction d'une lettre signée par M. C et ses encadrants annonçant leur décision commune de mettre fin à la thèse, et indiqué que, dans le cas contraire, il serait contraint d'informer la région et le service du personnel de la situation de blocage.

M. C fait appel du jugement du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, regardée comme tendant à l'annulation de ladite décision du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale « Mathématiques, sciences et technologies de l'information, informatique » de l'Université Joseph Fourier.

Dans son arrêt en date du 6 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ».

Dès lors, M. C ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisante motivation de la décision en litige, au regard desdites dispositions.

En l'espèce, qu'eu égard aux constatations opérées par les encadrants de l'intéressé quant à l'avancement des travaux de sa thèse, la décision en litige, par laquelle le directeur de l'école doctorale « Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique » a refusé de proposer la réinscription de M. C en deuxième année de thèse, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12LY02209, Inédit au recueil Lebon

Article similaire mais en sens contraire : Le refus d'admettre un élève en classe préparatoire doit-il être motivé ?

Par andre.icard le 29/09/13

NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l'administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l'emploi qu'il occupait par un fonctionnaire titulaire. Un avis du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, qui fera certainement couler beaucoup d'encre, précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

1°) L'administration peut licencier un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) afin d'affecter à sa place sur son emploi un fonctionnaire...

Dans un avis en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Le Conseil d'Etat, infirme ainsi la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753 qui censurait le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent, dont le contrat avait été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), qui était justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

2) ... mais l'administration doit proposer à l'agent en contrat à durée indéterminée (CDI) qu'elle remplace par un titulaire un reclassement et le licencier si celui-ci s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé.

La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/09/2013, 365139, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/09/13

OUI : il a été jugé qu'un employeur public doit chercher à reclasser dans un autre emploi un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée (CDD), et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la production et de la prise en charge éducative des travailleurs handicapés.

Bien qu'un tel emploi permanent aurait normalement dû être occupé par un agent titulaire, son contrat a été renouvelé le 1er juin 2005 et transformé en contrat à durée indéterminée.

Par la décision litigieuse en date du 22 juin 2009, le directeur de l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan a licencié Mme A au motif du « recrutement d'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière sur [son] poste diplômé de la catégorie A ».

Dans un arrêt en 22 novembre 2012, a Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

Ce principe est applicable, en particulier, aux agents contractuels de droit public dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

En l'espèce, l'établissement et service d'aide par le travail Henry Marsoulan devait, dès lors, chercher à reclasser Mme A dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, le cas échéant en lui proposant un emploi sous contrat à durée déterminée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/11/2012, 11VE01219, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/13

NON : aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

M.B , éducateur territorial des activités physiques et sportives, est affecté depuis 1994 au stade nautique de Drancy.

Par lettre du 2 mai 2007 il a demandé au maire de lui attribuer le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à titre rétroactif depuis le 1er janvier 1997.

Sa demande ayant été rejetée au motif que le stade nautique n'est pas situé dans une zone urbaine sensible, M. B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'annulation de cette décision de refus, en date du 24 mai 2007, et à la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une indemnité équivalente au montant d'une NBI de quinze points à compter du 26 septembre 1996.

Par un jugement du 21 décembre 2010 contre lequel se pourvoit la commune, le tribunal administratif a annulé la décision du maire de Drancy en tant qu'elle a refusé le bénéfice d'une NBI à M. B à compter du 1er janvier 2003 et condamné la commune à verser à l'intéressé la somme correspondante.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aient un effet rétroactif. Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ne comporte pas davantage de dispositions ayant cette portée. Dès lors, en jugeant que M. B était fondé à demander la condamnation de la commune de Drancy à lui verser une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire qu'il aurait dû percevoir à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de ce décret, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 347010, Inédit au recueil Lebon