Par andre.icard le 09/09/13

OUI : mais uniquement sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'administration. En effet, seul le contrat de travail qui a été effectivement conclu avec l'administration est créateur de droit, l'agent ne peut donc pas être indemnisé du préjudice résultant du retrait illégal d'une décision créatrice de droit. Mais l'agent contractuel peut se prévaloir d'une responsabilité pour faute de l'administration pour n'avoir pas tenu un engagement (écrit) et obtenir à ce titre une indemnisation. Il ne faut donc pas faire un recours indemnitaire du fait d'un retrait illégal mais un recours indemnitaire basé sur la responsabilité pour faute de l'administration. (Ne pas oublier non plus de faire une demande préalable en indemnisation pour lier le contentieux).

En l'espèce, M. X a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Raphaël à compter du 1er juillet 1996.

Si le maire de la commune de Saint-Raphaël a annoncé à M. X dans un courrier du 12 juin 1996 un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat signé le 26 juin 1996 par M. X, le maire précisait également dans son courrier du 12 juin 1996 qu'un contrat devait être conclu.

Dans son arrêt en date du 1er juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, s'agissant du recrutement d'un agent contractuel, seul le contrat qui a été effectivement conclu le 26 juin 1996 est créateur de droit.

Ainsi, dès lors que M. X ne se prévaut pas d'une responsabilité pour faute à n'avoir pas tenu un engagement qui aurait été pris le 12 juin 1996 mais demande explicitement à être indemnisé du préjudice résultant selon lui du retrait illégal d'une décision créatrice de droit du 12 juin 1996, ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la différence entre les rémunérations effectivement perçues de juillet 1996 à décembre 1997 et celles qu'il aurait perçues s'il avait été rémunéré sur les bases indiquées dans le courrier du 12 juin 1996 ne peuvent qu'être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06MA01198, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/09/13

NON : même si l'assoupissement de l'agent, qui n'a bien sûr aucune cause médicale, a lieu pendant la pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l'article 6 du code de déontologie sera néanmoins constitué dès lors que l'agent se trouve en uniforme dans son véhicule de service.

Aux termes de l'article 2 du code de déontologie des agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Aux termes de l'article 6 du même code : « L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. / Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. (...) ».

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que si M. A soutient que les siestes qui lui sont reprochées avaient lieu pendant sa pause méridienne et à l'abri des regards, le manquement aux dispositions de l'article 6 du code de déontologie est néanmoins constitué dès lors qu'il se trouvait en uniforme dans son véhicule de service.

Si M.A soutient qu'il était également sujet à des accès de somnolence dus à son état de santé, la production d'un certificat médical du 13 février 2012 indiquant seulement une possibilité de somnolence liée à la prise de médicaments pour combattre l'affection dont il souffre alors même que le médecin du travail l'a reconnu apte à ses fonctions lors d'une visite médicale le 6 juillet 2011, n'établit pas, en tout état de cause, que les assoupissements rapportés au maire de la commune aient une cause médicale.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12LY02854, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/09/13

OUI : la délibération fixant les critères d'attribution, de modulation ou de suppression du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité ou de l'établissement public local, notifiée à l'ensemble du personnel, doit être également publiée sous peine de nullité des décisions individuelles prises sur son fondement.

Le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a attribué à M.B, au titre de l'année 2009, une note de 8,5, en baisse de 8,75 points par rapport à celle obtenue au titre de l'année 2008.

Le directeur de l'office, dont la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la manière de servir de M.B, s'est fondé sur cette note pour supprimer le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010.

Dans son arrêt en date du 13 juin 2013, le Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si, par une délibération du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Fourmies a fixé les critères d'attribution du régime indemnitaire applicables à ses agents et décidé qu'une notation inférieure à 10 /20 doit entraîner la suppression du régime indemnitaire, l'office n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de la publication de cette délibération.

Par suite, et comme le fait valoir M.B, cette délibération ne lui était pas opposable malgré la circonstance qu'elle lui aurait été notifiée ainsi qu'à l'ensemble du personnel.

En conséquence, la décision du 2 avril 2010 contestée, supprimant le régime indemnitaire de l'intéressé au titre de l'année 2010, est ainsi dépourvue de base légale.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12DA01704, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/09/13

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/09/13

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce.

En l'espèce, en estimant que le refus opposé à la demande de communication des pièces de son dossier présentée par M. B. n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation au motif que cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cette demande était antérieure à l'intervention de l'arrêté ministériel de révocation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/07/2013, 360899

Par andre.icard le 28/08/13

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. En conséquence, ayant un caractère règlementaire, il doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06244 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452, rappelle qu' en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. ».

Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage.

Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.

Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage (cf Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/09/2008, 294021 : « L'inscription au registre des actes de la commune n'est pas la publication prévue par l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, nécessaire pour rendre exécutoires les actes réglementaires telles que les délégations de fonctions. »; Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 juillet 1995, 117690, inédit au recueil Lebon; Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 4 mars 2004, 02DA00332, inédit au recueil Lebon).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06244 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452.

Par andre.icard le 27/08/13

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté l'avis du conseil de discipline et qu'elle s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionnait comme il convenait les faits reprochés à l'agent. Mais encore faut-il que l'avis du conseil de discipline soit lui-même correctement motivé. (Voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2007, 06NC01369, Inédit au recueil Lebon).

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. »

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis.

Dans son arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que si, pour motiver son arrêté du 25 mai 2005 portant exclusion temporaire de M. X pour une durée de six mois à compter du 8 juin 2003, le premier adjoint de la commune a simplement invoqué le manquement professionnel en sa qualité de responsable du service des eaux et des manquements graves et répétés à ses obligations professionnelles, il a toutefois suffisamment motivé la sanction litigieuse dès lors qu'il a également joint à cet arrêté l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux des Ardennes en date du 2 décembre 2005 et qu'il s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à M. X.

Par suite, la sanction infligée à M. X a satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00563, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/08/13

EN BREF : la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » indispensable à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) ne porte pas sur l'affectation géographique du fonctionnaire territorial mais sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone urbaine sensible (ZUS). Ainsi, pour apprécier le droit au versement de la « NBI ville » de 10 points d'indice majoré, il faut rechercher si les fonctions exercées mettent le fonctionnaire affecté en périphérie de la zone urbaine sensible, de manière significative, en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.

Par une décision du 13 août 2008, le directeur général adjoint du département des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de Mme A, adjoint technique territorial en fonctions à la crèche Leclerc de Bourg-la-Reine, située en périphérie de la zone urbaine sensible (ZUS) dite « des Blagis », tendant à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points.

Le département des Hauts-de-Seine se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, (...) bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. ».

Dans son arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'ont droit à une nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone, sous réserve, dans ce second cas, que l'exercice des fonctions assurées par l'agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans cette zone urbaine sensible.

Ainsi, en jugeant que la condition relative à l'exercice de fonctions « à titre principal » portait sur l'affectation géographique et non sur l'exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone et en s'abstenant par suite de rechercher si l'exercice des fonctions assurées par Mme A la plaçait de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine pour déterminer si elle avait droit à bénéficier de ce dispositif de bonification indiciaire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/04/2013, 353074, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/08/13

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits. En effet, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation du service de nuit au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Une aide-soignante de classe supérieure à la fonction publique hospitalière, affectée au service de nuit dans une maison de retraite, s'est vue reprocher d'avoir fumé pendant son service dans les locaux de l'établissement, de ne pas respecter les consignes d'hygiène et d'organisation du travail et d'entretenir des relations difficiles avec certaines de ses collègues.

Par une décision du 29 septembre 2008, l'intéressée a fait l'objet d'un changement d'affectation au service de jour de la maison de retraite, qui s'est notamment traduit par la perte du bénéfice de l'indemnité afférente au travail de nuit.

Par décision du 28 novembre 2008, le directeur de l'établissement a également prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de Mme A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant rétrogradation et à la condamnation de la maison de retraite à l'indemniser du préjudice moral résultant de l'illégalité de cette sanction.

Si la décision de mutation du 29 septembre 2008 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme A, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien précédant l'affectation de l'agent du service de nuit au service de jour, que les motifs retenus par le service pour justifier ce déplacement étaient les mêmes que les griefs sur lesquels s'est fondé le directeur de la maison de retraite pour engager, une dizaine de jours plus tard, une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A.

Il est également établi que la mutation en cause, qui présentait déjà le caractère d'une sanction disciplinaire, a eu une incidence défavorable sur la situation de Mme A, dès lors qu'elle a privé l'intéressée des primes afférentes au service de nuit.

Dans son arrêt en date du 2 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'ainsi, Mme A est fondée à faire valoir que la décision en litige prononçant sa rétrogradation, qui s'accompagnait également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits.

Il suit de là que cette décision doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par Mme A à son encontre.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12NC01275, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/08/13

EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut aussi reprendre la même décision mais cette fois-ci sur un fondement différent.

- En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.), l'administration peut reprendre la même décision mais sur un fondement différent (Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 76595, publié au recueil Lebon).

- En cas d'annulation pour illégalité externe (forme) , l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.).

Ainsi, par exemple, l'administration ne sera pas tenue de réintégrer dans ses fonctions un agent dont la révocation a été annulée pour vice de forme. Elle doit simplement recommencer la procédure destinée à évincer cet agent (Conseil d'Etat, Section, 13 mars 1959, Nègre, Lebon p. 179).

Une annulation pour vice de forme ne confère à un agent aucun autre droit que celui de voir sa situation réexaminée en respectant cette fois-ci une procédure régulière (Conseil d'Etat, 6 décembre 1968, Sertillange, Lebon p. 629).