Par andre.icard le 20/06/13

OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc être motivée.

En l'espèce, Mme B...A..., adjointe technique principale de deuxième classe exerçant les fonctions de chef de l'équipe de surveillants du muséum d'histoire naturelle de Marseille, a été victime d'une chute sur son lieu de travail, ayant occasionné, selon le certificat médical initial établi le jour même, une « contraction musculaire paravertébrale lombaire », à la suite de laquelle elle a été placée en congé de maladie.

Par un arrêté du 19 mars 2007, le directeur général adjoint des services de la ville de Marseille l'a affectée sur un poste d'agent de nettoyage à la direction de l'entretien.

Le 8 juin 2007, suivant l'avis de la commission départementale de réforme du 10 mai 2007 faisant état de l'absence de la lésion décrite dans le certificat médical initial, le directeur général adjoint des services a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

Le 24 octobre 2007, Mme A... a demandé au maire de Marseille d'être affectée à son ancien poste au muséum d'histoire naturelle ou à un poste équivalent, correspondant à son aptitude physique.

Le 1er février 2008, suivant l'avis du comité médical départemental du 11 janvier 2008, le directeur général adjoint des services a décidé que l'arrêt de travail de Mme A... devait être traité comme un congé de maladie ordinaire et l'a déclarée apte à la reprise du travail.

Le 26 mars 2008, Mme A... a à nouveau demandé au maire de Marseille d'être affectée à un poste correspondant à son aptitude physique.

Par arrêté du 5 mai 2008, le directeur général adjoint des services l'a placée d'office en position de disponibilité pour maladie à compter du 17 mars 2008.

Par un jugement du 9 février 2011 contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, sa demande du 4 avril 2008 tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 2007 et 1er février 2008 et à ce qu'il soit enjoint au maire de Marseille de prendre une nouvelle décision relative à l'imputabilité au service de l'accident du 16 mars 2007 et de la rétablir dans ses droits à traitement à compter de la date à laquelle elle a été placée en congé maladie ordinaire et, d'autre part, sa demande du 1er juillet 2008 tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 et de la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à sa demande du 26 mars 2008 et à ce qu'il soit enjoint au maire de Marseille, dans un délai de deux mois, de la réintégrer dans son ancien poste ou dans un poste équivalent, de la rétablir dans ses droits à traitement et de lui communiquer son dossier médical et administratif.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que la décision du directeur général adjoint des services de la ville de Marseille du 1er février 2008 de traiter l'arrêt de travail de Mme A... comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir », au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Qu'elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 348332, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/06/13

NON : si le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande de l'agent concerné, cette demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Dans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d'Etat précise que la demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Le principe général du droit imposant de reclasser ou, à en cas d'impossibilité, de licencier un salarié atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi, a été établi par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, n° 227868, p. 319.

L'inclusion dans le champ de ce principe des agents contractuels de droit public et sur l'obligation pour l'employeur d'inviter l'intéressé à formuler une demande de reclassement, a été précisée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 février 2007, Agence nationale pour l'emploi (ANPE), n° 276863, T. pp. 665-902.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 355524

Par andre.icard le 18/06/13

NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.

La communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur (CANCA) a recruté, en application des dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, M. E..., fonctionnaire de l'Etat en position hors cadre, à l'emploi de directeur général des services de la collectivité territoriale, pour une durée de 5 ans, expirant au 10 mai 2011 .

Par une décision du 9 juin 2008, le président de la CANCA devenue communauté urbaine de Nice Côte-d'Azur, l'a licencié au motif d'une rupture du lien de confiance entre l'exécutif et son directeur général des services.

M. E..., qui a été recruté en qualité d'agent contractuel pour une durée supérieure à deux ans, ne pouvait être licencié qu'à l'issue d'un préavis de deux mois, qui n'a pas été respecté.

Dans son arrêt en date du 26 mars 2013, la Cour administrative d ‘appel de Versailles a jugé que si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à la réparation du préjudice qui en est résulté pour eux.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.E..., qui a été rémunéré par la communauté urbaine de Nice Côte-d'Azur pour le mois de juin 2008, a retrouvé un nouvel emploi en août 2008, un mois avant la fin de la période de deux mois suivant son licenciement.

Ainsi, M.E..., qui a été illégalement privée du bénéfice du préavis prévu par les dispositions précitées du décret du 15 février 1988, n'est en droit d'obtenir la réparation du préjudice en résultant que pour le seul mois de juillet 2008.

Par suite, c'est à tort que le tribunal a fixé à deux mois de salaires le montant de son indemnité de préavis.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 26/03/2013, 11MA03673, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/06/13

OUI : contrairement aux agents publics non titulaires (ICI ), le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité (ATI ) en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans son arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions précitées ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait.

SOURCE :Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/03/2013, 12NT00376, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/06/13

OUI : les effets d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.

En l'espèce, il résulte de l'instruction, singulièrement des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire remis le 14 mai 2008 que « le syndrome dépressif réactionnel n'est pas en rapport certain, direct et exclusif avec l'accident de travail du 30 mai 2000 ».

Selon les termes du rapport d'expertise privée établi le 28 février 2009, et discuté contradictoirement devant les premiers juges, Mme A...a pu souffrir, dans les suites de l'accident de trajet du 30 mai 2000, d'une récidive du syndrome dépressif latent dont elle était préalablement atteinte.

Si, en outre, Mme A...soutient que la commune du Havre n'a pas tenu compte des restrictions médicales préconisées pour la reprise du travail, il ressort des pièces du dossier que, après plusieurs refus de poste de l'intéressée et l'avoir reçue, notamment le 22 mai 2007, la commune lui a indiqué par écrit les 30 mai et 18 juin 2007, qu'une affectation sur un poste administratif serait proposée afin de tenir compte des restrictions médicales.

Ainsi, en jugeant que les douleurs cervicales entraînant une limitation des mouvements ainsi qu'une raideur de l'épaule droite étaient la conséquence de l'accident de trajet en cause et que le syndrome dépressif réactionnel ne constituait pas une rechute consécutive à cet accident, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits de la cause en se fondant notamment sur une expertise conduite dans des conditions régulières, ce qui rend inutile, en l'absence d'éléments médicaux nouveaux, la nouvelle expertise demandée.

Par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la rechute alléguée pour confirmer le bien-fondé de la date de consolidation du 14 octobre 2002 retenue par la décision attaquée du maire de la commune du Havre, ni à se plaindre que le tribunal administratif a commis une erreur de fait en jugeant que Mme A...n'établit pas que la commune du Havre n'a pas tenu compte des préconisations médicales.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 26/03/2013, 11DA01875, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/06/13

OUI : la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation.

Dans un arrêt en date du 6 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs critères de différenciation dont il vient d'être dit qu'ils pouvaient être légalement déterminés par le conseil municipal.

Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et leurs absences éventuelles sont des critères pouvant être légalement retenus par le conseil municipal compétent pour déterminer les conditions d'attribution et de modulation des primes existantes par le maire de la commune, dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette autorité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 06/03/2013, 10MA02791, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/06/13

EN BREF : l'allocation chômage est ouverte aux anciens fonctionnaires démissionnaires qui, outre la perte involontaire du deuxième emploi qu'ils auraient repris dans le secteur privé après leur démission non légitime de la fonction publique, ont travaillé dans cet emploi au moins 91 jours ou 455 heures. La fin du deuxième contrat ou le licenciement « neutralise » donc les effets de la première démission de la fonction publique considérée comme non légitime.

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4e) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation.

Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question n° 21029 de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes), publiée au JOAN le 04/06/2013 - page 5920.

Par andre.icard le 10/06/13

OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, l'administration a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont elle a eu légalement connaissance, pour estimer qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles la requérante postulait.

Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 retiennent comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'administration a légalement été informée des mentions portées sur ce bulletin et que, postérieurement à cette information, ces mentions sont supprimées, l'autorité compétente tienne compte des faits ainsi portés à sa connaissance, pour apprécier s'il y a lieu, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles il postule, de recruter un candidat ayant vocation à devenir fonctionnaire. Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

En l'espèce, la requérante fait valoir, d'une part, qu'elle n'avait pas connaissance de l'antécédent judiciaire qui lui a été opposé par l'administration dès lors que ce jugement a été rendu par défaut et, d'autre part, que le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande tendant à ce que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fasse plus mention de cette condamnation, la réalité des faits de violence commis en réunion, qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, est établie.

Dans son arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que, par suite et alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire avait été supprimée, le recteur a pu, sans erreur de droit et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur ces faits, dont il a eu légalement connaissance, pour estimer qu'ils étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles la requérante postulait.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/05/2013, 356489

Par andre.icard le 09/06/13

EN BREF : en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé.

Le point de départ de la prescription quinquennale applicable aux actions en restitution de rémunérations versées par une personne publique à un agent public, est la date à laquelle la créance devient exigible.

Dans son arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat précise que, sauf disposition législative contraire, en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé.

En l'espèce, en relevant que, dans les circonstances particulières de l'affaire qui lui était soumise, marquées par des détournements de fonds au détriment de la commune, auxquels avaient participé certains de ses représentants légaux, le caractère indu des traitements versés à Mme A..., en l'absence de service fait, à compter de 1970, n'avait été révélé à la commune qu'au cours de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République et en estimant que la commune devait ainsi être regardée comme ayant eu connaissance suffisante des faits au plus tôt par le compte-rendu d'enquête établi le 18 juin 1996 par le commandant de police chargé de l'enquête, puis en déduisant de ces constatations que le délai de la prescription quinquennale n'avait pu commencer à courir qu'à compter du 18 juin 1996, la cour administrative d'appel de Douai, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas donné aux faits une qualification juridique erronée.

SOURCES : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 356276.

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents.

Par andre.icard le 05/06/13

NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées.

En l'espèce, Mme B..., admise au concours de recrutement de gardien de la paix en 2009, a suivi à l'école nationale de police de Paris la formation prévue par le décret du 23 décembre 2004, à l'issue de laquelle sont nommés gardiens de la paix stagiaires les élèves qui ont satisfait aux épreuves d'aptitude. Dans sa délibération du 3 décembre 2009, le jury d'aptitude professionnelle a jugé qu'elle n'était pas apte à être nommée fonctionnaire stagiaire et ne l'a pas admise à redoubler. Mme B...a déféré cette délibération devant la commission de recours prévue par l'article 31 de l'arrêté du 18 octobre 2005, qui l'a confirmée par une décision du 7 décembre 2009. Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 23 décembre 2009 a mis fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle.

Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury d'aptitude professionnelle, de la décision de la commission de recours et de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au motif qu'elle ne serait pas motivée.

Dans son arrêt en date du 6 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'à la date de son audition par la commission des recours, l'intéressée n'avait pas connaissance des reproches qui lui avaient été faits par le jury ne saurait être accueilli.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06/03/2013, 358711, Inédit au recueil Lebon