Par andre.icard le 15/12/13

OUI : l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction.

Par un arrêt en date du 20 avril 2010, la Cour administrative d'appel a annulé le licenciement pour inaptitude physique dont avait fait l'objet M. A...à compter du 1er août 2005 au motif, qu'il n'avait pas été informé de ce que son employeur envisageait de prendre à son encontre une décision de licenciement et qu'il n'avait pas été mis à même de consulter son dossier administratif.

Cette faute qui est de nature à engager la responsabilité de l'administration, n'est cependant susceptible d'ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'elle ait été à l'origine directe d'un préjudice pour l'intéressé ou que la décision ait été injustifiée au fond.

Mais dans son arrêt en date du 1er octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que toutefois, l'annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d'une décision d'éviction d'un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction, qu'il soit procédé à une reconstitution de ses droits sociaux et, notamment de ses droits à pension et, s'il s'agit d'un fonctionnaire, à une reconstitution de sa carrière.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 01/10/2013, 12MA03821, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/12/13

EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

En l'espèce, ni l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) ni l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Dans son arrêt en date du 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis d'erreur de droit en recherchant, pour évaluer le montant de la somme due à Mme A..., si celle-ci aurait eu, en l'absence de la décision qui a mis fin illégalement à son détachement, une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'elle percevait avant cette mesure.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/12/2013, 365155, Publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

- Sur le principe d'une indemnisation en cas d'éviction illégale du service, Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 avril 1933, 04711, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, 24 mai 1933, Fraissé, n° 17828, p. 560, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/07/2008, 304962, Publié au recueil Lebon.

- Pour l'exclusion de principe des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à cet exercice, Conseil d'Etat, du 7 novembre 1969, 73698, publié au recueil Lebon, Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1977, 93480 93481 93482, publié au recueil Lebon.

- S'agissant de la rémunération des agents publics en décharge syndicale, Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/12/13

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. (...) Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. »

En l'espèce, Mme A... soutient qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9, elle n'a pas été invitée à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Si le CCAS fait valoir que Mme A... a bien eu la parole en dernier, cette circonstance ne résulte pas du procès-verbal de séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 6 mars 2009.

Dans son arrêt en date du 14 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la méconnaissance de cette formalité, prévue par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989, en ce qu'elle a privé l'intéressée d'une garantie, a entaché d'une irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentées par Mme A... à l'appui de sa demande, que le centre communal d'action sociale de Montbartier n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 23 mars 2009.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/10/2013, 13BX00419, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/12/13

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives. Ainsi, s'il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d'information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des nécessités d'un bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 82-447 du : « La tenue des réunions mentionnées aux articles 4 , 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ».

Dans son arrêt en date du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins quarante huit heures avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence.

Il lui était en revanche loisible, en tant que chef de service, de prévoir que ces demandes devaient être formulées par écrit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/11/2013, 359801

Par andre.icard le 03/12/13

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Un tel recrutement pourrait être possible à un autre titre, dans les conditions fixées aux articles 3-1 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par exemple pour combler une vacance de poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'ensemble de ce dispositif a pour objectif d'assurer le respect du principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires, employés le cas échéant à temps non complet.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 9052 de Monsieur le Député Alain Rodet ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne ), publiée au JOAN le 08/10/2013 - page 10656, rappelle que les conditions de recrutement d'un agent non titulaire pour satisfaire un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité ont été harmonisées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 au sein des trois fonctions publiques.

Ainsi, le nouvel article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale dispose : « article 3 - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : - un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; - un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ».

Par rapport aux règles antérieures, celles relatives au recrutement pour un accroissement temporaire d'activité, auparavant dénommé « besoin occasionnel », ont été assouplies puisque désormais un tel contrat peut aller jusqu'à douze mois sur une période de dix-huit mois, alors qu'il était limité à six mois auparavant.

Dans ce nouveau cadre légal, le recrutement annuel d'un agent non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité.

Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Un nouvel aménagement n'est donc pas envisageable.

Un tel recrutement pourrait être possible à un autre titre, dans les conditions fixées aux articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, par exemple pour combler une vacance de poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

L'ensemble de ce dispositif a pour objectif d'assurer le respect du principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires, employés le cas échéant à temps non complet.

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 9052 de Monsieur le Député Alain Rodet ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne ), publiée au JOAN le 08/10/2013 - page 10656.

Par andre.icard le 01/12/13

NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue.

Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit » précisant notamment sa date d'effet et aux termes de l'article 9 du même décret : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat .»

Il résulte de ces dispositions que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que, s'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu accord entre les deux parties sur l'existence d'une période d'essai.

Il s'ensuit que la décision attaquée qui n'intervient ni à l'issue d'une période d'essai, ni à l'échéance du contrat dont s'agit, doit être regardée comme un licenciement.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX01856, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/11/13

NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans son arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ajoute que de plus, aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait davantage au président de la régie d'établir un compte rendu de son entretien avec le requérant le 6 décembre 2007, et de communiquer spontanément à l'intéressé la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2007 dans le cadre de la procédure de licenciement.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/09/2013, 12BX01970, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/11/13

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/12/2012, 11VE02556, Inédit au recueil Lebon). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06131 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389 rappelle que la protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L.2123-34 et L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions précisent respectivement que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire et que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu.

Dans les deux cas, cette obligation ne vaut que s'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions.

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Aucune délégation du conseil municipal au maire en matière de décision relative à la protection fonctionnelle n'est prévue par l'article L.2122-22 du même code.

En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal ((Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/12/2012, 11VE02556, Inédit au recueil Lebon). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 06131 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389.

Par andre.icard le 23/11/13

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Aux termes de l'article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. (...) ».

Dans son arrêt en date du 14 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

En s'exposant à l'application de ces dispositions, le fonctionnaire commet une faute de nature à justifier qu'il soit mis fin à son détachement en qualité de directeur de cet établissement public.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux - 6ème chambre - 14 octobre 2013 - 12BX02450

Par andre.icard le 22/11/13

OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification.

M. A, attaché d'administration hospitalière affecté à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a, par lettres des 17 octobre 2006, 8 février 2007 et 11 juin 2007, demandé au directeur des ressources humaines de ce centre l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 25 points majorés mensuels en application des dispositions du 4° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Le 4° de l'article 4 du décret précité dispose que les « Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière : 5 points majorés à compter du 1er août 1993. Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ; (...) ».

Ses demandes ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Le Centre hospitalier de Mont-De-Marsan se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 31 mars 2009 par lequel il a été condamné à payer à M. A une somme correspondant à 25 points de bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2002 avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2006.

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que la nouvelle bonification indiciaire étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification.

Le tribunal administratif a pu, alors que l'établissement hospitalier n'avait pas produit de défense malgré une mise en demeure adressée sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, estimer, au vu des éléments exposés par le requérant dans sa demande à l'administration et dans son mémoire devant le tribunal, et dont l'inexactitude ne ressortait d'aucune pièce du dossier, et après avoir relevé par une appréciation souveraine des faits, qu'il n'a pas dénaturés, que M. A appartenait au personnel d'encadrement du centre hospitalier où il exerçait en tant que collaborateur du directeur des ressources humaines, juger, sans erreur de droit, qu'il n'était pas contesté que ce dernier remplissait les conditions requises pour bénéficier de la bonification.

L'établissement hospitalier ne saurait utilement critiquer le jugement qu'il attaque en faisant état pour la première fois en cassation de la circonstance que M. A n'aurait pas encadré un minimum de cinq personnes ; que ce jugement est suffisamment motivé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le Centre hospitalier de Mont-De-Marsan n'est pas fondé à en demander l'annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18/07/2011, 328370, Inédit au recueil Lebon