Par andre.icard le 20/11/13

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire.

Il impose aux occupants de ces logements de supporter l'ensemble des charges locatives. Il prévoit en son article 10, une exception à ce principe de non gratuité des charges locatives réservée à certains hauts fonctionnaires occupant certains emplois : sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre mer chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».

Le Conseil d'Etat précise que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents. (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962 et CE, 25 septembre 2009 « Union fédérale des cadres des fonctions publiques - CFE-CGC » n° 318505).

En application de ce principe de parité, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution des logements de fonction sont régies par l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, dont l'alinéa 3 prévoit que « la délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement ».

La gratuité des fluides entre dans le cadre de ces avantages accessoires. Il résulte donc des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 24134 posée par Monsieur le Député Bernard Gérard (Union pour un Mouvement Populaire - Nord), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11107.

Par andre.icard le 19/11/13

OUI : les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités et l'agent titulaire d'un tel emploi peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il remplit les conditions fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

Mme A... a été recrutée par le conseil général du Haut-Rhin, à compter du 1er novembre 1998, pour être affectée, en application de l'article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales, au groupe d'élus « Indépendance et développement durable », afin d'y exercer les fonctions de secrétaire du groupe.

L'article 1er de son dernier contrat prévoyait qu'il était conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 inclus.

Par une décision du 28 mars 2011, le président du conseil général du Haut-Rhin, après avoir relevé que l'article 4 du contrat de Mme A... prévoyait que son engagement prenait fin de plein droit notamment en cas de disparition, de dissolution, ou de modification de la composition du groupe d'élus auquel elle était affectée, a informé l'intéressée que son contrat prendrait fin à compter du 31 mars 2011 « eu égard aux premiers résultats des élections cantonales ».

Il est constant que Mme A... remplissait les conditions prévus aux 1° à 3° du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

Dans son arrêt en date du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales et qu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondant à ces emplois, les fonctions des collaborateurs de groupe d'élus faisant participer ces agents à l'exécution même de l'activité du groupe politique auquel ils sont affectés.

Ainsi, Mme A... remplissait également la condition posée au 4° du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005. Par application des dispositions du II de cet article, son contrat à durée déterminée a été transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005.

Il suit de là que la décision attaquée ne constitue pas une décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée dont était titulaire l'intéressée, au terme prévu par l'article 4 de ce dernier, mais s'analyse comme une rupture du contrat à durée indéterminée qui la liait au département, et donc comme un licenciement.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 366309

Par andre.icard le 17/11/13

NON : car aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnait aux fonctionnaires territoriaux en congé de formation un droit à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé.

En l'espèce il résulte de l'instruction que la décision prise par la commune de Rosny-sous-Bois de ne pas confier de nouveau à Mme B..., à l'issue de son congé de formation, la responsabilité du service RMI de la commune a été justifiée par les nécessités du service.

En effet, en l'absence de Mme B..., la responsabilité du service RMI avait été confiée à un autre agent qui en avait assumé la charge avec sérieux et efficacité. Une nouvelle modification de l'organisation du service dont le fonctionnement était satisfaisant n'apparaissait pas opportune. Si Mme B... soutient que le rapport établi le 8 décembre 2005 par la directrice des affaires sociales de la commune sur l'opportunité de son retour dans le service du service qui est défavorable à ce retour et fait état, notamment, d'un risque de départs massifs de personnels dans une telle hypothèse, traduirait la volonté de la sanctionner, ce rapport n'a pas la portée alléguée mais se borne à exposer l'état du fonctionnement du service, très satisfaisant sous la direction du successeur de Mme B..., et à en tirer les conséquences, notamment le caractère inopportun du départ de ce dernier. Ainsi, la décision prise par la commune de Rosny-sous-Bois de ne pas réaffecter Mme B... à son poste d'origine, faute de traduire l'intention de la commune de remettre en cause la situation de Mme B... sur le fondement d'un grief dirigé contre elle, ne saurait être regardée comme une sanction déguisée contrairement à ce que soutient la requérante.

La décision de la commune de Rosny-sous-Bois de proposer à la requérante d'autres postes que celui qu'elle occupait avant son départ en congé de formation n'a eu aucune conséquence sur le statut ou la carrière de l'agent. S'il résulte de l'instruction que les postes proposés à Mme B... à son retour de congé de formation ne comportaient pas, à la différence du poste de responsable du service RMI de la commune, de fonctions d'encadrement, une telle modification dans la nature des responsabilités exercées ne saurait être regardée comme une mutation dès lors qu'elle n'a entrainé pour l'intéressée aucun changement de résidence, ni aucune modification sensible de sa situation et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les tâches proposées à Mme B... n'auraient pas été au nombre de celles qui pouvaient lui être confiées en considération de son grade. Une telle modification, qui s'est uniquement traduite pour Mme B... par une diminution des responsabilités d'encadrement sans qu'un amoindrissement de ses perspectives de carrière ou une perte financière pour l'intéressée ne soient établies ni même alléguées, doit donc être regardée comme un changement d'affectation relevant de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

Il résulte de ce qui précède qu'une telle décision, eu égard à ses effets sus-rappelés sur les conditions de travail de l'intéressée et alors, ainsi qu'il a été dit également, qu'il n'existe pas de droit pour les fonctionnaires en congé de formation à conserver le poste qu'ils occupaient avant leur départ en congé de formation, n'a pu faire naître aucun préjudice dont Mme B... serait fondée à demander réparation. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les différents griefs articulés par la requérante à l'encontre de cette décision, les demandes indemnitaires Mme B... doivent être rejetées.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/06/2013, 12VE01217, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/11/13

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si les mesures de suspension d'un agent public ne peuvent excéder la durée que la réglementation fixe, l'expiration de ce délai n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/09/2013, 12MA01829, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/11/13

OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Dans un arrêt en date du 13 novembre, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l'espèce, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés.

D'autre part, eu égard à la nature de ces faits, dont M. B... n'a, à aucun moment, lorsqu'ils lui ont été reprochés, mesuré la gravité, à la méconnaissance qu'ils traduisent, de sa part, des responsabilités éminentes qui étaient les siennes, et compte tenu, enfin, de ce qu'ils ont porté sérieusement atteinte à la dignité de la fonction exercée, l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l'intéressé à la retraite d'office.

La circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents du ministère ayant commis des faits aussi graves n'auraient pas été sanctionnés avec la même sévérité est sans incidence sur la légalité du décret attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 13/11/2013, 347704, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/11/13

OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée.

Aux termes de l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. (...) ».

Le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution dispose que « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme ».

L'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que « Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) ».

Il appartient au Conseil supérieur de la magistrature, dans l'exercice de sa mission constitutionnelle, de se prononcer, par un avis conforme, sur les nominations des magistrats du siège pour lesquelles il n'est pas chargé de formuler des propositions.

En cas de refus du Conseil supérieur de la magistrature de donner son accord à une nomination, proposée par le ministre de la justice, aux fonctions de magistrat relevant du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, un tel avis non conforme fait obstacle à ce que le Président de la République prononce cette nomination et n'implique pas nécessairement qu'il prenne un décret pour en tirer les conséquences.

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que, par suite, l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée par le ministre de la justice de l'irrecevabilité de la contestation directe de cet avis doit être écartée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 346569, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/11/13

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient qu'il fasse l'objet d'une sanction disciplinaire.

M.E..., gardien de police municipale, a tenu sur une radio locale des propos mettant en cause avec virulence la politique de la commune de X en matière de sécurité en indiquant notamment avoir reçu personnellement de son employeur, à plusieurs reprises, des instructions visant à limiter les interpellations.

Ces propos publics ont été prononcés alors que des tensions importantes dans le maintien de l'ordre avaient affecté quelques jours auparavant l'agglomération grenobloise.

Dans son arrêt en date du 8 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces propos constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient que M. E... fasse l'objet d'une sanction disciplinaire.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 12LY02129, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/11/13

OUI : dans la mesure où l'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En revanche, dans le cas où il serait élu, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

La réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 28887 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11109, rappelle que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L.237-1 du code électoral.

Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

L'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.

En conséquence, le salarié d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d'une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale.

En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

SOURCE : réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 28887 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11109.

Par andre.icard le 31/10/13

NON : l'administration ne peut, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation. L'attribution d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une présence effective de ce dernier au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier ses mérites.

Aux termes de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ».

Aux termes de l'article 8 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : « Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; / 2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution prévus à l'article 6 et établie en cohérence avec l'appréciation générale mentionnée au 1° ci-dessus. ».

Dans son arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat considère que s'il résulte de ces dispositions que l'attribution, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une présence effective de ce dernier au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier ses mérites, le directeur général des finances publiques ne pouvait, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 347327, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/10/13

EN BREF : le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 a pour objet de créer, à l'instar de ce qui existe dans les autres départements d'outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Sa mise en oeuvre s'effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :

― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ;

Et à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

SOURCE : décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte, publié au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 10.

LIRE AUSSI : décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, publiée au JORF n° 0252 du 29 octobre 2013 - page texte n° 11.