Par andre.icard le 15/07/09

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus » (Voir en ces sens l'excellent précis de Droit de la fonction publique – Etat- Collectivités locales – Hôpitaux (6ème édition 2009) par Monsieur le Doyen Jean Marie AUBY, Monsieur le Professeur Jean Bernard AUBY, Monsieur le Professeur Didier JEAN PIERRE et Antony TAILLEFAIT Maître de conférence et doyen de la faculté d'Angers, aux Editions DALLOZ, page 302 – 2ème alinéa. En l'espèce, un chirurgien d'un hôpital public avait été rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Le Conseil d'Etat a considéré que l'intéressé, qui a dû, à raison de l'éloignement de son poste et de l'urgence de son retour, exposer des frais de voyage d'un montant justifié de 491,82 F pour l'exécution de l'ordre qu'il avait reçu, a droit au remboursement desdits frais en l'absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de cet ordre.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 décembre 1966, 59687, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/07/09

Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une « indemnité de coordination » ainsi qu'une « indemnité différentielle » lorsqu'ils ont au moins trois enfants et 30 jours d'arrêt de travail consécutifs. Ces indemnités sont calculées suivant les règles applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale. L'indemnité différentielle n'est pas imposable lorsqu'elle est attribuée à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée. (article 80 quinquies du code général des impôts).Enfin, il y a une exonération de charges de sécurité sociale (Maladie PP 11,5% FPH et FPT ou 9,7% FPE, AF 5,40%, FNAL déplafonné 0,10%, FNAL plafonné 0,40% et CSA 0,3%) en demi traitement maladie sur la part de salaire correspondant au montant qu'aurait versé la sécurité sociale sous la forme d'IJSS. APPROFONDIR.

Par andre.icard le 06/07/09

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er juillet 2009, à 8,82 €, au lieu de 8,71 € auparavant. Le Smic mensuel brut s'élève à 1 337,73 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine x 52 semaines et divisé par 12), contre 1 321,05 € auparavant. Le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspondant au nouvel indice majoré minimum porté le 1er juillet 2009 à 292 (échelle III - 1er échelon) s'élève au 1er juillet 2009 à (5 512,17 € / (100 x 12)) x 292 = 1341,29 € brut par mois soit 3,56 € par mois au dessus du SMIC. Le traitement brut mensuel maximum de la fonction publique, correspondant au groupe G 1er et unique chevron, s'élève à 82 737,67/12= 6894,81 € par mois soit 5,14 fois le "SMIC fonctionnaire". EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 26/06/09

Dans un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat admet que le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, puisse dépendre des compétences de ses destinataires. La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique territoriale, ne revêt aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant, en tout état de cause, aucun pouvoir en matière d'intégration des agents concernés dans la fonction publique territoriale et ne recevant par cette circulaire aucune instruction dans la mise en oeuvre de leurs propres prérogatives. Elle est donc insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Conseil d'Etat, 26 mai 2009, n° 306757, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 19/06/09

Par un jugement du 4 mai 2009, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que l'absence d'une mise en demeure de reprendre son travail adressée au fonctionnaire hospitalier en fin de disponibilité qui n'a sollicité ni prolongation ni réintégration, précisant qu'il serait radié des cadres faute pour lui de déférer à cette invitation, est une omission d'une formalité substantielle qui a pour effet d'entacher d'excès de pouvoir l'arrêté indiquant simplement au fonctionnaire que faute d'avoir sollicité, soit le renouvellement de sa disponibilité, soit sa réintégration, il a été décidé de procéder à sa radiation des cadres ainsi que la décision rejetant la demande de réintégration. Il faut noter que I'arrêté attaqué du 11 juin 1993 ne mentionnait ni les voies, ni les délais de recours et que dès lors, en application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté n'est pas devenu définitif et ainsi la requête est, dès lors, recevable 15 ans après et l'agent devra être réintégré, après 23 ans d'absence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 4 mai 2009. En application de la jurisprudence Rodière (Conseil d'Etat 26 décembre 1925, Lebon T. 1065), l'administration aura l'obligation de reconstituer a carrière de M. T. à compter du 1er octobre 1986.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 240646, inédit au recueil Lebon.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mai 2009, n° 0807069.

Par andre.icard le 04/06/09

Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l'intéressé était en activité (avis n° T. 2009-226 du 9 avril 2009).

Par andre.icard le 30/05/09

Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. La charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public soit au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle dite de « la durée d'emploi la plus longue ». (Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon et circulaire UNEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005.)

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338.

Par andre.icard le 22/05/09

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un fonctionnaire territorial auquel est attribué une décharge partielle de service pour mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux effectivement constaté.

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 295039.

Par andre.icard le 09/05/09

Dans un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant nomination de son successeur à son poste.

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 8/04/2009, 289314, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/04/09

Par sa délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009, la HALDE recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et entreprises publics et aux emplois du secteur privé, à l'exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique.