Par andre.icard le 17/04/09

Par un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale au motif que des membres du jury avaient posé à un candidat des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. La Haute juridiction a considéré que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction – c'est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires qui révèle une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine (...) ».

Par andre.icard le 11/04/09

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi. Il doit en conséquence être rayé des cadres.

Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 308923, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/04/09

L'annulation judiciaire du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte toujours obligation pour son employeur, même si celui-ci ne le réintègre pas dans son emploi à la suite du jugement de la juridiction administrative, de verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et de retraite IRCANTEC que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à la question écrite n° 01116 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 914.

Par andre.icard le 05/04/09

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/03/09

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation.

Par andre.icard le 23/03/09

L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre compétent d'organiser un examen professionnel dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt. A la suite de l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique, l'administration est tenue de prendre une décision prononçant sa réintégration juridique et attribuer à l'agent, de manière rétroactive, les avantages auxquels il aurait eu droit si sa carrière s'était déroulée de manière continue.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 299169

Par andre.icard le 21/03/09

Dans un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition ne confère au fonctionnaire le droit d'être réintégré à l'issue d'un congé de maladie dans le poste occupé lors de l'obtention de ce congé. L'opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré par la requérante de la non-réaffectation dans l'emploi d'origine.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2003, requête n° 00PA00846

Par andre.icard le 18/03/09

Un employeur public peut-il obliger ses agents à déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève soit par le moyen d'un serveur vocal, soit par voie électronique sur le site de l'établissement à l'exclusion de toute autre forme de déclaration orale ou écrite et sanctionner disciplinairement les agents qui feraient une déclaration par des moyens autres que ceux prescrits par l'employeur ? Dans un arrêt du 28 janvier 2009, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a considéré que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour l'établissement à une centralisation simple et rapide des déclarations en vue de l'organisation du plan de transport en faveur des usagers, la limitation des modalités selon lesquelles les agents de la RATP doivent effectuer la déclaration par des procédés dont il ne ressort pas du dossier qu'ils seraient inappropriés ou difficiles d'accès, ne porte pas aux intérêts défendus par le syndicat requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la suspension demandée revête un caractère d'urgence.

Conseil d'État, , 28/01/2009, 324433, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/03/09

Si aucune disposition n'exclut du bénéfice des allocations chômage les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires, il appartient à l'agent révoqué d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions requises pour l'obtention des indemnités sollicitées. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy a considéré qu'aucune disposition n'exclut du bénéfice du revenu de remplacement les fonctionnaires territoriaux licenciés pour motifs disciplinaires. Dans ces conditions, alors même que la requérante a fait l'objet d'une décision de révocation en raison de la commission de faits de concussion, elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi.

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2009, 07NC01453, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/03/09

En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dans un arrêt en date du 6 février 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les dispositions réglementaires applicables ont seulement fixé le taux moyen de la prime de technicité à laquelle peuvent prétendre certains agents de l'Office, le montant individuel de cette prime pouvait légalement être modulé par l'administration. En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime. Dès lors, contrairement à ce que soutient l'office national de la chasse et de la faune sauvage, son directeur ne pouvait légalement, pour attribuer la prime de technicité à M. A au titre des années 1997 à 2000, moduler le taux de la prime afin de compenser les disparités imposées par les contraintes budgétaires dans le versement des diverses primes et indemnités dues aux agents assurant des missions semblables.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/02/2009, 296349