Par andre.icard le 25/02/09

Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette obligation concerne six catégories d'agents publics titulaires et non titulaires employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique. Il s'agit des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public, des membres d'un cabinet ministériel, des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et des agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante. L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dispose qu' : « Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.

Ces dispositions sont applicables :

1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique;

6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.

En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.

Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.

IV. - En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.

V. - La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat. Elle comprend en outre :

1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;

3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;

4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.

La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :

a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.

La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

VI. - La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.

Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent. Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.

Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Il s'agit du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Le décret précité définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Il précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 modifié de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. En application de son article 1er : « I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :

A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :

1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;

2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats

3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise

a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.

B. - D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.

III. - Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé. »

Enfin, la circulaire ministérielle du 31 octobre 2007 dite « Déontologie » apporte d'importantes précisions sur la nature des activités privées concernées par la réglementation.

Par andre.icard le 10/02/09

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon, au motif que « (...) que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;(...) » Par contre, le versement de ces indemnités a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif de Paris, du 4 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Le Tribunal ayant jugé que « l'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article. » Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.

REFERENCES : article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 02107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081.

Par andre.icard le 08/02/09

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette deuxième union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Dans un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu' aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Il résulte de ces dispositions, rendues applicables aux ayants cause des militaires par l'article L.47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès .En ce dernier cas, ce droit à pension est subordonné à la double condition que, d'une part, ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause, et que, d'autre part, l'intéressé ne perçoive pas déjà une autre pension de réversion. En l'espèce, le décès de M. B, survenu le 10 août 1986, a ouvert au profit de sa seconde épouse un droit à une pension de veuve, pension versée jusqu'à son décès survenu le 27 février 2003, et au profit de sa fille, née du premier mariage du défunt, un droit à une pension d'ayant cause, pension versée jusqu'à l'âge de vingt et un ans, qu'elle a atteint le 6 mai 1989. Ainsi, le 22 mars 1988, date de la dissolution de la dernière union de Mme A, un droit à pension était déjà ouvert au profit d'autres ayants cause, ce qui faisait obstacle à ce que l'intéressée pût recevoir une pension de réversion au titre de son union avec M. B.La circonstance que la fille de M. B et sa seconde épouse aient cessé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de bénéficier d'une pension de réversion du chef de leur père et époux décédé n'est pas de nature à réouvrir à Mme A un droit à pension de réversion qui, dans son cas, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, devait être apprécié exclusivement à la date de dissolution de sa dernière union.

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19/12/2008, 259490, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/01/09

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat (gardien) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée (CDI). Le maintien en fonctions de l'agent contractuel en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Par andre.icard le 01/12/08

Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 312088, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/11/08

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat estime que le refus illégal de réintégration après détachement opposé à un fonctionnaire hospitalier par son établissement d'origine, alors qu'il avait connaissance à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant à son grade, engage la responsabilité de l'établissement pour les pertes de revenus subies pendant la période par l'agent, à raison du trois quart de ces pertes, du fait que l'intéressée n'avait pas effectué les démarches nécessaires auprès de son employeur pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, malgré les invitations qui lui avaient été faites.

Par andre.icard le 25/11/08

La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement comme l'a prouvé le bilan sanguin prescrit par le médecin du travail qui n'a fait apparaître aucun signe d'imprégnation alcoolique. En l'espèce, l'agent avait été convoquée à un entretien avec le directeur au cours duquel il lui a été fait plusieurs reproches, tenant essentiellement à des dysfonctionnements dans les services, retranscrits par un procès-verbal sous forme de questions – réponses. Le directeur ne s'est pas contenté de faire état, au cours de cet entretien, de rumeurs quant au comportement de l'agent imputé à une consommation d'alcool, mais a présenté des « témoignages » de membres du personnel qui, selon lui, pouvaient « être confirmés par des étudiants » comme démontrant qu'elle consommait habituellement « de l'alcool en cours de journée » et lui a ordonné de rencontrer dès le lendemain le médecin du travail pour la délivrance d'un « certificat d'aptitude », puis lui a adressé ce procès-verbal en lui demandant d'en « valider » les termes. La Cour administrative d'appel en a déduit que, pour atténuer sa responsabilité, le centre hospitalier ne pouvait pas se prévaloir des autres reproches adressés au fonctionnaire dont le bien-fondé, au regard de la situation professionnelle et privée de cet agent et de la situation générale de l'institut, n'était pas établi.

Par andre.icard le 23/11/08

La démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi. Le fonctionnaire a également la faculté de solliciter une mise en disponibilité de droit pour ce même motif, ce qui pourrait lui permettre en cas de besoin, d'obtenir sa réintégration dans la fonction publique, mais dans cette position il ne peut pas prétendre au versement immédiat des allocations de chômage. Voir Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, requête n°885246 : « (...) Considérant que Madame X, infirmière psychiatrique au centre hospitalier de Y a démissionné le 23 août 1988 pour suivre son époux qui avait trouvé un emploi dans une autre région ; qu'ainsi MME X a démissionné de ses fonctions pour un motif reconnu légitime au sens des dispositions sus rappelées du régime d'assurance chômage ; que la circonstance que Madame X qui avait la qualité d'agent titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission ; que dès lors le directeur du centre hospitalier de Y ne pouvait pas sa décision attaquée refuser à Madame X le bénéfice de l'allocation de chômage ; que sa décision du 6 décembre 1988 est par suite entachée d'illégalité et doit être annulée ;(...) »

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Par andre.icard le 23/11/08

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire. La délibération n° 10 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC en date du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, qualifie de légitimes la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. Or la position de disponibilité du fonctionnaire ne rompt pas le lien qui existe avec l'administration mais l'interrompt ou le suspend seulement pour une durée déterminée et le fonctionnaire conserve un droit à réintégration en fonction des vacances d'emploi dans son administration d'appartenance et sous réserve de son aptitude physique ou de la possession des conditions statutaires pour être fonctionnaires (casier judiciaire, nationalité...). Ce n'est qu'en cas de démission qui dans ce cas sera considérée comme légitime ou de refus éventuel de réintégration par son administration d'origine qu'il pourra sous conditions percevoir les allocations chômages.

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Par andre.icard le 19/11/08

L'administration est en droit, uniquement dans l'intérêt du service, d'obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée. La difficulté résidera dans l'interprétation parfois très personnelle et orientée de l'intérêt du service qui pourra être censurée par le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation ou pour erreur de droit ou pour détournement de pouvoir. Par exemple un maire qui demanderait à l'ensemble de ses agents municipaux affectés dans les écoles maternelle (ATSEM, agent d'entretien...), de se mettre en congé un jour de grève des enseignants, alors qu'il a une obligation légale d'assurer un service minimum d'accueil dans les écoles. ( Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 78525, publié au recueil Lebon ).