Par andre.icard le 16/11/08

La radiation des cadres d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge applicable à son corps ou à son cadre d'emplois, qui avait pourtant sollicité l'autorisation de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, doit être regardé comme une perte d'emploi liée à la seule application des dispositions fixant la limite d'âge applicable et non pas comme un licenciement. L'intéressé ne peut pas par la suite prétendre au bénéfice des allocations d'assurance-chômage prévues à l'article L.351-12 du code du travail. ( Conseil d'Etat, Section, du 17 mars 1995, 107117, publié au recueil Lebon ).

Par andre.icard le 16/11/08

Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres. Même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié se trouve involontairement privé d'emploi et peut ainsi prétendre, s'il en remplit les autres conditions d'octroi, au revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail. (Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, 269880, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par andre.icard le 16/11/08

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon ).

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.(Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

Par andre.icard le 15/11/08

Le fonctionnaire qui abandonne son poste a par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration et ne peut prétendre au versement des allocations pour perte d'emploi. Contrairement à la pratique constatée en droit privé, l'abandon de poste dans la fonction publique constitue une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre pas droit à indemnisation au titre du chômage. Le Conseil d'Etat a rendu un certain nombre d'arrêts en matière d'abandon de poste (voir Conseil d'Etat 21 avril 1950 Gicquel, Conseil d'Etat 16 février 1951 Barbe, Conseil d'Etat 16 février 1951 Molina et Rovira, Conseil d'Etat 19 décembre 1952 Port, Conseil d'Etat 26 février 1959 dame Maiza Khelidja...), par lesquels il estime qu'en abandonnant son poste un fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l'unit à l'Administration et se place "en dehors du champ d'application des lois et règlements édictés en vue de garantir l'exercice des droits inhérents à son emploi". Une telle position comporte la suppression des garanties disciplinaires et autorise l'Administration à prononcer, en dehors d'une procédure disciplinaire, l'exclusion du service par voie de radiation des cadres. Dans un arrêt du 24 juin 1988, le Conseil d'Etat a jugé en matière de refus de versement des allocation pour perte d'emploi suite à un abandon de poste d'un fonctionnaire que : "(...) Considérant que M. X... ayant, par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration de l'assistance publique à Paris, c'est à bon droit que par sa décision en date du 8 octobre 1984, le responsable des appointements de l'hôpital Beaujon a refusé de lui verser les allocations prévues aux articles L.351-1 et L.351-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, ces dispositions, réservant lesdites allocations aux agents intéressés, "en cas de perte involontaire d'emploi (...)".

Par andre.icard le 15/11/08

Dans un arrêt en date du 3 février 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition issue de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels des collectivités territoriales involontairement privés de leur emploi à la suite d'une révocation pour motifs disciplinaires (détournement de fonds, en l'espèce). La révocation qui est la sanction disciplinaire la plus grave prononcée à l'égard des fonctionnaires (sanction du quatrième groupe prise après avis du Conseil de discipline ou éventuellement en cas d'appel de la Commission de discipline de recours) est toujours considérée comme une perte involontaire d'emploi. Lors d'une séance de questions orales du Sénat du 29 avril 2003, la question avait été soulevée par un sénateur qui, relayant les préoccupations de nombreuses collectivités territoriales, jugeait « indispensable d'adapter certaines dispositions, afin qu'un fonctionnaire faisant l'objet d'une révocation en raison de la commission d'un crime ou d'un délit tels que, par exemple, faux en écriture publique ou harcèlement moral, ne puisse bénéficier d'une allocation pour perte d'emploi ». M. Henri Plagnol alors secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, avait alors répondu qu' « aucune disposition législative ou réglementaire, aucune disposition de la convention du 1er janvier 2001 n'a exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels, notamment ceux des collectivités territoriales, involontairement privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif disciplinaire ». Cette situation a été confirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative, en particulier par l'arrêt de principe « Ville de Marseille » du Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 janvier 1991, 97015, inédit au recueil Lebon.

TEXTES

-Article L5424-1 du Code du travail: " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;

5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales."

- Article L5424-2 du Code du travail : Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16 : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.

Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :

1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;

2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° et 4° de ce même article ;

3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation."

POUR APPROFONDIR : la circulaire du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public informe les employeurs des modalités d'application à leurs agents, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage de l'UNEDIC en date du 18 janvier 2006. Elle est applicable aux fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi qu'aux militaires. (SOURCE : site www.fonction-publique.gouv)

Par andre.icard le 10/11/08

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux viennent d'être revalorisés en application des dispositions du décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2008. En cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi s'élève à 956,88 Euros et le plafond indemnitaire pouvant être perçu est de 8 165,42 Euros.

POUR EN SAVOIR PLUS : Circulaire NOR INT/B/08/00165/C du 9 octobre 2008 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er octobre 2008.

Par andre.icard le 09/11/08

Un fonctionnaire retraité de la fonction publique territoriale peut cumuler sa pension de retraite avec des revenus de reprise d'activité en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique. Mais il continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de retraite si les revenus bruts annuels de reprise d'activité ne dépassent pas un plafond annuel égal au 1er janvier 2008 à la somme de 6 399,02 euros augmentée du tiers du montant brut annuel de la pension. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, la pension de retraite n'est pas suspendue mais simplement écrêtée de l'excédent perçu.

Réponse ministérielle à la question n°28107 d'un député, publiée au JO Assemblée Nationale du 30 septembre 2008,page 8365.

Par andre.icard le 02/11/08

Une violoniste employée depuis 12 ans, par contrats à durée déterminée successifs, au sein d'un orchestre symphonique dépendant d'un opéra théâtre géré en régie directe par la commune est bien un agent de droit public. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour de Cassation saisie à l'occasion d'un contentieux initié par une violoniste qui avait demandé aux juges judiciaires du fond, la requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, a fait une application stricte des critères de qualification des agents publics dégagés à partir de la jurisprudence du Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-03.000, Publié au bulletin. La Cour de Cassation a considéré qu'une musicienne employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE) lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne, était bien un agent de droit public dont le contentieux relevait de la compétence de la juridiction administrative. Curieux effets pour un violoniste, non directement lié au service public, de la jurisprudence du tribunal des conflits dite « Berkani » qui a substitué au critère fonctionnel (nature des taches exercées) un critère organique (typologie de l'établissement employeur : SPA ou SPIC). Avant la décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, l'agent territorial non titulaire qui assurait dans une même journée le service de cantine dans une école maternelle ou primaire était considéré pendant ce laps de temps comme un agent de droit public (contentieux relevant du Tribunal administratif) et lorsque ce même agent non titulaire effectuait le soir le nettoyage des classes, il était considéré comme un agent de droit privé (contentieux relevant du Conseil des prud'hommes). Aujourd'hui, depuis la jurisprudence « Berkani », quelque soit la nature de la fonction exercée, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Ainsi, en l'espèce, le contentieux relève toujours de la compétence de la juridiction administrative et l'action en requalification de contrat de ce « musicien vacataire » se heurtera vraisemblablement aux limites posées par la jurisprudence administrative en matière de contrat à durée indéterminée. Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon .

JURISPRUDENCE : agents de droit public

Tribunal des Conflits, du 25 mars 1996, 96-03.000, Publié au bulletin Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il en est ainsi de l'aide de cuisine au service d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), et le litige qui oppose ce salarié, à la suite de son licenciement, à cet organisme gestionnaire d'un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1996, 135453, publié au recueil Lebon "Village de vacances du Grand Lubéron", géré directement par la commune de Cereste, constitue un service public administratif dès lors qu'aucune de ses modalités de gestion n'implique que la commune ait entendu lui donner le caractère d'un service public industriel et commercial. Par suite, les contrats liant les agents de ce service à la commune sont des contrats administratifs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les fonctions de ces agents les font participer à l'exécution du service public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né du licenciement de certains agents.

Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03033, publié au recueil Lebon Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de ces groupements sont des agents de droit public comme travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d' un litige relatif à la situation d'un de ces agents.

Par andre.icard le 01/11/08

L'obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l' article 40, alinéa 2 , du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c'est-à-dire l'ensemble des agents de droit public (Militaires, contractuels,...). Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions qu'ils découvrent dans l'exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

En effet, l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004 dispose que « (...) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Cependant le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation et seule la responsabilité pénale du fonctionnaire pourrait être éventuellement recherchée sur le fondement de la complicité par abstention ou sur le fondement de certains textes limitant l'impunité du spectateur inactif.

A mon avis, les obligations des fonctionnaires leur imposant de dénoncer, une abstention fautive pourrait peut-être justifier une sanction disciplinaire (sanctions administratives allant du simple avertissement à la révocation pure et simple), dans certains cas non susceptibles de heurter notre conscience collective et d'altérer l'image de la France terre d'asile...

POUR APPROFONDIR : article de Gérald Chalon dans l'AJFP Dalloz 2003 - page 31 - « L' article 40 du code de procédure pénale et le fonctionnaire : nature et portée de l'obligation de dénoncer ».

Par andre.icard le 29/10/08

Le manquement à l'obligation de correction du fonctionnaire a déjà été sanctionné en droit public, notamment par un jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 3 juin 1986, qui a confirmé la légalité de la mutation d'office de l'agent concerné. Le tribunal a jugé qu'une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" étaient incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants forestiers et le public et tenus au port de l'uniforme en application de leur statut particulier. Cependant, l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise néanmoins qu' « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de (...) leur apparence physique (...) »...