Par andre.icard le 27/10/13

NON : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.

Il résulte des dispositions précitées du décret du 11 septembre 1972 que la détention d'un baccalauréat obtenu dans la série économique et sociale, diplôme que Mme B... détient effectivement, ne permet pas d'être recruté pour occuper les fonctions de secrétaire médicale.

Il ressort des pièces du dossier que le seul diplôme figurant dans le dossier personnel de Mme B... ouvrant droit à être recruté sur un emploi de secrétaire médicale est un baccalauréat comportant la mention « F8 secrétariat médical », et que le document attestant la détention dudit baccalauréat est un document établi à partir du diplôme effectivement détenu par Mme B... remanié par de grossières falsifications.

Si le recrutement de Mme B... est supposé, au regard notamment de documents figurant à son dossier, avoir été réalisé à l'issue d'un concours sur titre, l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert souligne qu'il n'a retrouvé aucune trace dudit concours.

Ainsi, l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le directeur de l'établissement était alors le beau-père de Mme B..., doit être regardé comme ayant eu connaissance à la date du recrutement de l'intéressée de l'irrégularité de ce recrutement, notamment en ce qui concerne précisément la falsification du diplôme figurant alors au dossier personnel de l'intéressée.

Dans son arrêt en date du 19 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, par suite, dès lors qu'il est constant que le recrutement en cause a eu lieu en 1990 pour une prise de fonction le 1er septembre 1990 et que, par suite, les fautes reprochées à Mme B... remontent à cette époque, l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert n'a pu engager pour ces faits une procédure disciplinaire contre l'intéressée en novembre 2009 sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction.

Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, la décision du 19 janvier 2010 prononçant la révocation de Mme B...est entachée d'illégalité et doit pour ce motif, être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/07/2013, 11MA02224, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/10/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris.

M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003.

Par un courrier du 7 octobre 2009, il a demandé l'indemnisation des 487,59 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994 illégalement annulés par l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur.

Par lettre du 21 décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a répondu au requérant qu' « en l'absence de textes prévoyant une telle indemnité, une étude est en cours (...) afin de déterminer selon quelles modalités et sur quel fondement juridique il convient de procéder à cette indemnisation. ».

M. A... a contesté la légalité de cette décision et demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 105 057,50 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Le ministre de l'intérieur fait appel du jugement n° 1100950 en date du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a notamment condamné l'Etat à indemniser M. C...A...dans la limite de 105 057,50 euros.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ».

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des jours de repos compensateurs non pris.

Par suite M. A...n'est pas fondé à en demander le paiement.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02343, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/10/13

OUI : l'administration n'est pas tenue de soumettre les agents contractuels non titulaires et les fonctionnaires à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement. Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public alors même qu'ils exerceraient les mêmes fonctions.

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, par suite, l'administration n'est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération et de leur avancement.

Ainsi, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'université de Bordeaux I a pu, sans méconnaître le principe de non-discrimination, rémunérer M. B...moins qu'un fonctionnaire occupant les mêmes fonctions et ne pas le faire bénéficier d'une progression d'indice ou d'un avancement identiques à ceux auxquels ce fonctionnaire peut prétendre.

Le contrat à durée indéterminée que l'université Bordeaux I a proposé à M. B...le 21 juillet 2009 comprenait les mêmes clauses de rémunération : indice brut 440, INM 387, et la même définition de poste : « gestionnaire du parc informatique (niveau catégorie A) » que son précédent contrat à durée déterminée qui avait été conclu pour la période du 1er janvier au 31 août 2009.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'en maintenant inchangés la rémunération et l'indice de l'intéressé dont la fonction n'évoluait pas, l'université, qui était seulement tenue, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005, de reconduire le contrat de l'agent pour une durée indéterminée, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/07/2013, 12BX01151, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/10/13

OUI : à titre supplétif uniquement, les contrats de travail conclus avec des agents publics non titulaires peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.

La réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06549 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3031, rappelle que les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle.

La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents soient fixés par les stipulations de leurs contrats.

Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.

Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu'un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l'objet d'un cadrage législatif ou réglementaire et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d'emploi des agents.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06549 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3031.

Par andre.icard le 19/10/13

OUI : en dépit du fait qu'un directeur territorial ait été à plusieurs reprises en arrêt de travail et qu'il n'aurait pas correctement assumé l'organisation d'une manifestation, l'administration, qui ne lui a confié aucune activité correspondant à son grade de directeur territorial a, ce faisant, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. L'indemnité due au titre du préjudice moral résultant de l'absence de toutes activités a été fixée par la Cour à la somme de 20 000 euros.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ».

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'hormis durant une brève période d'affectation en qualité de directeur d'agence, et alors pourtant qu'il détenait le grade de directeur territorial, l'OPAC de Roubaix n'a confié à M. E..., jusqu'à son départ à la retraite au mois de juin 2009, aucune activité correspondant à son grade.

Dans son arrêt en date du 30 août 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en dépit du fait que l'intéressé a été à plusieurs reprises en arrêt de travail et n'aurait pas correctement assumé l'organisation, qui lui avait été confiée, du forum des locataires, l'OPAC a, ce faisant, commis une faute de nature à engager la responsabilité de Lille Métropole habitat.

Lille Métropole habitat ne produit aucune argumentation de nature à établir que ces agissements seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Il s'ensuit que M. E...a été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 30/08/2013, 12DA00080, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/10/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/04/2012, 09MA03570, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/10/13

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, de manière temporaire ou permanente, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

En l'espèce, par un avis en date du 17 avril 2007, le médecin de prévention avait estimé que M. C...était inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions.

Le 23 juillet 2007, il n'est pas revenu sur cet avis d'inaptitude mais a demandé que soient réalisés une expertise et des examens complémentaires.

M. C... devait donc, dans cette attente, être regardé comme étant encore, à cette époque, inapte à l'exercice de ses fonctions d'opérateur de livraison mais apte à l'exercice d'autres fonctions.

Du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, la Poste ne pouvait lui imposer de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation.

Si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la Poste de dispenser M. C... de l'exercice de son travail, elle devait, en revanche, en application des dispositions précitées, du fait de l'inaptitude, même temporaire, de son agent à l'exercice de ses fonctions, chercher à l'affecter sur un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

Il est constant que la Poste n'a, ni sur la période du 23 juillet 2007 au 23 novembre 2007, ni postérieurement à cette date avant le 17 janvier 2008, tenté de rechercher pour M. C... un poste compatible avec son état de santé.

Ainsi, en demandant à M.C..., à partir du 25 juillet 2007, de produire des arrêts de travail alors qu'il était apte au travail sur un emploi compatible avec son état de santé que l'intimée était tenue de rechercher et en décidant, du fait de l'absence de production desdits arrêts de travail, de suspendre son traitement, la Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a limité la faute de la Poste à la période postérieure au 23 novembre 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA00809, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/10/13

OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

Aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé : « Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. (...). ».

Aux termes de l'article 8 de ce même décret : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (...) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. ».

Aux termes de l'article 9 : « A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. ».

Dans son arrêt en date du 16 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère par ailleurs, que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

En ‘espèce, M. E... a été nommé stagiaire le 15 octobre 2009 en tant qu'adjoint administratif de 2ème classe.

Il ressort de l'instruction et notamment d'un constat d'huissier, et qu'il n'est pas contesté, que M. E... s'est vu refuser la possibilité d'effectuer son stage alors qu'il se présentait en mairie le 3 mai 2010 pour prendre ses fonctions à l'issue d'un report de congés non pris lors de son précédent contrat, validé par son employeur.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise que s'il est exact, comme il a été dit plus haut, que tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage, et que l'attitude de l'employeur de M. E... est fautive et engage sa responsabilité, cette faute est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision en date du 4 novembre 2010 par laquelle le maire de la commune, qui ne pouvait que prendre à cet égard une décision de refus, a rejeté la demande de titularisation de M. E... dès lors que ce dernier n'a accompli aucun stage.

Par suite, les conclusions de M. E... tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Roussillon refusant de le titulariser ainsi que les conclusions à fin d'injonction afférentes ne peuvent qu'être rejetées.

Toutefois, l'appelant, s'il s'y croit fondé, est en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/07/2013, 12MA03048, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/10/13

OUI : un conseil de discipline peut prendre en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d'agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages peuvent être critiqués par l'agent et son conseil devant le conseil de discipline.

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucun texte et aucun principe, et notamment pas l'article 9 précité du décret n° 89-229 du 18 septembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales invoqué par M.B..., ne faisaient obstacle à ce que le conseil de discipline prenne en compte des témoignages recueillis peu avant la séance émanant d'agents communaux, dans la mesure où lesdits témoignages pouvaient être critiqués par l'agent et son conseil devant le conseil de discipline.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12LY03139, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/10/13

NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Cette pratique pourtant couramment utilisée est illégale et encourt l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif.

Dans un arrêt du 27 février 1995, la Conseil d'Etat considérant qu'il est constant que Mme X..., institutrice, était en disponibilité pour convenance personnelle avant son affectation en Guadeloupe à compter du 15 septembre 1986. Si elle a été intégrée pour ordre dans le département de la Gironde au 1er septembre 1986 pour participer au mouvement national de permutations, cette circonstance ne saurait, en l'absence d'une nomination effective sur un poste implanté en Gironde, faire regarder l'intéressée comme étant en service, au sens des dispositions précitées du décret du 21 mai 1953, entre le 1er septembre et 14 septembre 1986.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 27 février 1995, 97210, inédit au recueil Lebon

A LIRE ABSOLUMENT : la « nomination pour ordre » : un acte de gestion du personnel juridiquement inexistant - Auteur : Maître Laura DERRIDJ - Avocat au Barreau de Paris. ( paru dans la Gazette des communes du 9 décembre 2002).