Par andre.icard le 29/10/08

Selon un rapport gouvernemental cité dans le journal Les Echos du 28 octobre 2008, la réforme des retraites initiée en 2003 dans la fonction publique a décalé l'âge moyen de départ des fonctionnaires, de sept mois dans la fonction publique d'Etat (militaires exclus) et de dix mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

SOURCE : hebdomadaire "La Gazette des communes"

Par andre.icard le 26/10/08

Selon un sondage TNS Sofres rendu public le 21 octobre 2008 par la société de services informatiques Logica, 80 % des français déclarent être satisfaits de la qualité globale des services publics. En revanche, ils ne sont plus que 58 % à estimer que les services publics sont à l'écoute des gens et 62 % à estimer qu'ils sont faciles d'accès. Mais moins de 20% des Français jugent prioritaire de moderniser la sécurité intérieure, la défense et la justice. Enfin, pour la moitié d'entre eux, l'administration et les services publics coûtent encore trop cher au contribuable...

Par andre.icard le 26/10/08

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat rappelle le principe de la souveraineté d'un jury en indiquant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.

Par andre.icard le 25/10/08

L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Dans un arrêt en date du 2 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'étant donné que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvaient pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'était pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. En l'espèce, le régime des rémunérations de base, des coefficients majorés, des indemnités de résidence et du supplément familial dont bénéficiaient les pilotes instructeurs sur simulateur de vol à l'ENAC qui sont fonctionnaires, n'était pas applicable à la situation d'un agent contractuel exerçant des fonctions de pilotage sur simulateur à l'ENAC. L'approche métier dans la fonction publique, pourtant souhaitée au plus haut niveau, n'est pas pour demain...

Par andre.icard le 11/10/08

Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre est requise. Par contre, est justifiée la concession d'un logement de fonction à des personnels techniques et ouvriers de catégorie B qui doivent procéder aux interventions techniques d'urgence directement sur le terrain et assurer matériellement la maintenance technique permanente des installations.

ACTUALITE: journée de formation assurée par Maître André ICARD sur le thème : "Les avantages en nature des fonctionnaires et des agents publics"

Par andre.icard le 05/10/08

Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé. En conservant une pièce de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration dans le dossier d'un fonctionnaire pendant plusieurs années et en refusant de l'en retirer, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt en date du 1er avril 2008, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que sont de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration l'insertion et la conservation dans le dossier administratif d'un fonctionnaire d'un certificat médical qui, établi lors de la vérification de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions, mentionne la pathologie à l'origine de son handicap, nonobstant le fait que cet handicap était connu par la hiérarchie et les autres agents et que ce certificat n'avait fait l'objet d'aucune diffusion. (Cour administrative d'appel de Paris, 1er avril 2008, Mme A., requête n° 07PA00376).

Par andre.icard le 27/09/08

Le fait que le CDD d'un agent public hospitalier ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui confère pas pour autant le caractère d'un CDI. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que l'engagement d'un agent d'entretien à durée déterminée par un hôpital public ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui conférait pas le caractère d'un engagement à durée indéterminée. Le principe de la durée déterminée du contrat est ainsi clairement affirmé, même si dans la fonction publique hospitalière, avant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée était plus largement admise que dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale. Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux fait une application stricte, aux contrats de recrutement de non titulaires de la fonction publique hospitalière, de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Bayeux » (Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon). Par conséquent, la fin de son engagement au terme contractuellement prévu est une décision de non-renouvellement de son contrat et non pas une décision de licenciement comme le soutenait la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée est inopérant et que la circonstance, à la supposer établie, que l'agent aurait été illégalement recrutée pour exercer les fonctions qui lui ont été contractuellement dévolues est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler ce recrutement.

Par andre.icard le 31/08/08

Une période de chômage indemnisé entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite de fonctionnaire ?

Une réponse du Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique du 21 février 2008 à la question d'un sénateur précise qu'une période de chômage comprise entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire, validée par le régime général, sera uniquement incluse dans la durée d'assurance, tous régimes confondus, servant à apprécier l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote à la retraite de fonctionnaire. Mais cette période relevant du régime général ne peut évidemment influer sur le calcul de la retraite afférente aux services publics.

Par andre.icard le 04/08/08

La circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu' il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire. Dans un arrêt « remarqué » en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire territorial placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé. En l'espèce, l'employeur municipal qui avait fait constaté par un agent assermenté lors d'une contre-visite que le fonctionnaire territorial en congé de maladie effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n'avait pas contesté le bien-fondé du congé de maladie ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service.

TEXTE - article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. »

Par andre.icard le 23/07/08

L'inscription sur la liste complémentaire d'admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à y être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d'y recourir. Dans un arrêt en date du 3 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les candidats à un concours de recrutement de fonctionnaire de l'Etat inscrits sur la liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que les candidats admis sur la liste principale. En l'espèce, la circonstance que M. X a été inscrit sur la liste complémentaire établie par le jury à l'issue des épreuves du concours interne de conservateur des bibliothèques organisée au titre de la session 2002, ne lui donnait aucun droit à une nomination dans ce corps mais seulement vocation à y être nommé, et à condition, du reste, ainsi que l'a relevé le tribunal, que l'administration ait besoin de recourir à la liste complémentaire et, dans ce cas, dans l'ordre de cette liste.