Par andre.icard le 22/07/08

Dans un arrêt en date du 30 mai 2008, le Conseil d'Etat considère que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage un agent public stagiaire est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

Par andre.icard le 16/07/08

La nouvelle affectation d'un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités. Dans un arrêt du 4 juin 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'affectation à la suite d'un travail à mi-temps thérapeutique d'un chef d'un service de police municipale, titulaire du grade d'un brigadier-chef principal, comme agent de sécurité de la salle communale, quand bien même l'intéressé conserve certaines attributions dans le domaine de la sécurité publique dès lors qu'il exerce ses fonctions au sein d'un établissement recevant du public, porte atteinte à ses prérogatives statutaires, modifie sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporte une réduction des responsabilités par rapport à celles exercées dans le dernier emploi à plein temps qu'il avait occupé et présente, par suite, le caractère d'une mutation sur laquelle la commission administrative paritaire aurait dû être consultée. En l'espèce, à la suite de congés statutaires de longue maladie et de longue durée, le brigadier-chef principal avait été d'abord chargé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, des fonctions de coordonnateur communal de l'enquête de recensement, puis affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune.

POUR MEMOIRE : la mesure de mutation interne doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP):

- en cas de changement de résidence;

- en cas de modification de la situation de l'agent (article 52 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.)

Article 52 : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

Par andre.icard le 12/07/08

S'approprier sans autorisation, dans les locaux de l'administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis. Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire de s'approprier un téléviseur destiné à la décharge dans les locaux de l'administration sans autorisation du directeur de l'établissement était un comportement incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et constituait une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de quinze jours dont douze avec sursis.

Par andre.icard le 11/07/08

Les règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne sauraient porter atteinte à son droit au congé annuel. Dans un arrêt en date du 27 juin 2008, le Conseil d'Etat précise que l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d'une période déterminée. Les juges du Palais Royal ont ainsi affiné la jurisprudence de l'arrêt Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juillet 1978, 03918, publié au recueil Lebon, qui précisait qu'eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement des fonctionnaires, en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n'avait aucun service à accomplir. Cette interprétation stricte de la règle de retenue pour service non fait pour fait de grève continue de s'appliquer aux jours non travaillés pour cause de travail à temps partiel (le mercredi par exemple pour un agent travaillant à 80%) mais pas au jours de congés annuels s'ils ont été au préalablement autorisés par le chef de service.

EN RESUME : en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir sauf si l'agent avait été au préalablement autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours de la période visée.

Par andre.icard le 09/07/08

L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 » pour les fonctionnaires qui en sont victimes (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01324, Inédit au recueil Lebon). Dans ces conditions, il appartient à l'administration d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par l'effet des actes de harcèlement. L'administration pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements.

Par andre.icard le 06/07/08

La suspension de fonction d'un militaire, qui n'a pas de caractère automatique, n'est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d'une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire et pénal. La récente et tragique actualité de Carcassonne me conduit à faire un rapide point juridique sur la suspension de fonctions des militaires en cas de faute grave. C'est la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, complétée par les articles 3 et 10 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière qui a prévu pour la première fois en son article 51 qu'en cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celui-ci pouvait être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire. Cette innovation de la loi de 1972 s'inspirait d'une disposition analogue figurant à l'article 32 de l'ancienne ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires. Plus récemment, la suspension de fonction a été reprise à l'article 44 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui dispose qu'en : « En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans un emploi de son grade, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. »

Mesure purement administrative, la suspension de fonction se situe en dehors des domaines disciplinaire et pénal qu'il s'agisse des sanctions disciplinaires prévues à l'article 41 du statut général des militaires

(Avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts sans ou avec période d'isolement, blâme du ministre, etc.), des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ou le cas échéant des sanctions pénales auxquelles peuvent donner lieu les fautes commises. La suspension de fonction n'est pas soumise à l'obligation de communication du dossier au militaire en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à l'obligation de communication du dossier en matière disciplinaire. Toutefois si le dossier a déjà été communiqué par l'autorité militaire préalablement à la mesure de suspension, le militaire n'aura pas un nouveau droit à communication du dossier avant la mesure prononçant la sanction disciplinaire, l'obligation de communication étant réputée satisfaite par la première communication. (Conseil d'Etat, 12 juillet 1969, Le Bris).

CITATION : « Entendu au sens large, le statut des militaires définit leur position politique, sociale et professionnelle; en d'autres termes leur place et leur rôle dans la société. » Livre blanc sur la Défense nationale, 1973, Tome II, chapitre III, I n°2.

BIBLIOGRAPHIE : La fonction publique militaire de Monsieur Pierre COUTANT-Editions Lavauzelle-1976.

Par andre.icard le 02/07/08

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique, et qu'aucune disposition législative ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents appartenant à un corps bénéficient des mêmes conditions que celles prévues pour les agents d'un autre corps. En l'espèce, l'arrêté en litige ne méconnaissait pas le principe d'égalité au seul motif qu'il accordait le bénéfice de l'exemption de retenue sur traitement au titre du logement de fonction aux instituteurs enseignant dans les établissements du premier degré et aux professeurs des écoles en Nouvelle-Calédonie, agents appartenant à des corps différents de celui dont relèvent les requérants.

Par andre.icard le 15/06/08

Dans un arrêt en date du 6 juin 2008, le Conseil d'Etat rappelle que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. La Haute juridiction administrative précise ensuite que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution. En l'espèce, en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée prévus par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sans qu'il ne soit fait aucune référence à l'état de santé du candidat et aux traitements suivis par lui, au moment de l'admission, les dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 22 du décret du 14 mars 1986.

Par andre.icard le 10/06/08

En raison de la règle du service fait définie à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été victime d'une mesure irrégulière d' éviction du service, ne peut prétendre au versement rétroactif des traitements et accessoires dont il a été privé pendant la période concernée. Cependant, il peut solliciter de l'administration par une demande préalable, le versement d'une indemnité réparant le préjudice qui lui a été causé (Conseil d'Etat, 7 avril 1933, Deberles). Le montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement accordé par l'administration ou par le juge administratif saisi (recours de plein contentieux avec avocat obligatoire), tiendra compte de la perte de revenus, calculée sur le traitement que l'intéressé aurait dû percevoir, déduction faite des revenus éventuellement perçus à l'extérieur pendant cette période (indemnité d'assurance, trop perçu de rémunération, allocations chômage...) et des troubles occasionnés dans ses conditions d'existence. Il faut noter que l'indemnité réparatrice du préjudice subi n'est pas soumise à retenue au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. (Conseil d'Etat, 6 juin 1997, requête n°169023 ).

Par andre.icard le 09/06/08

Un agent d'entretien qualifié « responsable de la vie scolaire » et chargée à ce titre de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents ne peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Dans un arrêt en date du 26 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'entretien qualifié, qui n'a pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, faisant fonction de responsable de la vie scolaire et chargée, à ce titre, d'une part de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents, d'autre part de la gestion des emplois du temps, du suivi du travail, de la gestion de la présence et des congés, de la notation et de l'évaluation de l'ensemble des personnels de la vie scolaire, n'avait pas droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991.