Par andre.icard le 03/06/08

Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret n° 91-573 du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service.

Par andre.icard le 03/06/08

En constitution de droit, c'est à dire la durée prise en compte pour apprécier l'ouverture des droits à pension (15 ans minimum soit 60 trimestres), les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée alors que pour le calcul de la pension ils ne comptent qu'au prorata temporis. Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat rappelle que pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires territoriaux, les périodes de services accomplies à temps partiel en application (...) de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale (...) sont comptées pour la totalité de leur durée. En revanche, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, le second alinéa de l'article 13 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit, comme l'article 11 du code des pensions, que pour les fonctionnaires à temps partiel, la période pendant laquelle ils ont accompli leurs services « est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations de services réglementairement fixées pour les fonctionnaires à temps complet du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. »

Par andre.icard le 31/05/08

Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime indemnitaire de Mme X. est supprimé pendant 6 mois conformément à une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2003, prévoyant qu'en cas de sanctions disciplinaires les primes sont supprimées et notamment pour la sanction de blâme <em>"pendant 6 mois à compter du mois suivant la notification de la sanction".</em> Cette disposition constitue une sanction pécuniaire accessoire à la sanction du blâme illégale, alors même que l'indemnité d'administration et de technicité versée à l'intéressée peut être modulée en fonction de la manière de servir de l'agent. Au surplus, la délibération en instituant un lien automatique entre une sanction disciplinaire et le retrait momentané du régime indemnitaire des agents a méconnu le principe général du droit du travail qui prohibe toute sanction pécuniaire.

Par andre.icard le 21/05/08

Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie ne pourra pas les reporter automatiquement sur l'année suivante. Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée à l'entière discrétion de l'administration qui l'emploie. Voir en ce sens : Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 juillet 2000, 97PA03056, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant que, placé en arrêt de travail pour raison médicale du 26 juin 1995 au 26 juin 1996 puis, immédiatement après, en disponibilité d'office, M. X... n'a pu bénéficier de ses congés annuels qu'il devait normalement prendre au cours du mois de juillet 1995 comme il est indiqué plus haut ; qu'un congé annuel non pris ne pouvant se reporter à moins d'une autorisation expresse, il appartenait à M. X... de solliciter de son service, sur le fondement des dispositions de l'article 5 précité du décret du 26 novembre 1985, la faveur d'un report de ses congés à titre exceptionnel ; qu'il est constant que le requérant n'a pas formulé une telle demande ; que, par ailleurs, le texte précité s'oppose expressément à toute indemnité compensatrice au cas où un agent n'aurait pas pris ses congés annuels ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande; (...) »

Voir également : Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 mai 2002, 98NT00531, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'aux termes de l'article L.850 du code de la santé publique : "( ...) Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service." ;

Considérant en premier lieu que la décision par laquelle le supérieur hiérarchique accorde à l'agent, sur demande de celui-ci, l'autorisation exceptionnelle de reporter un congé sur l'année suivante, ne constitue pas un droit mais une simple faveur ; qu'elle n'est, par suite, pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ;

Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... l'autorisation de reporter ses congés d'une année sur l'autre, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise ait méconnu l'intérêt du service et entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance qu'une telle mesure aurait facilité l'organisation des congés du requérant est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

Considérant enfin que M. X... n'établit ni n'allègue que l'ensemble du personnel du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, ou ceux ayant des attaches hors de France, auraient bénéficié de tels reports de congés afin de pouvoir effectuer de plus long séjours à l'étranger ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise aurait méconnu le principe d'égalité de traitement des agents du service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1996, du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, doit être rejetée; (...) »

Par andre.icard le 16/05/08

L'indemnité d'éloignement ne peut être refusé à un agent originaire d'un département d'outre mer (DOM) qui la date de son recrutement séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui reçoivent une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Le bénéfice de cet avantage ne saurait être refusé à un agent qui remplit ces conditions au motif qu'à la date de son recrutement par l'administration il séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. En l'espèce, pour juger que Mme A avait, à la date de son affectation dans l'académie de Versailles, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, et lui dénier en conséquence le droit de percevoir l'indemnité d'éloignement, la cour administrative d'appel avait relevé que les raisons ayant conduit l'intéressée à demander en 1997 sa mutation en métropole étaient sans rapport avec sa situation professionnelle et relevaient exclusivement d'un choix personnel lié aux difficultés conjugales l'opposant à son conjoint résidant à La Réunion.

Par andre.icard le 13/05/08

Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes les unes des autres et qu'ainsi le ministre a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M.Y alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. Cependant, une réponse ministérielle à la question écrite n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 précise que les sanctions disciplinaires ou pénales dont un fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, mais si l'autorité territoriale estime que l'arrêt de maladie dont bénéficie l'agent n'est plus fondé et est simplement destiné à ajourner la date d'effet de la sanction disciplinaire dont il fait l'objet, elle peut faire procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé.

Par andre.icard le 13/05/08

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

Ces dispositions législatives, précisées par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, font apparaître que le simple changement d'affectation à l'intérieur des services d'une collectivité dans le cadre d'une réorganisation n'a pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire ni à être précédé de la communication du dossier où de la consultation de la commission administrative paritaire.

Voir en ce sens l'arrêt Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1991, 86198, inédit au recueil Lebon : « (..) Considérant que Mme X..., agent de bureau, affectée au conservatoire de la ville de Besançon, où elle était chargée à la fois d'accueillir le public et d'effectuer des travaux de dactylographie, a été, par la décision attaquée, affectée au bureau "Mutuelle" du service du personnel de la mairie pour être chargée uniquement de travaux de dactylographie ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce transfert, intervenu dans le cadre d'une réorganisation du conservatoire et d'une nouvelle répartition des tâches des agents, ait été prononcé par mesure disciplinaire ou en considération de la personne de l'intéressée ; qu'il n'a entraîné aucun changement dans la situation administrative de Mme X..., qui a continué à exercer des fonctions de la nature et du niveau de celles afférentes à son grade ; que si dans sa précédente affectation elle bénéficiait en fait des congés scolaires, la perte de cet avantage, auquel elle n'avait aucun droit, ne peut être regardé comme un déclassement ; que, dans ces conditions, ce transfert, qui correspondait à un simple changement d'affectation à l'intérieur des services de la commune, n'avait pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire, ni à être précédée de la communication du dossier ou de la consultation de la commission administrative paritaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;(...) »

- Par contre, le changement d'affectation d'un agent public pour motif disciplinaire doit être obligatoirement précédé de la communication du dossier. Voir en ce sens l'arrêt Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 février 1989, 69594, inédit au recueil Lebon : (...) « Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 22 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes que la décision de remettre Mme X... à la disposition du secrétaire général de la mairie en vue d'une autre affectation a été motivée par un "manquement grave" de Mme X... à ses obligations professionnelles ; que cette décision, qui met fin pour un motif disciplinaire à l'affectation de Mme X... à l'atelier de reprographie rattaché au cabinet du maire, a revêtu le caractère non, comme l'ont estimé les premiers juges, d'une simple mesure préparatoire ne faisant pas grief à l'intéressée, mais d'une sanction disciplinaire que celle-ci était recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er de son jugement du 30 janvier 1985 le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre 1983 ;(...) »

Il en va de même en cas de mutation d'un agent public dans de nouvelle fonctions, la mesure étant prise en considération de la personne et portant modification de sa situation.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 93008, inédit au recueil Lebon « (...) Considérant que M. X..., chef de bassin titulaire de la piscine municipale de Morsang-sur-Orge, a été, à la suite d'incidents, affecté en qualité de responsable de la propreté de la commune et chargé à ce titre du nettoiement et de l'entretien des parcs municipaux ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du maire rejetant une réclamation du 2 septembre 1983 par laquelle M. X... lui avait demandé de le rétablir dans ses fonctions de chef de bassin de la piscine ; Considérant que si l'intéressé avait conservé son titre de chef de bassin et sa rémunération, la décision prononçant sa nouvelle affectation n'en a pas moins constitué une mutation portant modification de sa situation ; que cette décision faisait ainsi grief et était, comme telle, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir;(...)»

Voir également : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1992, 94894, inédit au recueil Lebon

" (...) Considérant que M. X..., inspecteur d'hygiène principal, qui assurait les fonctions de chef du service technique de désinfection au laboratoire départemental, a été, par décision du président du conseil général de la Guyane en date du 14 avril 1986, muté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales où il a été chargé des fonctions d'agent responsable du magasin de cette direction ; Considérant, d'une part, que cette mutation, qui comportait une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités de l'intéressé, n'avait pas le caractère d'une simple mesure d'ordre d'intérieur mais comportait une modification de sa situation ; que, dès lors, M. X... était recevable à en demander l'annulation ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses motifs, que cette mutation est intervenue en considération de la personne de M. X... ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier ; que cette formalité n'a pas été respectée ;(...) "

Voir enfin Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 286727 : " (...) Considérant qu'en estimant que la décision du 29 mai 2002 par laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE a retiré à M. A ses fonctions de directeur du foyer de résidence pour personnes âgées, pour lui confier celles, nouvellement créées, de chargé de mission gérontologique, consistant à étudier la mise en place de nouveaux services en faveur des personnes âgées, à apporter un soutien technique au président du centre communal et à l'adjoint au maire de la commune chargé des personnes âgées et à assurer une veille juridique et technique, faisait grief à l'intéressé et entraînait une diminution de ses responsabilités, le tribunal administratif, par un jugement suffisamment motivé, a, sans les dénaturer, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en en déduisant que l'intéressé avait fait l'objet d'une modification de sa situation au sens des dispositions susrappelées de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ; (...) "

Mais quelle différence y a-t-il entre une mutation d'office et une sanction disciplinaire déguisée ?

Par andre.icard le 12/05/08

L'illégalité du refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité de la collectivité employeur. Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de titularisation opposé à Mme X rédacteur territorial stagiaire par le maire de la commune qui l'avait recrutée, alors que celle-ci n'avait pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions correspondant au grade de rédacteur territorial, constituait une faute à raison de laquelle l'intéressée était fondée à rechercher la responsabilité de la commune employeur. En l'espèce, pendant la plus grande partie de son stage, Mme X n'a été ni affectée sur un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial, ni encadrée comme doit l'être un fonctionnaire stagiaire. Elle a occupé, notamment, des emplois extérieurs à la commune qui l'avait recrutée, assurant ainsi des tâches de secrétariat pour le compte d'une autre commune à raison de 8 heures par semaine, pour un SIVOM à raison de 4 heures par semaine et pour une association foncière à raison de 2 heures par semaine. Elle a, par ailleurs, exercé des tâches ponctuelles relevant tantôt du grade d'adjoint administratif, comme la saisie informatique, tantôt de celui d'attaché territorial. En outre, le poste du secrétaire général, chargé d'encadrer l'intéressée, est resté vacant pendant l'essentiel de cette période. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT pourtant statutairement prévus.

REMARQUE : sur ce point, la jurisprudence est invariable : l'appréciation des compétences professionnelles du stagiaire doit être portée par rapport aux missions du cadre d'emplois et non à celles que la collectivité a cru pouvoir lui confier. (Conseil d'Etat 2 octobre 1981, Centre Hospitalier Maillot, requête n°20120).Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d'accomplir son stage mais le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.

Par andre.icard le 26/04/08

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique du 24 avril 2008 à la question écrite n° 03537 d'un sénateur rappelle que le fonctionnaire territorial, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. Cependant, la liquidation anticipée de la retraite de fonctionnaire n'a pas pour effet d'entraîner la liquidation de la retraite du régime général d'assurance vieillesse, ces régimes étant indépendants l'un de l'autre et autonomes juridiquement. Il en résulte ainsi qu'un fonctionnaire anciennement salarié qui est mis en retraite pour invalidité et qui perçoit sa retraite de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général d'assurance vieillesse.

Par andre.icard le 24/04/08

A défaut de délai particulier, le fonctionnaire auquel sa pension a été concédée peut, dans l'année suivant la notification de la décision de concession initiale demander une révision pour erreur de droit. Dans un arrêt en date du 19 mars 2007, le Conseil d'Etat a jugé que si le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire n'est, en principe, ouvert au fonctionnaire que dans un délai de deux ans après la titularisation, il en va autrement lorsque la validation des services dont il s'agit serait rendue possible en raison d'une modification du droit résultant d'un texte intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai, sous réserve de ce qu'aucune disposition de ce texte ne prévoit de délai particulier pour l'exercice du droit à validation ainsi ouvert. Ainsi, en l'absence de délai particulier, l'agent auquel sa pension a été concédée peut, dans le délai d'un an fixé par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demander la révision de sa pension pour erreur de droit, afin que soient pris en compte les services dont la validation a été rendue possible, et sans que puisse lui être opposé le délai de deux ans prévu à l'article L. 5 de ce même code.

TEXTES :

- Article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :

A tout moment en cas d'erreur matérielle ;

Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire du Trésor.

La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans. »

- Article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

2° Les services militaires ;

3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;

4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;

5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;

6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;

7° Abrogé ;

8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.

Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.

Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. »