Par andre.icard le 19/04/08

La liberté d'expression des fonctionnaires n'est pas sans limite et le développement fulgurant de la blogosphère ne doit pas faire perdre de vue aux agents publics qu'ils restent soumis dans leur propos à une certaine retenue que l'on appelle l'obligation de réserve. La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 17 avril 2008 , rappelle que l'obligation de réserve qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d'opinion et celle corrélative à la première de l'expression de ces opinions, reconnues aux fonctionnaires à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'appréciation du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. Parmi ces critères figurent la nature des fonctions exercées par l'agent et son rang dans la hiérarchie, ainsi que le contexte dans lequel l'agent s'est exprimé, notamment la publicité des propos. Il est à noter que la jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier du web log ou blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout dépend alors du contenu du blog. Dans ses écrits, le fonctionnaire auteur doit observer, en effet, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à l'autorité hiérarchique, dont dépend l'agent, d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une procédure disciplinaire.

Par andre.icard le 01/03/08

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entraînant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de ses responsabilités. Le Collège de la haute autorité rappelle que le principe de liberté de conscience bénéficie à l'ensemble des opinions sans qu'il soit besoin de les qualifier, ni d'opérer une quelconque reconnaissance particulière. Il estime que le changement d'affectation de Mme X traduit l'application d'un traitement défavorable et repose sur ses opinions au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. L'enquête n'ayant révélé aucune faute imputable à la réclamante qui n'a, à aucun moment, porté atteinte au principe de neutralité du service public, le but poursuivi par la mairie de T (l'intérêt du service, sans que la moindre précision ne soit apportée à cet égard) ne saurait être considéré comme légitime. Dans ces conditions, le Collège de la haute autorité considère que ces faits paraissent constituer une discrimination fondée sur les opinions. En conséquence, il invite son Président à recommander à la collectivité mise en cause le réexamen de la situation de la réclamante afin qu'un emploi en adéquation avec son grade lui soit proposé. Le Collège estime également utile de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi de ce litige.

(Délibérations de la Halde n° 2007-309 et 2007-310 du 17.12.2007 - Halde - février 2008)

Comment saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ?

Racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie, rejet des handicaps... Toute personne s'estimant victime de discrimination en France peut désormais saisir par écrit la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Voici son adresse :

Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

11-15 rue Saint Georges

75009 Paris

Téléphone : 08 1000 5000 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe -

Du lundi au vendredi de 8h à 20h).

Par andre.icard le 13/02/08

Une indemnité de gardiennage des églises, exonérée de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), peut être allouée aux prêtres ou aux agents territoriaux. La circulaire du Ministre de l'intérieur de l'outre mer et des collectivités territoriales du 25 janvier 2008 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales, indique que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales fera l'objet d'une revalorisation de 0,79 % pour 2008, portant ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales à 464,49 € par an pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 117,10 € par an pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

PRECISIONS : l'indemnité de gardiennage des églises peut être allouée aux prêtres ou aux agents territoriaux assurant le gardiennage des églises communales. Les montants sont revalorisés chaque année sur la base d'un pourcentage d'augmentation fixé par une circulaire du Ministère de l'intérieur. Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le principe du versement de cette indemnité liée à des fonctions exercées, les montants, les conditions de versement et de proratisation, doivent être adoptés par l'assemblée délibérante de la collectivité locale.

NOTA : cette indemnité ne peut pas être versée par les collectivités des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

TEXTES DE BASE :

- Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987.

- Circulaire ministérielle du 27 décembre 1991

- Circulaire ministérielle du 13 août 1999 (Répertoire du Ministère de l'intérieur-septembre 1999-page 493)

- Circulaire ministérielle du 10 février 2005

PROCHAIN ARTICLE : l'indemnité de chaussures des fonctionnaires ayant une activité entraînant une usure anormalement rapide...des chaussures. (Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié).

Par andre.icard le 08/02/08

La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février. Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, précise le rapport de la Cour des Comptes.

Par andre.icard le 01/02/08

Le supplément familial de traitement communément dénommé « SFT » est attribué aux fonctionnaires et aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Cet avantage familial comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717. Ainsi, le fonctionnaire ayant un enfant à charge devra se contenter de 2,29 euros par mois quel que soit son indice... Par contre, son collègue rémunéré sur le plus bas indice majoré de la fonction publique 283 et qui perçoit 283 x 4,5343 euros = 1283,21 euros brut par mois aura un supplément familial pour trois enfants de 178,11 euros par mois, alors que son chef, cadre supérieur indice majoré 821 qui percevra 821 x 4,5343 euros = 3722,66 euros brut par mois percevra un supplément familial pour trois enfants de...275,33 euros par mois. Etonnant non !

TEXTE : articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985

Par andre.icard le 31/01/08

Le pouvoir hiérarchique constitue un des éléments essentiels de l'organisation de cette administration française que le monde entier nous envie. Mais curieusement, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit à l'administration de placer un agent public sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2001, requête n° 99MA01640) ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2003, requête n° 99BX02108). Etonnant non !

TEXTE : Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Par andre.icard le 18/01/08

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le fonctionnaire dispose ainsi d'un devoir de désobéissance (Conseil d'Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248 : " Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu’il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s’est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations de chômage ; que les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérant n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public ; que, dans ces conditions, le sieur Langneur, bien qu’il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’il ne saurait se prévaloir utilement, à l’appui de sa requête, de la circonstance que les informations judiciaires ouvertes à son encontre ont été clôturées par des ordonnances de non-lieu ; qu’enfin il n’est pas fondé à soutenir que la révocation dont il a été l’objet dans les conditions susmentionnées et qui a été prononcée après une procédure régulière, est entachée de détournement de pouvoir " et Conseil d'Etat, 3 mai 1961, Pouzelgues : "Un policier qui remplace une pierre précieuse sous un scellé par une autre commet une faute de nature à justifier une sanction même s'il obéit à l'ordre d'un supérieur hiérarchique." D'après le site Internet www.affaires-publiques.org. Mais il convient cependant de noter que l'exercice de ce droit est trés encadré et qu' une simple illégalité de la décision imposée ne suffit pas à justifier l'utilisation de ce droit. (Par exemple dans le cas d'une mutation gravement illégale ou en cas de refus de dactylographier des documents, alors même que les fonctions ne l'imposaient pas...).(Billet mis à jour le 26 avril 2015).

A lire également : 

Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre qui lui est donné ?

 

Par andre.icard le 10/01/08

Un maire avait mis en demeure un agent d'entretien de reprendre son service sur un poste aménagé dans le cadre d'un travail à mi-temps thérapeutique. Dans un arrêt du 19 novembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de précision donnée préalablement à l'agent sur les tâches que comportait son emploi ne l'a pas mis dans l'impossibilité de se présenter sur son lieu de travail et qu'ainsi, en refusant de déférer à la mise en demeure qui lui avait été adressée de reprendre le travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, l'intéressé a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l'unissait au service. Son comportement était dès lors constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des cadres.

Par andre.icard le 10/12/07

Dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d'avocat (Conseil d'Etat, Section, 11 février 1981, Lemoine, requête n° 19600, publié au Recueil Lebon ) . Cependant, dans le cas d'un recours unique faisant coexister un recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) et un recours de plein contentieux (R.P.C.), ouvert par la jurisprudence du Conseil d'Etat, 31 mars 1911, Blanc, Argaing, Bezie, publié au recueil Lebon p.407, 409 et 410 ; S.1912.3.129, note Hauriou, où le requérant juxtaposant des conclusions d'excès de pouvoir et des conclusions de plein contentieux, demande en plus des indemnités et rappels qui lui sont dues, la réparation du préjudice subi, le ministère d'avocat devient obligatoire et le recours en excès de pouvoir suit le régime de la représentation obligatoire. (Conseil d'Etat, 2 février 1940, Colonna, p.39). La coexistence d'un recours unique en excès de pouvoir et de plein contentieux relatif aux traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires fait que les conclusions ainsi juxtaposées conservent leur identité et la recevabilité de l'une n'entraîne pas la recevabilité de l'autre.

Par andre.icard le 30/11/07

Il s'agit d'une règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n° 2005-442 du mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État du 20 juillet 1990, Resve, requête n° 67280, publié aux Tables du Recueil Lebon .