Par andre.icard le 22/11/07

Les heures non rémunérées du fait de la grève ne peuvent être compensées ultérieurement par des travaux supplémentaires. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 13 juin 1980, requête n° 17995, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer sur la légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui avait suspendu son service d'enseignement pendant une semaine, alors même qu'il aurait poursuivi à son domicile ses activités de recherche, ou compensé ultérieurement cette absence de service fait par l'exécution de travaux supplémentaires.

Par andre.icard le 21/11/07

C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au Recueil Lebon, page 653)

Par andre.icard le 21/11/07

Si l'administration peut procéder au recrutement temporaire immédiat d'agent public pour assurer la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique, elle ne peut toutefois recourir à une entreprise de travail temporaire, que lorsque des circonstances exceptionnelles l'empêchent de recourir à des agents publics (Conseil d'Etat, 18 janvier 1980, Syndicat C.F.D.T. des Postes et Télécommunication du Haut Rhin, requête n° 7636, publié au Recueil Lebon, page 30).

Par andre.icard le 20/11/07

J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions prévues par le statut général des fonctionnaires sans autre formalité que celle de la communication de son dossier, à l'exception de la révocation et de la rétrogradation. L'article L.521-5 du Code du travail dispose en effet que: "L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite."

Le conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé que le non respect du préavis par un agent gréviste n'autorisait pas l'administration à le radier des cadres sans respecter les garanties de la procédure disciplinaire (Conseil d'Etat, 7 juillet 1999, requête n° 191534). Le conseil d'Etat a également précisé que la participation des agents à une grève irrégulièrement déclenchée par un syndicat n'est pas constitutive d'une faute dès lors qu'il n'est pas établi que leur attention ait été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis était régulier et qu'il n'ont donc pas méconnu sciemment ces dispositions (Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, requête n° 90634). De plus, le fonctionnaire peut également s'exposer à des poursuites pénales s'il commet un délit d'entrave à la liberté du travail réprimé par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal ou de séquestration (article 224-1 du Code pénal). L'agent gréviste peut également engager sa responsabilité civile en cas de faute ayant causé des dommages à l'administration ou à un tiers.

Article 431-1 du Code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Article 431-2 du Code pénal : " Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2º L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;

3º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation."

Article 224-1 du Code pénal : " Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2."

Par andre.icard le 16/11/07

Mme X, rédacteur territorial à la mairie de X, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse-emploi-sport où elle a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages produits et compte-tenu de ses conditions matérielles de travail, Mme X établit qu'elle n'a pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation. Cette situation, dont elle relève qu'elle est concomitante à son élection au conseil communautaire de la communauté urbaine de X, où elle siège dans l'opposition, alors que la commune de X, qui en est membre, fait partie de la majorité, a duré pendant plus d'un an jusqu'à ce que l'intéressée soit admise en congé de maladie, puis en congé de longue durée, en raison de la détérioration de son état psychologique, puis de son état de santé, consécutive à la dégradation de ses conditions de travail. La Cour administrative d'appel de Nancy en a déduit que cette situation ne caractérisait pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l'organisation des services, mais révélait, dans les circonstances particulières de l'espèce, des agissements réputés de harcèlement moral tel que défini par les dispositions de la loi du 17 janvier 2002, ouvrant droit au profit de Mme X au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983. (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2007, Mme X, requête n° 06NC01324, inédit au Recueil Lebon).

POUR MEMOIRE: Harcèlement moral des fonctionnaires et des contractuels

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

TEXTES :

- Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Article 222-33-2 du Code pénal: " Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

NOTA : pour les agents de droit privé, l'article L.122-49 du Code du travail s'applique.

Par andre.icard le 28/10/07

A l'heure où se profilent à l'horizon du mois de novembre quelques conflits sociaux d'envergure, il ne m'est pas apparu inutile de rappeler quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève dans les services publics. Paradoxalement pour des fonctionnaires [ mais ce ne sont pas les seuls agents des services publics, il ya aussi EDF, la RATP, la SNCF, AIR FRANCE...], ce sont les articles L.521-2 à L.521-6 du code du travail qui régissent le droit de grève des agents des services publics.Ces textes leur imposent notamment:

• Le dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, précisant les motifs de la grève, fixant le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée ;

• L'obligation des parties de négocier pendant la durée du préavis ;

• L'interdiction des grèves perlées ou tournantes ;

• Des sanctions à l'encontre des grévistes en cas de non respect de ces dispositions.

Cependant, le droit de grèves des agents des services publics peut connaître certaines limitations.

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir ci-dessous), 2 grandes catégories d'agents du service public peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

• Les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale

• Les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge administratif.

La réponse de Monsieur le Ministre de la fonction publique à la question n° 96478 de Monsieur le Député Jean Marc Roubaud, publiée au J.O.de l'Assemblée Nationale du 26/09/2006, page 10124, apporte des précisions juridiques sur les modalités d'exercice du droit de grève des agents du service public : « Le droit de grève reconnu aux agents du service public trouve sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 a confirmé ce principe en prévoyant que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il appartient donc aux pouvoirs publics de concilier la défense des intérêts professionnels, susceptibles de s'exprimer par la grève, avec la nécessaire sauvegarde de l'intérêt général. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, et codifiée aux articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail, a encadré la pratique de la grève dans le secteur public. Elle s'applique à l'ensemble des « personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public » (art. L. 521-2). Il résulte de l'article L. 521-5 que « l'inobservation des dispositions [législatives précitées] entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Toutefois, la révocation et rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires de l'État sont énumérées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En ce qui concerne les agents non titulaires de l'État, il s'agit des sanctions énoncées à l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. La méconnaissance de l'article L. 521-3 du code du travail, aux termes duquel « la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis », entraîne l'application des sanctions sus indiquées. Toutefois, le Conseil d'État a précisé que la participation des agents à une grève irrégulièrement déclenchée par un syndicat n'est pas constitutive d'une faute, dès lors qu'il n'est pas établi que l'attention des intéressés ait été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis de grève respectait les dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail et qu'ils n'ont pas, par suite, méconnu sciemment ces dispositions (CE, 8 janvier 1992, Ciejka). Indépendamment de cette réglementation générale du droit de grève dans le secteur public, plusieurs lois en ont retiré l'exercice à certains agents publics, en particulier les magistrats, les militaires ainsi que les personnels de police du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'administration pénitentiaire. En outre, certains agents peuvent être astreints par la loi à un service minimum. Il en est ainsi par exemple des personnels de la navigation aérienne. Naturellement, ces limitations apportées par le législateur à l'exercice du droit de grève ont pour objectif de préserver le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays, afin de concilier le droit de grève avec le principe constitutionnel de continuité des services publics (DC, 25 juillet 1979 et 28 juillet 1987). D'autres principes constitutionnels, comme la protection de la santé ou la sécurité des personnes, peuvent également justifier des restrictions de l'exercice du droit de grève. Enfin, en l'absence de textes législatifs, les ministres ou les chefs de service disposent, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État Dehaene (7 juillet 1950), du pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève au sein de leurs services, pour assurer notamment l'organisation d'un service minimum. Ainsi, les responsables des personnes morales chargées d'une mission de service public peuvent édicter des règles relatives à l'exercice du droit de grève au sein de ces structures. Toutefois, les limitations susceptibles d'être instaurées par le pouvoir réglementaire ne sauraient outrepasser celles rendues strictement nécessaires par la conservation des installations et du matériel, par la préservation de la sécurité physique des personnes ou par l'exigence du bon fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale. Par ailleurs, elles font l'objet d'un contrôle du juge, qui se montre le plus souvent défavorable aux interdictions à caractère général et absolu. Le service minimum constitue donc d'ores et déjà une réalité dans certains services ou établissements publics. Néanmoins, la proposition visant à en affirmer le principe par la loi est souvent avancée et l'idée de service garanti recueille tout l'intérêt du gouvernement. L'extension de dispositifs de prévention et de régulation des conflits sociaux, négociés dans les entreprises publiques ou les administrations, pourrait constituer un autre vecteur, pour promouvoir un service minimum adapté aux exigences de chaque situation concrète. »

TEXTES : Code du travail - Section 2 : Grève dans les services publics

Article L.521-2 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-3 : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier .

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-4 : " En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-5 : " L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite."

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-6 : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Par andre.icard le 17/10/07

Non, et le calcul de la retenue peut même porter sur des jours au cours desquels l'agent public n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire moins de 1/30ème de l'allocation mensuelle pour une quelconque fraction de service non fait dans la journée ( règle du "trentième indivisible" ). Le texte dispose :

" En ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible."

Mais cette règle du trentième indivisible ne s'applique pas en cas de grève du fonctionnaire. En effet, l'article L.521-6 du code du travail dispose que : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. "

Ainsi, lorsque l'absence d'un fonctionnaire gréviste n'excède pas une heure, la retenue est de 1/60 du traitement mensuel de base, lorsque l'absence dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50 du traitement mensuel de base et lorsque l'absence dépasse une demi-journée, la retenue est de 1/30 du traitement mensuel de base.

Le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout. La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce principe. La décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l'approche suivante du décompte des jours de grève : « en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ». Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche. Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l'octroi de jours de congé.

NOTA: l'abrogation de l'article 2 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article 89 de la loi n°87-558 du 30 juillet 1987 (JO du 31 juillet 1987) ne s'applique pas totalement aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires territoriaux, l'assiette des cotisations retraite CNRACL n'est jamais proratisée et reste donc entière quel que soit le nombre de journées non rémunérées pour fait de grève. L'avis du conseil d'Etat n° 169379 du 8 septembre 1995 (JO du 29/09/1995) qui préconise le contraire ne concerne que les fonctionnaires d'Etat...Le fonctionnaire territorial (et hospitalier) continue (ent) donc de cotiser pour sa (leur) retraite sur des sommes qu'il (s) ne percevra (ont) pas !!! (Taux 7,85%).

TEXTE : loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève (Extrait), publiée au J.O. du 30 juillet 1961.

- Article 4 (modifié par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, abrogé par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et rétabli par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) : " (...) Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement, frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.

Il n'y a pas service fait :

– Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

– Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.(...) "

Pour en savoir plus : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. (J.O. n° 179 du 5 août 2003 page 13499).

Par andre.icard le 01/10/07

Un vacataire devrait être un agent non-titulaire occasionnel qui occupe de façon discontinue un emploi non permanent d'une collectivité locale ou d'un organisme public. La réalité est toutefois bien différente. A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice. L'agent qui accomplit une tâche régulière, même sur un horaire faible, est quant à lui un agent non titulaire soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988, avec les droits qui s'y attachent (congés ordinaires, congés de maladie et de grave maladie, complément de salaire en cas de maladie, d'accident de travail, services pouvant être validés dans le régime C.N.R.A.C.L., application des mesures de résorption de l'emploi précaire, rémunération par rapport à un indice, versement de l' indemnité de résidence, attribution du régime indemnitaire si celui-ci a été étendu au non titulaires par l'assemblée délibérante, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), supplément familial de traitement, avantages en nature, etc.). Les termes de l'arrêté de recrutement, les dispositions du contrat de vacation ou le mode de rémunération imposé par la collectivité locale ne changent rien à la situation juridique de l'agent. Dans un important arrêt du 15 janvier 1997, Commune d'Harfleur, requête n° 141737, inédit au Recueil Lebon , le Conseil d'Etat a qualifié un vacataire qui occupait en réalité un emploi permanent "d'agent non titulaire à temps partiel". Ainsi, si l'une seule des trois conditions de la vacation n'est pas respectée, le salarié est tout simplement un agent permanent non titulaire et bénéficient ainsi d'un mini statut, défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et quel que soit le nombre mensuel d' heures de service. Il est clair que le statut des agents non titulaires, issu du décret du 15 février 1988, ne s'applique pas aux vrais vacataires qui n'ont pas droit par exemple au bénéfice du préavis de licenciement prévu par l'article 40 de ce même décret et qui sont tout simplement les "sans statuts" de la fonction publique territoriales. Pourtant, ces agents souvent très jeunes, parfois titulaires du B.A.F.A. exercent de façon permanente et continue des métiers admirables assortis de responsabilités écrasantes lorsqu'ils assurent l'encadrement de nos enfants dans les écoles maternelles pendant le temps périscolaire ou pendant les vacances en centres aérés ou encore lorsqu'ils se dévouent sans compter pour s'occuper de nos aînés dans le cadre de l'aide à domicile mise en oeuvre par les C.C.A.S.. Certes les vacataires de la fonction publique territoriale sont sans statut, mais ils ne sont pas sans droit et peut-être que ces salariés du secteur public " précaires de chez précaire" ont-ils rêvé secrètement, à une certaine époque, à un vrai C.P.E.... de vacataire !!!

J'espère modestement que ces quelques lignes viendront contribuer à enrichir le débat national actuel sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique.

JURISPRUDENCE :

- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 1989, M. J., requête n° 89PA00948, inédit au Recueil Lebon : un agent médecin-radiologue ayant prêté son concours de manière continue au dispensaire municipal pendant une durée de 13 ans et 5 mois, à raison de trois demi-journées par semaine en moyenne doit être regardé comme ayant occupé un emploi permanent bien que désigné et rémunéré comme un vacataire.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juin 1999, Mme F., requête n° 97BX00239, inédit au Recueil Lebon : le juge administratif peut enjoindre à l'administration de proposer un contrat à un agent faussement qualifié de vacataire, alors que son emploi répondait à des besoins permanents.

- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2001, Mme P., requête n° 98PA01867, inédit au Recueil Lebon: requalification pour une sage-femme, ayant prêté son concours de manière continue pendant près de quatre ans, en assurant entre 39 heures et 50 heures de travail hebdomadaire, en étant rémunérée mensuellement et en ayant fait l'objet d'une notation.

Par andre.icard le 13/09/07

On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de l'administration, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission de la fonction publique et permet l'ouverture de droits à indemnisation du chômage, à la charge de son ancienne collectivité publique, dans la mesure où la durée des service effectués dans l'emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine et retrouve un emploi dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier emploi, l'ASSEDIC refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser. En effet, les agents des collectivités locales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 351-3 du même code. En vertu du septième alinéa de l'article L. 351-12, les collectivités assument en auto-assurance la charge financière de l'allocation d'assurance chômage de leurs anciens fonctionnaires. Les modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont fixées par la convention du 1er janvier 2004 et son règlement annexé (arrêté d'agrément du 28 mai 2004 publié au JORF du 29 mai 2004). Lorsqu'une personne a travaillé pour un employeur public en auto-assurance puis pour un employeur privé affilié au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC sur la période de référence qui sert au calcul de l'allocation chômage, l'article R. 351-20 du code du travail prévoit des règles de coordination permettant de déterminer lequel des deux régimes doit assumer la charge de l'indemnisation du chômage. L'arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2002, requête n° 224462, a permis d'expliciter les modalités d'application des règles de coordination entre le régime d'assurance chômage relevant de l'UNEDIC et les employeurs territoriaux en auto-assurance, dans l'hypothèse du départ volontaire d'un emploi public suivi d'un travail d'au moins 91 jours dans le secteur privé. De plus,la circulaire NOR/LBL/B0310057C du 7 juillet 2003 a informé les collectivités territoriales des incidences de cet arrêt.

(Conseil d'État, 30 décembre 2002, M.X , requête n° 224462).

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.

Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage mais sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine (Conseil d'Etat, 9 octobre 1991, M. Baffalie; Conseil d'Etat, 8 janvier 1993, Centre de Cure médicale de Vihiers c/ M. Martinot ).

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (Cons. Et., 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c / Mlle Huet ) et à la recherche d'un emploi (Conseil d' Etat, 30 septembre 2002, Mme G.).