Par andre.icard le 15/04/18

OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.

Dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 401060

Par andre.icard le 11/04/13

OUI : si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si un litige portant sur la responsabilité des constructeurs est en cours devant le juge administratif.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a relevé que le décompte général du marché dont était titulaire la SNID avait été signé par le maître de l'ouvrage et était devenu définitif après sa notification le 18 mai 2005, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le caractère définitif du décompte faisait obstacle à ce que le centre hospitalier de Versailles demande la condamnation de la SNID à lui payer des sommes au titre de la réparation des dommages relatifs à l'état de l'ouvrage, alors même que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage n'avaient pas été levées et que le centre hospitalier avait saisi le tribunal administratif de Versailles d'une action en responsabilité des constructeurs. Ainsi, le centre hospitalier de Versailles n'est pas fondé à demander l'annulation de la partie de l'arrêt qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 357636

Par andre.icard le 10/12/12

EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153 rappelle que seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

1°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire.

Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

2°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre financier.

Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.

3°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'insuffisance de concurrence.

Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.

4°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure.

Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires.

5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations.

La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.

Par andre.icard le 12/06/12

OUI: absolument, la mise en oeuvre du droit de préemption par le maire de la commune doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ». Dans son arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Mais le Conseil d'Etat ajoute, qu'en outre, la mise en oeuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/06/2012, 342328, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/05/12

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat.

1) La déclaration sans suite d'une procédure de marchés public est prévue par le code des marchés publics...

- S'agissant d'un appel d'offres ouvert ou restreint : son principe figure aux articles 59 et 64 du code des marchés publics (CMP).

- S'agissant des autres procédures de passation (marché négocié et dialogue compétitif) :

- article 66-VI alinéa 5 du code des marchés publics (CMP) pour la procédure négociée ;

- article 67-XI du code des marchés publics (CMP) pour la procédure de dialogue compétitif.

2) ...mais la faculté de déclarer une procédure de marché public sans suite existe même sans texte.

Le Conseil d'État l'avait admis au motif précisément que l'entreprise retenue n'avait pas un droit à la signature du contrat (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 16234, publié au recueil Lebon) et l'a réaffirmé en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres sur performance pour laquelle les dispositions du code étaient muettes (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 238752, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3) Les motifs d'intérêt général susceptibles d'être invoqués pour la déclaration sans suite peuvent être très divers...

Le motif concerné peut aussi bien être économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

- Il peut s'agir de motifs d'ordre budgétaire (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 30493, mentionné aux tables du recueil Lebon) : par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Ce motif suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

- Le motif d'intérêt général peut être d'ordre financier (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287 ) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles. Il peut s'agir par exemple de la disparition du besoin de la personne publique (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/01/2008, 05BX01006, Inédit au recueil Lebon), d'une insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables (CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98).

- Il peut également s'agir d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 68117 68118 114841 115307, publié au recueil Lebon).

4)...la déclaration sans suite pouvant même être motivée par des erreurs dans les exigences techniques des prestations rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

5) Toutefois, cette faculté de renoncement à mener la procédure à son terme ne peut être utilisée pour contourner les exigences du Code des marchés publics (CMP).

Le juge administratif a sanctionné pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performance qui avait pour seul objet d'évincer le candidat retenu par la commission d'appel d'offres. L'incohérence d'une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d'intérêt général et pouvait seulement conduire à juger l'offre inacceptable (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 238752, mentionné aux tables du recueil Lebon).

SOURCE: réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 22612 de Monsieur le Député Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 922.

Par andre.icard le 29/04/12

NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L.554-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ». Dans son arrêt en date du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions législatives ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, écarte, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/04/2012, 355792, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/03/12

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions du code du sport ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'attribuent l'exercice de prérogatives de puissance publique aux associations sportives ou aux sociétés sportives s'agissant de ces centres de formation. Si l'activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/03/2012, 352959

Par andre.icard le 09/11/11

OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la signature du décompte général du marché, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et que sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché. Le décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut ainsi l'être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense. Par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la directrice des travaux n'avait pas reçu compétence pour signer le décompte général du marché, tout en relevant qu'elle disposait d'une délégation de signature du directeur et ordonnateur de l'établissement public, contractuellement désigné comme personne responsable du marché, pour liquider, ordonnancer et mandater les dépenses en son nom.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, n° 338894, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/07/11

OUI: le fait qu'il existe un climat gravement et durablement conflictuel au sein d'un hôpital, résultant au moins pour partie du comportement de l'agent que la poursuite de l'action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu'aggraver et qui était susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l'établissement, constitue un motif d'intérêt général justifiant le refus de la protection fonctionnelle.

Dans un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que constitue un motif d'intérêt général justifiant le refus de la protection fonctionnelle tendant à faire prendre en charge par le centre hospitalier public employeur les frais de procédure et d'avocat supportés par un praticien hospitalier associé dans l'action en diffamation qu'elle avait engagée, le fait qu'il existait un climat gravement et durablement conflictuel au sein du service, résultant au moins pour partie du comportement de l'intéressée, que la poursuite de l'action en diffamation engagée par celle-ci ne pouvait qu'aggraver, et qui était susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des soins assurés dans l'établissement.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, n° 336114, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/07/11

NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier.

ans un arrêt en date du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance, et un autre approuvant les statuts de la société concessionnaire. En l'espèce, M. et Mme A, qui se bornent à invoquer l'intérêt général en indiquant agir au nom de l'intérêt de l'Etat pour obtenir l'annulation de la décision implicite opposée à leur demande tendant à l'abrogation du décret du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance et du décret du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, comme le soutient la Société du canal de Provence et de l'aménagement de la région provençale, leur requête est irrecevable.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06/04/2011, 322847, Inédit au recueil Lebon.