Par andre.icard le 20/11/13

OUI : il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire.

Il impose aux occupants de ces logements de supporter l'ensemble des charges locatives. Il prévoit en son article 10, une exception à ce principe de non gratuité des charges locatives réservée à certains hauts fonctionnaires occupant certains emplois : sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre mer chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».

Le Conseil d'Etat précise que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents. (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, n° 147962 et CE, 25 septembre 2009 « Union fédérale des cadres des fonctions publiques - CFE-CGC » n° 318505).

En application de ce principe de parité, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution des logements de fonction sont régies par l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, dont l'alinéa 3 prévoit que « la délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement ».

La gratuité des fluides entre dans le cadre de ces avantages accessoires. Il résulte donc des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi de 1990 et de l'article 10 du décret du 9 mai 2012 que par l'application du principe de parité, des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles d'agents de l'Etat peuvent bénéficier des mêmes avantages accessoires et notamment de la gratuité des fluides afférents à leur logement de fonction.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 24134 posée par Monsieur le Député Bernard Gérard (Union pour un Mouvement Populaire - Nord), publiée au JOAN le 22/10/2013 - page 11107.

Par andre.icard le 21/03/13

NON : les cessions gratuites de terrains déjà prescrites au 23 septembre 2010, en application de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme qui a été déclaré inconstitutionnel le 23 septembre 2010, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété à cette date, ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains concernés doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

La réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847, rappelle que la décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1-2° e du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010.

Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.

En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre.

Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation.

En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire.

Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire.

Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 14156 posée par Mme la Députée Nathalie Nieson ( Socialiste, républicain et citoyen - Drôme ), publiée au JOAN le 12/03/2013 - page 2847.

Par andre.icard le 11/03/13

NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit. Ainsi, en jugeant que l'organisation de ces consultations n'était, compte tenu de leurs caractéristiques, pas de nature à porter atteinte à l'activité professionnelle des avocats exerçant sur le territoire de la même commune et ne pouvait dès lors constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.

En vue d'assurer l'égalité d'accès à la justice et faciliter l'accès au droit, des maisons de justice et du droit ont été mises en place dans certaines communes au début des années 1990. Leur existence a été consacrée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dont l'article 21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R.131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels elles sont situées, assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, qui est applicable à la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise en cause dans le présent litige : « Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci (...) ».

Les articles 53 et 57 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, issus de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, prévoient que l'aide à l'accès au droit, qui comporte notamment la consultation en matière juridique, s'exerce dans les conditions déterminées par les conseils départementaux de l'accès au droit qui peuvent conclure à cet effet des conventions avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en conformité avec leurs règles de déontologie. Au rang de ces règles déontologiques figure notamment, conformément à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'obligation pour les avocats d'exercer leurs « fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant que les consultations gratuites délivrées au sein de la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise dans les conditions rappelées ci-dessus ne pouvaient, eu égard à leur nombre restreint, à leur durée limitée et à la nature générale des informations qui y étaient délivrées, être assimilées aux prestations juridiques fournies par un avocat dans le cadre de son cabinet, la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a en tout état de cause pas entendu juger que ces consultations échappaient aux règles déontologiques qui s'imposent à l'ensemble de la profession, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.

La Haute juridiction administrative précise ensuite que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit. Ainsi, en jugeant que l'organisation de ces consultations n'était, compte tenu de leurs caractéristiques, pas de nature à porter atteinte à l'activité professionnelle des avocats exerçant sur le territoire de la même commune et ne pouvait dès lors constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit.

De plus, en relevant que M. C ne contestait pas les difficultés financières de son cabinet survenues avant même l'installation en 1997 de la maison de justice et du droit de Cergy-Pontoise à proximité de celui-ci et qu'il n'apportait la preuve ni de l'existence d'un détournement de sa clientèle au profit de ses confrères assurant les consultations juridiques litigieuses ni de ce que ses clients auraient eux-mêmes bénéficié à son insu de telles consultations, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation.

Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour a, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. C sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, jugé qu'aucun lien de causalité n'était établi entre la baisse d'activité de son cabinet et l'organisation de consultations juridiques gratuites.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en statuant ainsi la cour administrative d'appel de Versailles aurait méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 350559, Inédit au recueil Lebon