Par andre.icard le 04/10/13

NON : la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge.

Dans son arrêt en date du 27 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé, et ainsi, ils ne sont donc pas en droit d'exiger qu'un médecin plutôt qu'un autre les prenne en charge.

En l'espèce, la circonstance que l'institut de myologie, qui suit les patients atteints de myopathie au sein de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, ne dispose pas d'un service d'urgences médicales n'est pas de nature à caractériser un mauvais fonctionnement du service public hospitalier dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que l'intéressé, qui ne s'est pas déplacé, n'aurait pu être pris en charge par les urgences de cet établissement, avant d'être réorienté vers le service adéquat du centre hospitalier qui l'aurait soigné en liaison avec les médecins dudit institut.

La responsabilité de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ne saurait dès lors être engagée sur le fondement d'une rupture fautive dans la continuité des soins hospitaliers.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 27/05/2013, 12PA01842, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/01/12

EN PRINCIPE NON: le directeur d'un centre hospitalier public ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la commission médicale d'établissement, A MOINS qu'il soit nécessaire pour la sécurité des malades et la continuité du service d'affecter immédiatement et à titre provisoire le praticien intéressé à de nouvelles fonctions.

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat précise que si le directeur du centre hospitalier qui, aux termes de l'article L.6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, il ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la commission médicale d'établissement, à moins qu'il soit nécessaire pour la sécurité des malades et la continuité du service d'affecter immédiatement et à titre provisoire le praticien intéressé à de nouvelles fonctions. En l'espèce, la décision du directeur d'un centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'affecter à titre provisoire M. A, responsable du service de chirurgie viscérale situé à Evreux depuis 2006, au service de chirurgie viscérale situé à Vernon placé sous la responsabilité d'un autre praticien, présente le caractère d'une mutation au sein du pôle où ce praticien était affecté qui, ainsi qu'il a été dit, et alors qu'aucune urgence ne rendait nécessaire son affectation provisoire au service de chirurgie viscérale de Vernon, ne pouvait légalement intervenir que sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement. Par suite, le tribunal administratif de Rouen, en jugeant que le directeur du centre hospitalier avait illégalement prononcé le déplacement provisoire pour une durée de moins de six mois de M. A du service de chirurgie du site d'Evreux au service de chirurgie du site de Vernon, faute d'avoir recueilli la proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/12/2011, 337972

Par andre.icard le 26/12/10

OUI: en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation de M. A au titre de l'aggravation constatée de son état, une cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

En l'espèce, le 31 mai 1992, M. A, alors âgé de 5 ans et demi, a, à la suite d'une chute, présenté une fracture du coude droit dont il a été opéré en urgence au centre hospitalier de Blois. Il a gardé une ankylose complète du coude demeuré en position d'extension et de pronation. A la suite d'une expertise réalisée en mai 2005, le tribunal administratif d'Orléans a, par jugement du 28 juin 2007, jugé que le centre hospitalier de Blois avait commis une faute en procédant à une réduction imparfaite de la fracture lors de l'opération de mai 1992 et l'a condamné à verser la somme de 59 307,45 euros à M. A en réparation de ses préjudices.M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation évolutive de la main, et, à titre subsidiaire, au relèvement des indemnités qui lui avaient été allouées. Pour rejeter la demande d'expertise dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté que l'état de M. A s'était aggravé, lui a opposé la circonstance qu'il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de ce fait, l'aggravation de son handicap lui était imputable. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat A estimé qu'en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale de mai 1992 et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation de M. A au titre de l'aggravation constatée de son état, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 334622.

Par andre.icard le 18/11/10

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs, est un contrat administratif. Un centre hospitalier, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs. Le centre hospitalier ayant donné congé à la société, celle-ci l'a assigné devant la juridiction de l'ordre judiciaire en nullité de la résiliation et en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive. Dans son arrêt en date du 4 novembre 2010, la Chambre civile de la Cour de cassation après avoir constaté que le centre hospitalier dans l'enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société à des contraintes horaires et à l'interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service, a jugé que la cour civile d'appel, par ces seuls motifs, avait légalement pu accueillir l'exception d'incompétence soulevée devant elle.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-70.284, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 28/03/10

La circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitaliers (ANFH), organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007. Le congé de formation professionnelle a pour but de permettre aux agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, sous réserve qu'ils aient trois années de services effectifs, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels. Les formations sont sollicitées à titre individuel soit, parce qu'elles ne peuvent pas relever du plan de formation de l'établissement, soit parce qu'elles ont été refusées au titre de ce plan. Les établissements ne peuvent pas reporter sur le congé de formation professionnelle (CFP) la mise en oeuvre de leur politique de promotion interne ou de formation. Si durant deux années consécutives, un agent et son employeur sont en désaccord sur le choix d'une action au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de la mutualisation de la cotisation prévue pour le congé de formation professionnelle, assure par priorité la prise en charge de l'action souhaitée dans le cadre d'un CFP, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères nationaux définis par l'organisme.

SOURCE: Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Par andre.icard le 03/03/10

La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal n'était pas engagée, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l'intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l'intéressé une chance de survivre à l'intervention du 2 juin 1998, la cour d'appel a commis une erreur de droit et ainsi que son arrêt doit, par suite être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 316774.

Par andre.icard le 01/03/10

Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d'établissements de santé différents, rechercher la responsabilité de l'un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie que peuvent former l'un contre l'autre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 318891.

Par andre.icard le 01/01/10

Contrairement à la fonction publique de l'Etat (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) et à la fonction publique territoriale (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) , les établissement publics de santé (EPS) et les établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pas obligés de recourir à l'artifice d'un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans renouvelable avec reconduction expresse avant de pouvoir conclure un contrat à durée déterminé. En effet, le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose bien que sur des emplois permanents et lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient « (...) Les agents contractuels ainsi recrutés peuvent être engagés sur des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée (...) ».